Scrutin public ordinaire n°4186
Sur l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 26 novembre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 49
- Contre : 1
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.
Votes :
-
AGIR-E
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DEM
-
GDR
-
LR
-
LREM
-
LT
-
SOC
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UDI_I