Scrutin public ordinaire n°889

Sur l'amendement n° 162 de M. Descoeur et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 30
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :