Scrutin public ordinaire n°310
Sur l'amendement n° 282 de M. Vercamer après l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 novembre 2017
Résultat : adopté
- Pour : 49
- Contre : 6
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Votes :