Ce cycle d'auditions permettra d'entendre les dix ministres dont les attributions entrent dans le champ de compétences de cette commission.

Durant le confinement, l'un de nos six groupes de travail sectoriels s'est attaché à suivre l'incidence de la crise sanitaire sur le bâtiment, le logement et l'immobilier. Il vient de rendre un rapport formulant vingt propositions visant, pour une grande part, à faire du bâtiment et du logement des leviers prioritaires de la transition écologique.

Je prends mes fonctions dans un contexte particulier de renforcement de notre ambition écologique et de souhait d'un nouveau partenariat avec les territoires. Le ministère du logement a ainsi été intégré dans celui de la transition écologique. Ce ministère plein est compétent pour répondre aux enjeux écologiques, économiques – soutien à la filière de l'immobilier –, mais aussi sociaux – hébergement d'urgence, lutte contre le « sans-abrisme » et contre l'habitat indigne. Ayant animé, dans mes anciennes fonctions, une centaine de contrats de transition écologique, je suis également très attachée à la logique territoriale. La politique du logement nécessite un partenariat étroit avec les élus locaux pour des objectifs de politique publique en matière de logement, de construction et d'hébergement. Trois priorités guideront mon action : l'amélioration de la qualité des logements et des bâtiments, le développement d'une offre de logements abordables pour tous et la préservation du cadre de vie.

La crise sanitaire a agi comme un révélateur des conditions de logement dans notre pays. Elle a mis en exergue les inégalités liées au logement et au cadre de vie. Avec le confinement, la question de la qualité de vie à domicile s'est posée avec une nouvelle insistance. Je salue l'implication et la résilience de tous les acteurs du logement et de l'hébergement pendant cette période : les services déconcentrés de l'État, les opérateurs, les associations dans le champ de l'hébergement, les bailleurs sociaux et tous les acteurs des services d'entretien et de maintenance, qui sont restés mobilisés.

La crise économique qui s'est ajoutée à cette crise sanitaire a touché durement le secteur du bâtiment et de la construction. Au plus fort de la crise, le taux d'activité des chantiers était inférieur à 10 %. Nous avons beaucoup travaillé à leur reprise, avec la publication des guides de l'OPBTP et un approvisionnement en masques. Dans ce secteur, les prêts garantis par l'État ont bénéficié à 70 000 entreprises, le fonds de solidarité à 400 000 petites entreprises et le chômage partiel à 1,5 million de salariés. Dans le seul secteur du logement, la Caisse des dépôts et consignations a mobilisé 8,5 milliards d'euros pour acquérir 40 000 logements en vente à l'état futur d'achèvement (VEFA) et a proposé, avec Action Logement, des aides au redémarrage des chantiers de logement social et des aides aux locataires. Grâce à la réactivité du Gouvernement et des parlementaires, plusieurs ordonnances ont été adoptées pendant l'état d'urgence sanitaire, pour adapter le droit à la situation de crise. Cela a permis que 95 % des chantiers aient rouvert au 29 juin, dont 78 % selon un fonctionnement normal. La question de l'incidence de la crise pour la suite reste posée, mais il est essentiel que l'activité ait redémarré.

Dans ce contexte, les trois priorités que j'ai mentionnées plus haut seront au cœur de la définition du plan de relance pour les secteurs du logement, de la construction et de l'urbanisme, d'au moins 100 milliards d'euros dont le tiers en faveur de la transition écologique. Il sera présenté à la rentrée, après concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales. Au moins 5 milliards d'euros seront consacrés aux secteurs du logement et du bâtiment, en particulier pour la rénovation énergétique. Élément majeur de la transition énergétique, elle constitue l'un des piliers du plan de relance comme vecteur de reprise économique, pourvoyeur d'emplois locaux et moyen de lutte contre la précarité, contre les factures trop élevées pour les ménages modestes, contre le froid et l'humidité, mais aussi pour le confort, la dignité et la santé de nos concitoyens. Cette ambition a été définie dans la stratégie bas carbone publiée pendant la crise : elle vise la rénovation de l'ensemble du parc au niveau basse consommation à horizon 2050.

Jusqu'ici, les déclarations d'intention des gouvernements successifs n'ont pas toujours été suivies d'effet. Nous pouvons nous féliciter d'avoir passé un premier pallier de massification de la rénovation en 2019, grâce à la mobilisation des certificats d'économies d'énergie, les CEE, qui ont permis d'accompagner plus d'un million de ménages pour isoler leurs combles ou leur plancher, ou changer leur chaudière. C'est à peu près trois fois ce qui avait eu lieu les années précédentes. L'an dernier, 110 000 chaudières au fioul ont été changées et l'ANAH a dépassé son objectif de 75 000 logements rénovés.

La loi ELAN de 2018 puis la loi Énergie Climat de 2019 ont introduit de nouvelles dispositions coercitives, comme la régulation des loyers en cas de logement énergivore ou l'obligation de réduction des consommations énergétiques dans le parc tertiaire, qui vont avec les chantiers d'accompagnement et d'incitation. La loi Énergie Climat fixe un objectif visant la rénovation de l'ensemble des passoires thermiques d'ici à 2028, en s'appuyant sur des mesures d'abord informatives puis contraignantes. Les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat, très allantes s'agissant des questions de rénovation ou de lutte contre l'artificialisation des sols, ont montré que nous étions dans la bonne voie. Les citoyens proposent même d'aller plus loin. Ces points seront abordés dans les groupes de travail créés par le Gouvernement et associant des parlementaires, et le Premier ministre a annoncé un projet de loi pour l'automne.

Plusieurs chantiers structurants, souvent d'ordre réglementaire, sont en cours pour continuer d'asseoir les bases de l'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments : la fiabilisation et l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE), l'intégration d'un critère de performance énergétique dans la définition de la décence du logement, l'encadrement renforcé du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Nous avons aussi lancé, le 1er janvier, « Ma Prime Rénov ». Cette aide plus ciblée, qui remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), rencontre un réel succès avec 60 000 dossiers déposés, 45 000 déjà instruits et une rallonge budgétaire de 100 millions d'euros dans le PLFR 3. En 2021, nous accentuerons cette ambition en dédiant plus de moyens de mobilisation des CEE, en étendant Ma Prime Rénov à tous les propriétaires occupants et bailleurs, et en ciblant un effort spécifique de simplification et de financement vers les copropriétés.

Je soutiendrai également les autres priorités d'intervention de ce ministère dans l'habitat, en particulier l'adaptation des logements au vieillissement dans le plan Autonomie.

Mon deuxième objectif vise à agir résolument en faveur du développement d'une offre de logements abordables pour le plus grand nombre, là où sont les besoins. Pour le développement du parc locatif social, nous ferons en sorte que le nombre de logements locatifs sociaux agréés se maintienne cette année, malgré les difficultés, au-dessus de 100 000 comme c'est le cas depuis 2014. Il s'agit notamment de loger au plus près de leur emploi les travailleurs clés, qui ont été aux avant-postes pendant la crise. Ce n'est ni acquis, ni impossible. Un pilotage resserré de l'exécution de la programmation est engagé dès cet été. C'est tout particulièrement nécessaire pour les produits les plus sociaux, comme les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).

Je serai attentive à ce que les collectivités territoriales respectent les obligations de la loi SRU. Nous arrivons à l'échéance triennale et au début des procédures contradictoires. Je serai dans le partenariat avec les collectivités qui souhaitent progresser, mais j'appliquerai le droit dans toute sa rigueur à celles qui ne sont pas au rendez-vous de cette exigence sociale.

Je souhaite aussi encourager le développement d'une offre de logements à loyer maîtrisé, complémentaires du parc social et du parc à loyer libre. Cette action nécessite un investissement accru des grands acteurs institutionnels du logement, notamment ceux qui dépendent de l'État, que je mobiliserai en ce sens. Cette politique passe aussi par des actions de remise de logements vacants sur le marché, de lutte contre l'habitat indigne et d'amélioration du parc privé dégradé. Nous poursuivrons le plan « Initiative copropriétés », doté de 2,7 milliards d'euros pour dix ans pour rénover 56 000 logements dans les copropriétés parmi les plus dégradées de France. Une nouvelle étape sera franchie avec la publication, avant la fin septembre 2020, de l'ordonnance prévue par l'article 198 de la loi ELAN, qui permettra de simplifier les polices administratives pour lutter contre l'habitat indigne sans modifier la répartition des compétences entre État et collectivités. Nous mènerons aussi une politique de lutte contre l'exclusion et de mise à l'abri des plus fragiles. Je tiens d'ailleurs à témoigner mon engagement dans la politique du « Logement d'abord », qui porte ses fruits et permet de sortir dignement les personnes de la rue vers un logement pérenne et adapté. Je la porterai avec les collectivités, les associations et les bailleurs sociaux pour m'efforcer de réduire durablement le « sans-abrisme » et proposer, enfin, des solutions décentes aux personnes concernées. Je m'engagerai aussi dans des opérations de mise à l'abri, afin de proposer aux personnes à la rue un toit, un accompagnement et un lien social.

Troisième et dernière priorité, la lutte contre l'artificialisation des sols sera accélérée afin de préserver notre cadre de vie. Au regard de sa population, le territoire français est environ 15 % plus artificialisé que celui de l'Allemagne et 57 % plus que celui du Royaume-Uni ou de l'Espagne, au rythme d'un département tous les huit ans ou de 20 000 à 30 000 hectares de surface naturelle par an. Aussi avons-nous constitué un groupe de travail, avec des parlementaires, pour réfléchir aux moyens d'instaurer une véritable sobriété foncière, en renforçant l'exigence des conditions d'ouverture à l'urbanisation et en cherchant à utiliser davantage le foncier déjà artificialisé. La dimension culturelle est essentielle : il faut arriver à proposer d'autres formes de logements que l'alternative entre le centre-ville et le quartier pavillonnaire. Nous aurons aussi besoin de nous appuyer sur un travail de réhabilitation des friches commerciales, industrielles et militaires. Nous avançons également avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui feront l'objet de travaux communs.

Enfin, la lutte contre l'étalement urbain devra participer à la revitalisation des cœurs de ville. L'ANAH continue à se mobiliser dans des dispositifs contractuels locaux. Ce partenariat est même appelé à se développer dans le cadre de nouveaux outils et programmes créés par le Gouvernement.

En somme, mon action vise à faire de la relance du pays un levier en faveur de l'amélioration de la qualité des logements et des bâtiments, notamment de leur efficacité énergétique, et du développement d'une offre de logements abordables pour le plus grand nombre, dans un cadre de vie préservé. Je serai à votre écoute, et j'aimerais trouver le mode de travail partenarial qui nous permettra de faire avancer ces sujets ensemble.

En ces temps troublés par la crise sanitaire, quelle est votre vision de la politique du logement ? En quoi peut-elle concourir à la politique économique du pays ? Quelle place souhaitez-vous donner au logement étudiant ? Comment libérer le foncier pour faire baisser le coût du logement ?

Rétablirez-vous l'éligibilité des communes classées en zone B2 au dispositif « Pinel », et rétablirez-vous le dispositif « APL Accession » ainsi que la quotité finançable en territoire détendu pour les prêts à taux zéro ? Envisagez-vous une TVA réduite pour soutenir l'accession à la propriété ? Adapterez-vous les dispositifs aux réalités territoriales ? Répondrez-vous davantage aux aspirations des Français et à leur besoin d'espaces extérieurs ? Pourquoi ne reconsidérez-vous pas la maison comme un logement d'avenir, où se conjuguent haute qualité environnementale et bien-être familial ?

Quelle est votre stratégie pour proposer des logements abordables à nos concitoyens, via la fiscalité ou des politiques publiques plus innovantes comme la dissociation entre le foncier et le bâti, que l'Assemblée a votée à l'unanimité lors de l'examen, en première lecture, d'une proposition de loi que je rapportais ? Alors que le confinement a montré une fracture sociale importante en matière de logement, le plan de relance permettra-t-il d'améliorer la qualité de l'habitat, dans le neuf comme dans l'ancien ? Quelles sont vos ambitions pour recycler les friches urbaines et instaurer un urbanisme circulaire fondé sur la reconstruction de la ville sur la ville, la transformation de l'existant et le recyclage des espaces déjà urbanisés ?

Pourquoi attendre le PLF 2021, dont le calendrier tardif préoccupe légitimement les acteurs concernés, pour relancer le bâtiment ? Comptez-vous développer des outils pour favoriser l'innovation dans la construction ? Le plan pour la transition numérique devrait aussi porter sur les matériaux. Quelle sera votre méthode vis-à-vis des bailleurs sociaux et de l'accession à la propriété ? Comment prendre en compte les surcoûts dans le bâtiment ?

Nous attendons avec enthousiasme les actes qui suivront l'annonce d'un programme d'investissement pour la rénovation et l'efficacité énergétique des bâtiments. Pour développer l'ensemble des territoires sans favoriser l'étalement urbain, il faut aussi promouvoir la rénovation de l'ancien. De telles mesures permettraient de redonner de la vitalité aux zones rurales. Il faut également créer les conditions du soutien d'un urbanisme écologique, adapté aux spécificités de chaque territoire. Quelles mesures envisagez‑vous pour refondre la fiscalité du bâti et réduire le taux de vacance des logements, que l'INSEE évalue à plus de 8 % en 2018 ? Cette problématique est d'autant plus d'actualité que depuis le confinement, nombre de concitoyens semblent vouloir réinvestir les territoires.

Ne doutant ni de vos convictions ni de votre compétence, nous serons à la fois constructifs et exigeants. Notre rapport d'information sur le foncier porte des propositions relatives à l'artificialisation des sols, comme le rapport remis au Gouvernement par M. Jean-Luc Lagleize auquel nous sommes associés. Le Premier ministre a annoncé que le plan de relance consacrerait au moins 20 milliards d'euros à l'écologie. C'est bien, mais avec le niveau actuel de Ma Prime Rénov et pour les seules passoires thermiques, le besoin de financement est de l'ordre de 84 milliards. Présenterez-vous un plan pluriannuel de financement dont l'ambition serait à la hauteur des besoins réels en termes d'emplois, de pouvoir de vivre et de réduction des gaz à effet de serre ? Quant aux conditions d'éligibilité à Ma Prime Rénov, elles deviennent très difficiles d'accès. Quand un dispositif répondant à une priorité sociale et environnementale fonctionne si bien qu'il consomme son budget plus vite que prévu, il faut le renforcer et non réduire la voilure.

Le lien entre logement et écologie est cohérent. Il s'agit de proposer à chaque Français d'avoir accès à un logement digne, décent, confortable et abordable, dans des conditions écologiquement responsables. Cela pose des questions d'urbanisme, d'aménagement, de qualité des logements – donc de construction, question à laquelle répondra la RE2020 – et de rénovation.

S'agissant du logement étudiant, la garantie Visale a été étendue, la loi ELAN a renforcé les perspectives et les possibilités de logement intergénérationnel et la ministre de l'enseignement supérieur porte un plan de développement dans ce domaine. Nous pourrions toutefois approfondir ce sujet dans la période qui vient.

La libération du foncier est essentielle pour proposer du logement abordable. Elle passe par la récupération et la réhabilitation des friches, mais aussi par un travail volontariste de maîtrise du foncier.

En matière de logement, la solution réside dans la mixité des formes de logement, pour des raisons écologiques mais aussi de qualité de vie. La maison reste une volonté des Français qu'il faut entendre. Inversement, les quartiers pavillonnaires éloignés de villes, mal desservis en transports en commun et sans aucun service public ou de proximité doivent être questionnés. Nous devons collectivement inventer de nouveaux modèles, combinant maisons individuelles avec terrain, maisons de ville moins consommatrices d'espace et logements collectifs traditionnels ou imaginatifs. Je ne remets pas en cause le principe de la maison individuelle, mais j'ouvre un questionnement plus large relatif à son environnement, à sa typologie, à son univers collectif et à son accès à des services, des transports en commun et des lieux de proximité – de commerce comme de convivialité.

S'agissant des questions fiscales, je répondrai à ce stade que nous maintenons les dispositifs tels qu'ils sont jusqu'à la fin 2021, ce qui n'empêche pas une réévaluation et une analyse plus fondées des enjeux fiscaux d'accession à la propriété et de locatif.

Concernant le coût du foncier, je suis très sensible à la dissociation du foncier et du bâti. Nous pouvons mobiliser cet outil pour massifier l'accès au logement abordable et une forme d'accession sociale à la propriété.

L'inventaire des friches urbaines est en cours. Le plan de relance financera très probablement leur réhabilitation et leur dépollution. Une impulsion est à donner pour qu'elles ne soient plus des non-lieux mais des lieux d'avenir répondant à l'enjeu social, culturel et environnemental d'habiter ensemble.

Madame la ministre Pinel, vous connaissez ce ministère passionnant et je ne manquerai pas de discuter avec vous si cela vous semble possible.

Les mesures du plan de relance, budgétaires, financières et administratives de simplification, seront annoncées lors du conseil des ministres du 24 août. La politique du logement repose tant sur la rénovation que sur le développement d'une offre multiple.

S'agissant du numérique, je soutiens les approches de type BIM – Building information mode ce qui signifie approche numérique du bâtiment –, qu'il faut développer davantage.

Quant aux surcoûts, nous gérons segment par segment les chantiers conduits par l'État. Une circulaire est sortie à ce sujet concernant les chantiers de travaux publics. Dans les logements sociaux, Action Logement porte une mesure spécifique de soutien et de financement. Dans le privé, la discussion doit se tenir entre donneurs d'ordre et artisans.

La lutte contre l'artificialisation est un enjeu important. Il est indispensable que le ministère du logement porte cette politique parmi d'autres, au risque de voir une possible opposition avec ceux en charge de l'aménagement du territoire et de l'écologie. La cohérence de nos actions passera par la réhabilitation du foncier, la reconstruction de la ville sur la ville et l'évolution du modèle du lotissement, car il est possible de densifier un peu dans ces espaces sans passer de la maison individuelle à un très grand collectif, en améliorant la qualité de vie.

Il est essentiel de lutter contre la vacance des logements, qui se fait au détriment de tous – propriétaires, collectivités, activité économique et sociale.

Les discussions relatives au montant des crédits consacrés à la rénovation sont en cours. Des crédits budgétaires alimenteront à la fois l'aide aux ménages et la rénovation publique. Nous mobiliserons également les CEE, qui constituent un bon mécanisme de type pollueur-payeur. Nous échangeons avec le secteur bancaire, dans une perspective de financement simplifié du reste à charge, y compris par des mécanismes de tiers financement, au-delà du prêt à taux zéro. Enfin, le plan de relance européen viendra à l'appui du nôtre.

S'agissant de Ma Prime Rénov, nous prévoyons une rallonge d'environ 100 millions d'euros dans le PLFR 3 et une contribution supplémentaire de l'ANAH pour accompagner la montée en charge. Pour les gestes simples de type isolation ou changement de chaudière, notre objectif est de piloter le dispositif au plus près pour éviter les escroqueries. Nous avons ainsi plafonné les mètres carrés et légèrement réduit les barèmes pour l'isolation par l'extérieur. Ce n'est pas une mesure d'économie, mais de pilotage. Je salue aussi le vote récent de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique, dite « Naegelen », qui interdit le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique. Nous devons continuer à placer le secteur sous contrôle, pour financer des gestes efficaces.

Alors que 41 % de l'artificialisation des sols sont le fait des habitations individuelles, taux plus élevé que ceux des pays voisins, quelles dispositions comptez-vous prendre pour que les rénovations et réhabilitations coûtent moins cher que la construction neuve ? Quels dispositifs fiscaux incitatifs proposerez-vous ? Conditionnerez‑vous les aides du plan de relance à des critères environnementaux, par exemple au réemploi de matériaux afin de créer une vraie filière dans ce domaine ?

Est-il envisageable de lancer une rénovation thermique particulière pour les appartements des stations de sports d'hiver construits dans les années 1960‑1990, devenus des passoires thermiques ? Elle servirait aussi à une réhabilitation de l'immobilier de loisir en général et limiterait l'artificialisation des sols.

Les 5 millions de logements du parc locatif privé accueillent un quart des ménages, mais les contraintes pour y accéder sont nombreuses. Que pensez-vous de la proposition de loi que j'ai déposée visant à rétablir la confiance entre propriétaires et locataires notamment par la sécurisation des revenus locatifs ? Comment envisagez-vous l'évolution de ce parc ?

En décembre, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu une proposition de de loi qui permettrait de changer d'échelle pour obtenir la neutralité carbone en 2050 en instaurant une prime Climat qui permettrait de lever plusieurs freins. Êtes-vous prête à étudier cette méthode voire à l'améliorer, et à soutenir une expérimentation en Thiérache ? Le contrôle des travaux d'isolation par l'extérieur est légitime, mais quel est l'objectif de la limitation des aides pour les foyers les plus modestes ?

La question de la densification urbaine est épineuse. Un équilibre est nécessaire entre la construction de nouveaux logements, l'investissement dans les équipements publics et la végétalisation des villes. Quelle est votre position vis-à-vis de la densification urbaine ? Comment envisagez-vous de travailler avec les collectivités locales dans ce domaine ?

Limiter les nouvelles artificialisations est une mesure vertueuse, qui satisfait des enjeux de protection de l'espace et de valorisation des friches. En revanche, renforcer la densification au détriment de la qualité de vie et remettre en cause des projets d'urbanisation déjà inscrits dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) irait à l'encontre de la relance attendue de la construction. Je vous appelle donc à davantage de prudence et de pragmatisme.

En matière d'économie d'énergie, il est indispensable de simplifier les procédures en partant des besoins de la population. Contractualiserez-vous avec les fournisseurs d'énergie pour améliorer le parcours des citoyens ? Pouvons-nous imaginer une prise en charge à 100 % pour les familles les plus modestes ? Vous engagez-vous à mettre à disposition un suivi trimestriel du nombre de « coups de pouce thermostat » débloqués ? Concernant la rénovation des bâtiments publics, que pensez-vous d'élaborer une trajectoire pluriannuelle des bâtiments publics concernés pour les vingt prochaines années, avec les dates, les coûts et les économies prévues ? Avez-vous pris connaissance des préconisations de WWF pour créer un million d'emplois d'ici 2022, dont 300 000 dans la rénovation des bâtiments ?

La RE2020 devrait entraîner un surcoût – en témoignent les nombreuses demandes de permis de construire – et ne manquera pas non plus de justifier les interventions d'experts en tout genre. Avez-vous estimé ce surcoût ? Quelles sont les pistes pour le maîtriser au maximum ?

Un important travail a commencé pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols. Nous souhaitons nous doter d'une feuille de route complète, avec un volet culturel pour apporter une réponse adaptée à chacun des territoires. Il s'agit aussi de porter des politiques nouvelles avec des acteurs renforcés, comme les établissements publics fonciers, de remettre à plat les normes et les incitations fiscales, et de contractualiser avec les collectivités qui le souhaitent.

S'agissant des dispositifs fiscaux, le « Denormandie » n'oppose pas soutien au neuf et rénovation.

Je ne pense pas qu'il faille conditionner les aides du plan de relance, qui concernent des opérations pertinentes au plan écologique. En outre, la loi relative à l'économie circulaire répond à la question du réemploi et le travail en cours pour la RE2020 traite aussi des biomatériaux. Ainsi, les aides de ce plan ne devraient pas entrer en contradiction avec une politique écologique au sens large dans les secteurs du bâtiment et de la construction.

La question des résidences secondaires à la montagne relève du programme « Ruralités-Montagne » élaboré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et le Conseil national de la montagne. On peut aussi imaginer de financer du soutien massif à leur réhabilitation dans le cadre d'un programme territorial de transformation. Mais il n'y aura pas d'aide à la rénovation/réhabilitation des résidences secondaires en général, le premier objectif étant de financer la rénovation des résidences principales à bon rythme.

Monsieur Nogal, nous avons discuté ensemble de la proposition de loi relative aux rapports locatifs privés. Pour développer des logements abordables, il est fondamental de ne pas opposer parc social et parc privé. La sécurisation des rapports locatifs et la qualité des relations avec les bailleurs sont indispensables à la fluidité et à la santé du marché immobilier. Je poursuivrai les travaux engagés avec M. Nogal et les parlementaires intéressés, pour un examen dans des délais rapides.

S'agissant de la rénovation globale, je ne suis pas convaincue par le dispositif unifié proposé par M. Jean-Louis Bricout et ses collègues, ne serait-ce que parce que l'ANAH n'est pas en capacité d'accompagner un volume important de ménages. J'envisage plutôt d'arriver au même résultat par une multiplication d'outils. La réponse passe peut-être par une expérimentation. Nous pourrons en discuter. En tout état de cause, il est clair qu'il faut renforcer la rénovation, aider l'articulation entre les financements publics et privés de type tiers financeurs ou de type bancaire, et traiter le sujet compliqué des copropriétés.

Concernant l'isolation par l'extérieur, notre objectif est de ne pas laisser se développer des systèmes massifs de fraude. D'où la baisse des forfaits et les contrôles. Nous ajusterons à nouveau ce dispositif s'il le faut.

La réponse à la question de la densification urbaine passe par les programmes partenariaux avec les collectivités locales, et est une réponse interministérielle. Nous devons porter une vision consolidée dans les territoires denses concernés par des enjeux de logement, d'insertion professionnelle, d'accessibilité de transport, de développement économique et de qualité de vie.

S'agissant de l'artificialisation et du développement, mon objectif est de porter une politique équilibrée, sans dogmatisme mais en trouvant le bon compromis. La politique de construction de logements et d'aménagement du territoire doit pouvoir intégrer la contrainte de l'artificialisation pour en faire une force. Nous pouvons nous inspirer des exemples étrangers et des écoquartiers. Là encore, la dimension culturelle a toute son importance.

Le rattachement du ministère du logement à celui de la transition écologique est un atout pour la politique d'efficacité énergétique. De même qu'il ne faut pas opposer la rénovation et la construction dans la politique du logement, il ne faut pas opposer la rénovation du bâti et l'optimisation au sein du bâti existant dans celle de l'efficacité énergétique. J'ai lancé des travaux actifs avec les fournisseurs d'énergie – qui porteront le « coup de pouce thermostat » – et le secteur de la construction. Une campagne de communication pour la maîtrise de la consommation et l'utilisation des thermostats sera lancée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la rentrée. Nous mobiliserons Enedis et GRDF, pour les compteurs, et les fournisseurs d'énergie afin qu'ils proposent des offres d'optimisation et de pilotage à leurs clients. C'est un gisement assez important d'économies d'énergie. Nous reprenons aussi une politique volontariste d'effacement diffus dans le logement, en complément de la politique traditionnelle d'effacement industriel.

Je suis favorable à un pilotage resserré de la rénovation des bâtiments publics, avec une programmation pluriannuelle et une capacité à suivre. Pour les bâtiments de l'État, ce pilotage nous appartient. Pour les autres bâtiments publics, le partenariat avec les collectivités locales pourra être plus structuré.

J'ai, bien sûr, lu le rapport du WWF. La création d'emplois, la formation et la capacité à les pourvoir sont une dimension très importante du plan de relance. Un travail a ainsi été engagé avec le Haut-Commissaire aux compétences. J'ai mandaté M. Pierre-André de Chalendar pour travailler avec toute la filière et me présenter des propositions.

Je pourrai répondre dans quelques jours à la question des surcoûts de la RE2020. L'objectif est d'avoir des bâtiments plus sobres, donc moins consommateurs d'énergie y compris pour leurs occupants.

Comment assurerez-vous la montée en compétences des professionnels de la rénovation et répondrez-vous aux besoins de formation professionnelle du monde artisan afin qu'il puisse répondre aux objectifs gouvernementaux de réduction d'énergie ? Prévoyez-vous des mesures spécifiques pour les corps d'état concernés et développerez-vous les formations de chauffagiste, d'électricien, de couvreur et de menuisier ?

Comment articulerez-vous la requalification des friches de sites économiques et industriels et la lutte contre l'artificialisation des sols avec le projet « sites industriels clés en main » lancé par Bercy, qui concerne 78 sites en France et vise à réduire les délais des démarches administratives, notamment pour l'obtention de permis de construire ?

Y aura-t-il un nouvel appel à manifestation d'intérêt dans les territoires, dans le cadre de la politique du « Logement d'abord » ? Où en est la création de 10 000 places de pensions de famille ?

La réduction des émissions de gaz à effet de serre demeure une priorité. À travers la sobriété des bâtis et l'utilisation d'énergie décarbonée, de produits performants et de matériaux biosourcés, la construction porte une part du plan de relance. Quelle est la volonté du Gouvernement d'intégrer cette exigence dans la stratégie bas carbone ? Alors que la valeur ajoutée de notre filière bois innovante représente 11,1 % du PIB, quelle action engager pour favoriser sa compétitivité et les emplois induits ?

Envisagez-vous un plan d'aménagement physique, numérique et domotique des logements pour personnes âgées, à la fois pour apporter de la sécurité et du confort et pour maintenir le lien social indispensable au « bien vieillir » ?

Quel est l'état d'avancement de la construction de 20 % de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et de logements évolutifs dans des conditions financières raisonnables et abordables, votée lors de l'examen de la loi ELAN ?

Je vous pose tout d'abord des questions au nom de ma collègue Annaïg Le Meur : disposez-vous d'un premier état des lieux du dispositif Ma Prime Rénov ? Confirmez-vous son extension à tous les ménages français à l'exception des 9e et 10e déciles ? Les classes moyennes ont aussi besoin d'être aidées pour effectuer des travaux d'isolation très coûteux. Lorsque le dispositif sera élargi aux propriétaires bailleurs, la prime sera-t-elle cumulable avec un « Denormandie » dans les communes Action Cœur de ville ?

Pour ma part, j'aimerais savoir ce que vous pensez des recommandations de la direction générale du Trésor en vue de rééquilibrer le secteur du logement – taxer plus la détention foncière, imposer la rénovation énergétique à certains copropriétaires, limiter la construction neuve en zone rurale. Seront-elles incluses dans la politique de relance du Gouvernement ?

Quel rôle devrait remplir les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) ? Quelle est leur feuille de route ?

Quand sera effective la réforme de l'APL, qui a pour but de rendre le versement de cette aide plus juste et équitable en prenant en compte les revenus récents ? Quelles sont vos propositions alternatives de mode de calcul pour les jeunes entrants dans la vie active, grands perdants de cette réforme ? Que pensez-vous du texte adopté fin juin par le Sénat, relatif aux aides personnelles au logement ? Enfin, alors que la trêve hivernale a été levée le 10 juillet dernier, il serait intéressant de disposer d'un rapport sur les expulsions locatives afin de mettre en lumière tous les méfaits de ces pratiques et d'y proposer des alternatives viables. Le Pas-de-Calais vient de lancer une expérience dans ce domaine.

Deux groupes de travail relatifs à l'énergie ainsi qu'à la décarbonation et à la compétitivité des entreprises ont émis plusieurs propositions : accroître la participation des banques privées pour les éco-PTZ ; envisager du name and shame pour celles qui n'y participeraient pas suffisamment ; créer un système de banque de dernier recours désignée par la puissance publique pour délivrer un éco-PTZ à un ménage qui se serait vu opposer deux refus ; identifier un référent rénovation énergétique dans chaque direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour accompagner les collectivités territoriales et leur proposer un produit à taux préférentiel.

La formation des professionnels doit permettre au plan Rénovation énergétique des bâtiments lancé en 2018 d'atteindre ses objectifs. J'ai beaucoup poussé pour renforcer le label RGE. Les derniers décrets ont été pris après une concertation assez longue avec les professionnels. En outre, le plan d'investissement dans les compétences vise à attirer les jeunes et les chercheurs d'emploi dans ce domaine. Il faudra sans doute renforcer sa dimension territoriale.

La logique d'accueil d'activités économiques, donc de souveraineté nationale et industrielle, et celle de requalification des friches peuvent et doivent s'articuler.

Nous pouvons être fiers de la manière dont le secteur de l'hébergement d'urgence a répondu à la crise sanitaire, avec l'ouverture de 20 000 places supplémentaires et un taux inédit de réponses aux appels téléphoniques, donc de capacité à répondre aux demandes de mise à l'abri. J'en salue d'ailleurs tous les acteurs, ainsi que M. Julien Denormandie. Une circulaire du 2 juillet prévoit deux dispositions pour transformer l'essai : pas d'expulsion locative sans solution au moins d'hébergement et maintien des places aussi longtemps que nécessaire. Cette politique doit s'articuler avec celle du « Logement d'abord », y compris accompagné – résidences sociales, pensions de famille. Un travail sera engagé dans cette optique à la rentrée et un nouvel appel à manifestation d'intérêt sera lancé, au-delà des 23 premiers territoires du « Logement d'abord ».

L'équité des matériaux est l'une de nos préoccupations d'autant que contrairement à la RT 2012, la RE2020 s'intéresse à tout le cycle de vie dans la construction. Prendre en compte le bilan carbone des matériaux favorise les matériaux biosourcés, à commencer par le bois. Nous devons conduire des politiques convergentes entre le bois énergie, la filière construction bois et le bois ameublement, et porter une vision intégrée de ce sujet pour accompagner le développement de la forêt et de nos industriels.

S'agissant de l'adaptation des logements au vieillissement, plusieurs chantiers sont lancés. L'ANAH a un objectif de 20 000 logements par an, et Action Logement a fixé, dans le cadre du plan d'investissement volontaire, un objectif de 200 000 logements adaptés d'ici 2022. Les caisses de retraite financent aussi des opérations d'adaptation. Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, souhaite que nous travaillions ensemble dans ce domaine. Je serai au rendez-vous. Le maintien à domicile, les alternatives aux EHPAD et la capacité à accompagner les personnes chez elles sont des objectifs fondamentaux de la politique globale et interministérielle d'accompagnement au vieillissement et à l'autonomie, ainsi que l'ont montré différents rapports.

Je connais moins bien le sujet des personnes à mobilité réduite. Nous en reparlerons à d'autres occasions. La loi ELAN fixe un objectif d'au moins 80 % de logements évolutifs et 20 % de logements adaptés dans une construction, avec un seuil réglementaire qui été abaissé du R+4 au niveau 2+3. C'est une orientation intéressante.

L'extension de Ma Prime Rénov aux propriétaires bailleurs sera compatible avec le « Denormandie » dans l'ancien. L'extension à tous les ménages interviendra en janvier 2021, par la transformation en prime de la part actuelle de crédit d'impôt. Sur les 68 000 dossiers déposés, 65 000 ont fait l'objet d'une première mesure d'instruction, 25 000 sont engagés et quelques milliers sont payés – la crise sanitaire ayant retardé les travaux. Une discussion est en cours avec l'ANAH pour voir comment résorber l'écart entre les dossiers déposés et les dossiers engagés. Comptez sur mon engagement.

Je prendrai connaissance du rapport de la direction générale du Trésor avant de vous répondre plus précisément. La mobilisation du foncier est un objectif majeur.

Les ADIL et l'ANIL jouent un rôle très important. Le programme SARE (service d'accompagnement pour la rénovation énegétique), d'unification des différentes modalités d'accompagnement des ménages en rénovation énergétique quel que soit le financement initial, a enfin été signé avec la région Bourgogne-Franche-Comté. Il permettra une meilleure qualité de service et évitera aux particuliers d'avoir affaire à deux interlocuteurs administratifs et à effectuer deux fois la même procédure.

Outre la circulaire interdisant le recours à la force pour les expulsions quand il n'y a pas de solution, nous devrons travailler le sujet de l'indemnisation des propriétaires – ce que j'entends faire avec le ministère de l'intérieur – afin que cette politique soit pérenne.

La date limite de réforme des APL prévue par les textes est le 1er janvier 2021. Cette réforme sociale permettra de mieux prendre en compte les revenus au plus juste. Néanmoins, dans cette période de crise, je souhaite reprendre son pilotage avec la CNAF pour m'assurer que les différentes mesures transitoires de compensation nécessaires sont bien engagées.

Je ne suis pas opposée au name and shame, qui est parfois très efficace. L'important est que toutes les banques proposent systématiquement une aide à la rénovation énergétique, au moment de la transaction, à l'intérieur ou en dehors du prêt immobilier, ainsi qu'une offre spécifique permettant d'effectuer des travaux à distance d'une acquisition. Certains réseaux bancaires, comme la BNP et le Crédit mutuel, sont assez avancés dans cette réflexion. L'enjeu est celui d'une offre bancaire de droit commun, à un prix abordable.

Pour les bâtiments publics, nous envisageons de développer les conseillers en énergie partagée de l'ADEME ou l'accès à une ingénierie ou une maîtrise d'ouvrage locale. En effet, avant même de financer des travaux, il faut financer des études pour travaux et être en capacité de les mener.

J'arrive sans préjugés, avec la volonté de faire avancer les différentes composantes de cette politique magnifique qui parle à tous les Français et concerne chacun d'entre nous.

Je vous remercie.