Scrutin public ordinaire n°310
Sur l'amendement n° 282 de M. Vercamer après l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 23 novembre 2017
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 49
 
        - Contre : 6
 
        - Abstention : 0
 
    
    À la demande de : Président du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Votes :