Scrutin public ordinaire n°4233
Sur l'amendement de rédaction globale n° 520 de M. Batut à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 décembre 2021
Résultat : rejeté
- Pour : 37
- Contre : 48
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :
-
AGIR-E
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DEM
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GDR
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LR
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LREM
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LT
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NI
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SOC
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UDI_I