Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver et d'accueillir M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur un sujet stratégique et essentiel : le projet de loi de finances pour 2022.

Avec la présentation du dernier budget de la quinzième législature, je souhaiterais mettre en perspective les efforts financiers de l'État en faveur de son action extérieure et de l'aide publique au développement (APD).

Les moyens budgétaires alloués à la mission Action extérieure de l'État pour 2022 s'élèveront à 2,98 milliards d'euros, soit 0,77 % du total des dépenses du budget général de l'État, ce qui est modeste. Je ne laisse pas de m'étonner et, du reste, la commission s'est souvent indignée que l'État puisse porter sur une si infime fraction de la dépense publique le si grand effort de réduction de la dépense budgétaire. Votre ministère a fortement contribué à cet effort au cours des années antérieures. Durant les trente années qui ont précédé 2017, début de l'actuelle législature, il a perdu plus de la moitié de ses effectifs, et un tiers au cours des dix années précédentes. Depuis le début de la législature, nous sommes passés de 13 791 emplois équivalent temps plein (ETP) à 13 563 en 2021. Vous avez donc interrompu, monsieur le ministre, cette hémorragie qui nous préoccupait fortement.

Dès lors que nous avons fait le choix stratégique et justifié de maintenir un réseau diplomatique et consulaire couvrant la planète entière, poursuivre les efforts de réduction serait revenu à attaquer l'os après la chair et à faire mourir l'action internationale d'inanition, sous couvert de mener un combat, certes globalement nécessaire, contre l'obésité de l'État. Ce n'est pas à l'action extérieure de l'État de mourir pour lutter contre l'obésité générale de l'État ! Le chiffre de 0,77 %, à l'instant cité, suffit à le démontrer.

Je constate donc avec satisfaction le coup d'arrêt donné à cette politique de réduction. Elle finissait par remettre en question l'action diplomatique et la présence même de la France à l'étranger. Les moyens financiers en personnel ont été stabilisés, voire ont connu une légère progression au titre de 2021. Il en sera de même en 2022, puisque 43 ETP supplémentaires seront accordés au ministère, essentiellement pour recruter des apprentis, ce qui n'est pas négligeable. Une analyse comparable peut être faite sur les moyens financiers de fonctionnement de nos postes à l'étranger et sur nos investissements immobiliers. Là encore, les moyens sont revus à la hausse pour 2022.

Je relève, dès à présent, l'effort consenti en faveur des bourses délivrées aux étudiants étrangers en mobilité internationale, les aides complémentaires versées aux établissements d'enseignement français à l'étranger, en particulier au Liban, et la poursuite de l'exécution du plan de doublement du nombre des élèves du réseau de l'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030, la dotation de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) ayant déjà été augmentée de 25 millions d'euros.

En 2020 et 2021, votre ministère s'est également mobilisé pour apporter une aide aux Français établis hors de France affectés par la pandémie : 155 millions d'euros ont été débloqués en 2020 et le budget des affaires sociales a été rehaussé de 3 millions en 2021. Il ne sera pas réduit en 2022, ce dont nous avons tout lieu de nous réjouir.

Vous nous parlerez enfin, monsieur le ministre, de l'aide publique au développement qui mobilise plus de la moitié des moyens budgétaires de votre ministère. La trajectoire que nous avons votée dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est respectée, à savoir 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022 afin de s'efforcer d'atteindre 0,7 % en 2025. Les crédits de la mission augmentent de près de 1 milliard d'euros pour s'élever à 4,9 milliards d'euros, dont 3 milliards fournis par votre ministère. La progression depuis 2017 atteint 2,15 milliards d'euros. Je constate à ce sujet que la prévision budgétaire pour 2022, inscrite à l'article 2 de la loi du 4 août 2021, est déjà dépassée de 100 millions. Compte tenu de la prévision du RNB pour 2022, l'aide publique française devrait dépasser les 14,5 milliards d'euros l'année prochaine.

Enfin, conformément à l'amendement que nous avons adopté à l'initiative de notre collègue Hervé Berville, le Gouvernement a créé un nouveau programme budgétaire que vous piloterez, destiné à mobiliser les produits de cession des biens mal acquis qui seront restitués aux populations concernées, au travers de projets de coopération. Il s'agit là d'une action novatrice qui, je l'espère, inspirera d'autres États étrangers, mais qui n'est qu'un modeste premier pas sur la voie d'un assainissement général de la gestion des finances dans le continent africain.

Nous vous écoutons, monsieur le ministre, avec le plus grand intérêt !

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux de participer à cette réunion de présentation de l'évolution des missions Action extérieure de l'État et Aide publique au développement. Cette année encore, la trajectoire à la hausse de ce budget se confirme pour atteindre, en 2022, 6,03 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 12 %, ce qui n'a pas dû se produire souvent au cours des vingt dernières années. Ce sont 627 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale de 2021. La mission Action extérieure de l'État progresse substantiellement de 50 millions d'euros et le programme 209 Aide publique au développement augmente significativement pour rester conforme aux objectifs de la loi de programmation relative au développement solidaire votée par le Parlement après un travail dense de votre commission.

Le projet de loi de finances pour 2022 confirme le renforcement durable des moyens de notre diplomatie, comme je m'y étais engagé devant vous l'année dernière lors de l'examen du budget 2021. La progression constatée en 2021 se confirme de manière encore plus significative que ce que j'imaginais alors, grâce aux efforts de tous et de vos prises de position, en particulier au moment du débat sur la loi de programmation relative au développement solidaire.

Le projet de loi de finances pour 2022 répond à cinq orientations majeures : investir dans le capital humain du ministère et dans les moyens de fonctionnement de notre diplomatie ; renforcer notre action en faveur de la préservation de la paix et de la défense du multilatéralisme ; pérenniser et moderniser notre engagement auprès de nos compatriotes à l'étranger ; consolider nos outils d'influence ; accélérer notre effort en matière d'aide publique au développement.

La première de ces orientations consiste à nous donner les moyens de remplir nos missions et de mettre en œuvre les évolutions dont notre ministère a besoin. La stabilisation des effectifs du ministère obtenue l'année dernière se poursuivra jusqu'en 2022. L'arrêt du programme Action publique 2022 est aujourd'hui confirmé. Cette décision inscrit dans la durée l'arrêt de l'attrition de nos ressources humaines, qui devenait de moins en moins soutenable.

Le plafond d'emploi du ministère est porté à 13 606 ETP, soit 43 ETP supplémentaires, dont 40 seront mobilisés pour recruter des apprentis. À ce propos, je tiens à souligner la mobilisation et le grand professionnalisme dont ont fait preuve les agents impliqués dans l'opération d'évacuation Apagan qui a permis, cet été, de mettre en sécurité nos compatriotes, nos collègues afghans, ainsi que nombre d'Afghanes et d'Afghans menacés en raison de leur combat pour des valeurs qui sont aussi les nôtres.

Parallèlement à la stabilisation du plafond d'emploi, notre masse salariale connaîtra une hausse maîtrisée et ciblée. Elle se verra ainsi dotée de 1,183 milliard d'euros, en progression de 19 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2021. Une provision de 12 millions est dorénavant inscrite en socle pour couvrir le risque de change et de prix sur les rémunérations des agents du ministère face aux importantes fluctuations qui peuvent intervenir en la matière à l'étranger. Ce dispositif permet d'améliorer la transparence et l'équilibre du budget du ministère. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité le reconduire en 2022 et le pérenniser.

Notre masse salariale prévoit 4,1 millions d'euros de mesures catégorielles, dont la moitié sera consacrée à la revalorisation annuelle des salaires des agents de droit local. Il était indispensable d'agir en ce sens. C'est une amorce significative qui est actée dans le projet de budget.

Cette masse salariale et l'ensemble budgétaire proposé permettent d'engager une réforme d'ampleur des ressources humaines. Elle comprend la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, en cours d'élaboration, ainsi qu'une série d'initiatives que j'ai prises après avoir confié, en 2020, à l'ambassadeur Jérôme Bonnafont une mission sur la valorisation des métiers et des carrières diplomatiques. Elles trouvent leur traduction budgétaire dans le cadre du présent projet de loi de finances. Le coût de cette réforme est raisonnable tout à la fois pour les finances publiques et pour le budget du ministère des affaires étrangères. Une enveloppe de 30 millions lui est dédiée en 2022, dont 20 millions s'inscrivent dans notre masse salariale.

Cette réforme des ressources humaines se décline en une série de mesures concrètes, dans un double objectif d'équité entre les agents et de meilleure reconnaissance des métiers qu'ils exercent. Nous renforcerons tout d'abord l'attractivité des métiers diplomatiques en rapprochant les rémunérations d'administration centrale de celles qui sont versées par des ministères comparables. Nous avons, en effet, constaté des écarts significatifs à métiers comparables en termes de responsabilité exercée, que rien ne saurait justifier. De plus, à l'étranger, nous rapprocherons les rémunérations des agents contractuels et des agents titulaires lorsque les fonctions exercées sont identiques, et nous harmoniserons les rémunérations des agents de droit local. Nous programmerons également des mesures de fluidification du déroulement des carrières, de valorisation des fonctions d'expertise de haut niveau et d'accompagnement de la mobilité. Enfin, une enveloppe de 20 millions sera dédiée au recrutement d'apprentis.

Cette réforme s'accompagne, par ailleurs, d'un important volet hors dépenses de personnel. Un budget de 3 millions d'euros est consacré à la création d'une École diplomatique et consulaire, qui s'intégrera à la réforme globale de la haute fonction publique. Cette action de formation est actuellement dispersée entre l'Institut diplomatique et consulaire, l'Institut de formation aux affaires consulaires ou encore le Collège des hautes études diplomatiques. L'École diplomatique et consulaire intégrera également en son sein l'Académie diplomatique d'été que j'ai lancée au mois d'août pour ouvrir les portes de notre ministère à des lycéens et étudiants boursiers. C'est l'une des traductions concrètes de notre volonté d'ouvrir et de diversifier le recrutement du Quai d'Orsay, en allant chercher les jeunes talents partout où ils se trouvent.

Nous réaliserons en outre un effort particulier en matière de logement social, avec une augmentation de 4 millions d'euros de l'enveloppe d'action sociale du ministère dédiée à de nouvelles réservations de logements, afin de permettre aux agents de passage en administration centrale de bénéficier de conditions d'accès au logement facilitées et efficaces. C'était une revendication des représentants du personnel. Nous entrons dans un cycle positif.

Enfin, 3 millions d'euros dans le programme 185 permettront de financer le rattrapage des écarts de rémunération entre les agents de droit local des établissements à autonomie financière (EAF), autrement dit les instituts français, et leurs homologues du réseau des ambassades.

Je veux appeler votre attention sur plusieurs sujets qui me tiennent à cœur. Le premier concerne la situation de l'immobilier de l'État à l'étranger, qui a souffert, deux décennies durant, de sous-entretien et d'une stratégie insoutenable utilisant les produits de ventes pour l'entretien courant. Afin de mettre fin à cette impasse qui menaçait notre outil de travail et d'influence, j'ai engagé depuis trois ans le ministère dans une double dynamique qui est donc maintenue. Il s'agissait, tout d'abord, de professionnaliser la fonction immobilière, ce que j'ai fait et qui ne fut pas aisé. En parallèle, il fallait réinvestir pour remettre à niveau nos bâtiments et répondre à une exigence accrue de modularité.

L'exécution de ce plan de rattrapage est déjà bien engagée. Cent vingt-deux projets ont été lancés et doivent se poursuivre. L'année dernière, j'avais veillé à ce que les moyens destinés à l'entretien du parc immobilier à l'étranger soient substantiellement augmentés dans le programme 105, avec 24,2 millions de crédits d'entretien lourd à l'étranger, cette inscription faisant suite à une hausse de 5 millions en 2020. Vous m'aviez fait remarquer l'an dernier que la progression était satisfaisante mais que cette mesure ne devait pas rester ponctuelle. Elle est désormais pérenne puisque, en 2022, le socle du budget immobilier sera de 106,3 millions et que les moyens consacrés à l'entretien lourd à l'étranger seront maintenus à leur niveau de 2021, soit 41,7 millions d'euros. Nous devrons combler le retard accumulé, qui reste considérable.

Ces moyens « rebasés » sont complétés cette année par une dotation de 36 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale (CAS) 723. Elle ne sera soumise à aucune contrepartie, aucun remboursement ultérieur, aucune cession à réaliser. C'est donc un apport de crédits nouveaux de 77 millions en faveur du patrimoine immobilier à l'étranger qu'il nous faudra pérenniser dans les prochaines années.

Ce sujet est majeur car la situation que j'ai trouvée était terrible. La logique était mauvaise : on n'avait le droit de rénover qu'après avoir vendu les bijoux de famille ou en bradant nos postes. Ce n'est plus le cas, et ce le sera encore moins l'année prochaine car j'ai demandé que nous puissions dépenser les crédits inscrits. Si vous faites des déplacements, observez ce qu'il en est dans chaque poste. Je pourrai vous transmettre la liste des initiatives qui sont prises.

Je n'oublie pas non plus la sécurité de nos emprises, dont les crédits augmentent de plus de 3 millions d'euros. Je me suis penché dès mon arrivée sur ce sujet et, après bien des efforts, la situation a évolué positivement. Les crédits s'élèvent désormais à 68 millions, dont 55 millions pour l'étranger.

Le numérique est un domaine qui requiert lui aussi des investissements nouveaux car il convient de poursuivre l'adaptation du réseau diplomatique à un fonctionnement numérique, la crise sanitaire ayant mis en lumière cette nécessité. Il existait, en effet, des inégalités de déploiement de nos capacités numériques dans le monde et des insuffisances dans le domaine de la sécurité. Comme je m'y étais engagé, notre stratégie pluriannuelle d'investissements numériques se poursuit donc en 2022. Les moyens de la direction du numérique s'établissent désormais à 47,8 millions, incluant des mesures nouvelles à hauteur de 10 millions.

La deuxième priorité de ce budget est de nous permettre de rester engagés en faveur de la préservation de la paix, du règlement des crises et de la défense du multilatéralisme.

Nous consacrerons plus de 60 % des crédits du programme 105, soit 701 millions, aux contributions européennes et internationales obligatoires de la France, y compris les opérations de maintien de la paix qui représentent 270 millions.

Le niveau de nos contributions obligatoires a été réajusté pour tenir compte de la baisse attendue de la quote-part française au budget régulier des Nations unies comme à celui des opérations de maintien de la paix, pour des raisons tenant à la part plus faible de la France dans le PIB mondial – notre croissance est forte, mais moins que dans d'autres pays ; autrement dit, la clé de répartition est meilleure pour la France. Nous poursuivons donc nos contributions obligatoires, et cela nous permet de soutenir notre effort en matière de contributions volontaires. Celles-ci sont inscrites soit au programme 105 s'agissant des contributions en matière de sécurité, soit au programme 209. Cet effort était nécessaire car nous étions passés du sixième au dixième rang des contributeurs au budget ordinaire des Nations unies, principalement en raison de la hausse des contributions volontaires de certains de nos partenaires – l'Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni. Afin de retrouver notre rang, nous avons donc décidé de valoriser ces dernières.

Une mesure nouvelle de 9,6 millions sera consacrée au renforcement des outils de maintien de la paix et de prévention des conflits au travers du Fonds de consolidation de la paix, que nous avions déjà abondé l'année dernière. Nous amplifierons notre soutien à la sécurité internationale en contribuant à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Nous augmenterons également de 2 millions le financement de jeunes experts associés et volontaires des Nations unies. Ce choix est essentiel car il faut montrer que nous contribuons aux organismes dans le cadre desquels nous nous exprimons si nous voulons faire valoir notre point de vue. En l'occurrence, nous nous sommes replacés sur une bonne trajectoire.

La troisième priorité concerne notre engagement aux côtés de nos compatriotes de l'étranger, un total de 142 millions, hors dépenses de personnel, étant inscrit au programme 151. Tout cela témoigne du fait que le Quai d'Orsay est aussi le ministère du service public des Français à l'international.

Le réseau consulaire français a réussi à faire face aux défis majeurs posés par la crise pandémique. Dès juillet 2020, le plan d'urgence, voté en loi de finances rectificative, dotait le programme 151 de 100 millions d'euros additionnels ; 50 millions ont été dédiés à l'aide à la scolarité en réaction à la baisse de revenu des familles françaises et 50 millions ont financé, et financent encore, le dispositif de secours occasionnel de solidarité (SOS) au profit de nos concitoyens à l'étranger. Il a été maintenu en 2021 grâce au report de 25 millions de crédits et a permis de renforcer le soutien aux organismes venant en aide aux Français de l'étranger. Cette année, plus de 57 000 SOS ont pu être versés à la fin août, à hauteur de 8,4 millions, qui viennent s'ajouter à ceux versés en 2020.

Enfin, ces crédits ont permis la réalisation de campagnes de vaccination à l'étranger et la conversion des schémas vaccinaux reconnus, afin que nos compatriotes puissent obtenir leur passe sanitaire. Cette opération a été organisée par nos services, tant à Paris qu'à l'étranger. La cellule spécifique a été exemplaire ; je le souligne car on en a peu parlé. Ce dispositif, mobilisé au cours de l'été, a servi 142 000 de nos compatriotes à l'étranger, et ce dans des délais extrêmement courts. À ma connaissance, peu de pays en ont fait autant pour leurs ressortissants.

Même si cela a engendré quelques soucis, nous avons souhaité permettre l'accès à la vaccination, dans les pays les plus en difficulté, à l'ensemble de la communauté française, et non aux seuls agents du ministère des affaires étrangères. Le choix n'était pas simple mais il s'agissait d'un choix d'égalité de situation entre nos concitoyens et les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger. Ce dispositif fut une réussite, qui présentait, au surplus, un caractère exemplaire car peu de pays ont agi ainsi pour éviter les différences de traitement.

Le programme 151 reflète notre engagement dans les domaines d'intervention prioritaires que sont l'aide à la scolarité, l'action sociale ou encore l'activité consulaire. Une somme de 94,4 millions est prévue en 2022 pour les bourses scolaires destinées aux élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger. Elle est moindre qu'en 2021, mais je tiens à vous rassurer tout de suite : cela n'affectera en rien le volume total des aides qui seront mobilisées au profit des familles. Le budget s'élevait à 104,4 millions en 2021, il s'élève à 94,4 millions en 2022, mais nous pourrons mobiliser les crédits à concurrence de 104,4 millions en 2022, voire davantage si nécessaire. L'AEFE a bénéficié en 2020 et 2021 d'aides élevées afin que l'agence soit en mesure d'aider les établissements à l'étranger pendant la crise. Ces crédits n'ayant pas été consommés en totalité, elle connaît un excédent de trésorerie, que nous pouvons affecter aux tâches indirectes de l'AEFE si d'aventure un besoin supplémentaire se faisait sentir.

En outre, afin de mettre en œuvre la priorité du Gouvernement en matière d'éducation inclusive, une dotation de 1,3 million financera l'accompagnement scolaire des élèves boursiers de l'AEFE en situation de handicap (ASESH). Cette dotation, qui n'existait pas, permettra de répondre aux besoins relevés par plusieurs parlementaires.

S'agissant des moyens déployés directement par mes services, il a été décidé de maintenir les crédits alloués aux affaires sociales, qui ont nettement progressé en 2021, pour atteindre 20,5 millions, car il faut prendre des précautions pour l'avenir.

Une augmentation de 1 million d'euros, soit un doublement de la dotation des organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) permettra, elle aussi, de répondre aux conséquences de la pandémie, en élargissant la possibilité de subventions à de nouvelles associations utiles à nos compatriotes ainsi qu'à des associations venant en aide aux entrepreneurs français à l'étranger. Les crédits consacrés au soutien au tissu associatif des Français à l'étranger, dits crédits STAFE, seront, quant à eux, maintenus à hauteur de 2 millions.

En dépit du contexte sanitaire dégradé, l'activité consulaire régulière a été maintenue et développée. Nous poursuivons ainsi la modernisation de notre service public.

Le service France consulaire, basé à La Courneuve, aura vocation à être déployé à l'ensemble des pays de l'Union européenne dès la fin de 2022. Nous mettons ainsi à disposition de nos compatriotes de l'étranger une plateforme d'information qui rendra les services consulaires plus facilement joignables et qui désengorgera l'accueil de nos consulats en recentrant leur activité sur les sujets qui ne peuvent être traités qu'à l'échelle locale. Le service France consulaire commencera son activité demain, avec cinq postes pilotes.

Dans le domaine de la dématérialisation, le projet de registre de l'état civil électronique devrait être pleinement achevé en 2022. Les démarches à accomplir seront simplifiées et l'efficacité budgétaire sera améliorée. La mise en œuvre de cette réforme a été considérée comme exemplaire par le baromètre de l'action publique.

Enfin, je tiens à vous assurer de la mobilisation de l'administration consulaire pour organiser, en 2022, les élections présidentielles et législatives à l'étranger. Nous recevrons un transfert de 12,85 millions, hors dépenses de personnel, du ministère de l'intérieur afin de financer les scrutins. Conformément à l'engagement du Président de la République, le vote par internet, après que l'homologation aura été délivrée, sera opérationnel pour les élections législatives.

La quatrième priorité de ce budget vise à renforcer la diplomatie culturelle et d'influence. L'influence prend de plus en plus souvent la forme d'une bataille des modèles. L'apprentissage du français, l'enseignement supérieur ou encore le rayonnement de nos industries culturelles et créatives sont donc devenus autant de sujets stratégiques.

Au cours des prochaines semaines, j'aurai l'occasion de vous présenter une feuille de route relative à la modernisation de nos instruments d'influence. Il s'agit de nous donner des outils pour objectiver notre position dans ces nouvelles batailles – notamment à travers l'élaboration d'un tableau de bord de l'influence – et de mobiliser l'ensemble de notre réseau et de nos instruments de manière beaucoup plus offensive. Je serai amené à commenter de cette feuille de route avant la fin de l'année. Son adoption s'accompagnera d'une augmentation de 15,1 millions d'euros des crédits du programme 185, qui atteindra 660 millions. C'est de loin la progression la plus forte de ce programme depuis le début du quinquennat. J'en suis d'autant plus satisfait que ce programme était menacé, la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 prévoyant une forte diminution de ses crédits au cours du quinquennat. La trajectoire est inversée et la feuille de route de l'influence connaîtra une progression de 15,1 millions. Celle-ci intégrera, à hauteur de 5 millions, notre contribution à l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH).

Nos priorités en matière d'attractivité de notre territoire seront également confortées. L'enveloppe des bourses d'étude et de stage sera portée à 64 millions afin d'atteindre les objectifs fixés par la campagne Bienvenue en France. Une enveloppe de 4 millions sera en outre affectée à la formation des talents étrangers pour soutenir les campus « franco-x », qui sont, pour l'heure, peu nombreux – je pense en particulier au campus universitaire franco-sénégalais, au hub franco­ivoirien pour l'éducation ou encore au projet avec la Tunisie, qui est un peu plus long à voir le jour. Le dispositif doit permettre à ces campus universitaires des échanges dans les deux sens ; ainsi, des étudiants français ou européens pourront suivre des études dans ces campus et être diplômés de l'université de rattachement et du campus universitaire où ils sont inscrits. Ces expérimentations sont majeures ; je vous invite d'ailleurs à visiter ces campus lors de vos déplacements. Le dispositif doit être renforcé car il s'agit d'un outil de première importance.

Nous renforcerons également l'enseignement des langues étrangères au sein du réseau scolaire à l'étranger et conforterons la place de nos industries culturelles et créatives (ICC). Celles-ci sont un élément essentiel de notre diplomatie d'influence. Après la crise sanitaire, nous devrons organiser la relance des ICC, en bonne articulation avec la ministre de la culture.

Ces crédits soutiendront également la villa Albertine, que j'ai inaugurée à New-York voilà quinze jours. Elle ouvre un nouveau chapitre de nos relations culturelles avec les États-Unis. La villa Albertine est à l'image de la villa Médicis ou de la villa Velasquez, si ce n'est qu'elle est éclatée entre dix villes américaines et qu'elle est essentiellement numérique. Les artistes sélectionnés par un jury choisiront leur lieu de résidence en fonction des activités spécifiques à chaque site et de leur propre projet. Son nom fait écho à la librairie Albertine, librairie historique du centre culturel de New-York, qui est très fréquentée et bénéficie d'une belle image de marque.

S'agissant de nos opérateurs, nous maintenons notre appui au niveau atteint l'année dernière. La subvention de l'AEFE est stabilisée à hauteur de 417 millions d'euros. Nous pérennisons ainsi l'augmentation de 24,6 millions votée en 2020. Cette continuité est nécessaire pour soutenir le plan de développement de l'enseignement français à l'étranger, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République du doublement du nombre d'élèves des écoles d'enseignement français à l'étranger à l'horizon 2030. La crise sanitaire n'affecte en rien cet objectif : grâce à notre mobilisation de près de 150 millions, dès le printemps 2020, plus de 20 établissements supplémentaires ont été homologués, portant à 545 le nombre d'établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. La France conforte ainsi son statut de premier réseau éducatif dans le monde.

Par ailleurs, nous restons aux côtés des familles qui ont fait le choix de l'enseignement français. La situation au Liban demeurant dramatique, nous avons décidé que l'AEFE mobiliserait 10 millions de ses excédents de trésorerie pour venir en aide au réseau de l'enseignement français au Liban, auquel nous avions déjà accordé 20 millions l'an dernier.

Les subventions des opérateurs Campus France et Institut français seront maintenues à leur niveau de 2021. Celle versée à Atout France sera légèrement rehaussée pour compenser la perte touristique constatée et reconquérir l'attractivité touristique internationale.

Les crédits de la mission Aide publique au développement progressent de 581,2 millions d'euros. Une précision sémantique avant de poursuivre : on entend de nombreuses critiques sur les termes « aide publique au développement », qui ne reflètent plus la réalité. En effet, les solutions aux grands défis ne se trouvent pas seulement au nord : elles s'inventent aussi au sud. L'expression « investissement solidaire » a été proposée lors du nouveau sommet Afrique-France de Montpellier, expression que je ne renie pas, bien au contraire, car la solidarité est ce qui nous protège tous. Dans un monde d'échanges et d'interdépendance, elle est aussi une exigence d'efficacité.

La progression très significative de ces crédits concrétise l'engagement de la loi que vous avez votée à l'unanimité, notamment l'objectif de 0,7 % en 2025. Nos priorités restent celles qui ont été fixées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et la loi. La composante bilatérale poursuivra sa progression avec la hausse des moyens alloués à l'Agence française de développement (AFD) au titre de l'aide-projet, c'est-à-dire à la fois le don projet et le don ONG, qui augmentent respectivement de 18,5 % et de 10,3 %. Ces moyens atteindront ainsi, en matière d'aide bilatérale, près de 1 milliard d'euros.

La priorité donnée à l'aide bilatérale se traduit aussi par les moyens consacrés aux projets du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI). Rehaussés de 10 millions en 2021, ils seront maintenus à ce niveau car ils ont fait la preuve de leur efficacité, les ambassades me disant que le FSPI remplit pleinement son rôle.

Enfin, l'aide humanitaire atteindra, pour la première fois, 500 millions d'euros en 2022, avec une hausse des crédits de 170 millions, auxquels s'ajoutent les soutiens que nous apportons aux organismes humanitaires, qu'il s'agisse des contributions volontaires aux Nations unies, du Fonds d'urgence humanitaire ou des aides spécifiques de l'aide alimentaire programmée.

Par ailleurs, je relève la progression continue de notre soutien aux dispositifs de volontariat, notamment via l'opérateur France Volontaires. Elle est conforme aux engagements que j'avais pris devant les élus.

Au-delà, notre action en matière de développement répond à une logique multilatérale que la France défend avec une grande détermination. Le programme 209 assure un soutien politique et financier d'ampleur au système de développement et d'aide humanitaire des Nations unies. Les contributions volontaires aux Nations unies et aux grands fonds verticaux constituent un outil très efficace pour répondre aux différentes crises. Leur enveloppe s'élèvera à 352,8 millions en 2022, en hausse de 170 millions par rapport à 2021, concentrée sur la santé mondiale avec 110 millions d'euros pour l'initiative ACT-A – pour renforcer tant les financements COVAX que la contribution à l'association Unitaid et à GAVI, l'Alliance du vaccin – et pour les organisations humanitaires.

Le dix-huitième sommet de la francophonie, prévu en novembre 2021, marquera le cinquantenaire de l'organisation. Pour renforcer l'action de la francophonie, les moyens progresseront de près de 8 millions en 2022.

Enfin, nous resterons engagés dans le fonds français Muskoka qui agit dans neuf pays d'Afrique de l'Ouest en faveur de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, infantile et des adolescents ainsi que de la nutrition. Par ailleurs, lors du Forum génération égalité (FGE), nous avons annoncé que nous réabonderons ce fonds à hauteur de 10 millions en 2022 et que nous verserons une contribution de 18 millions sur cinq ans au Fonds des Nations unies pour les populations, qui agit en faveur de l'accès à la contraception et dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

La France poursuivra également son action en faveur de la préservation des autres biens publics mondiaux, en particulier par une contribution de 78 millions dédiée à la reconstitution du partenariat mondial pour l'éducation. S'agissant du climat, nous poursuivrons notre soutien en faveur de l'initiative CREWS (Systèmes d'alerte précoce aux risques climatiques), de l'initiative pour la forêt de l'Afrique centrale (CAFI) et de l'Alliance pour la préservation des forêts tropicales et humides.

Afin d'éviter toute ambiguïté sur l'évolution du volant européen de notre politique de développement, je précise que les crédits du programme 209 consacrés à la coopération communautaire, à travers le Fonds européen de développement (FED), seront ramenés à 487 millions contre 713 millions en loi de finances 2021. Cette part du FED dans notre budget continuera à s'amenuiser jusqu'à extinction des projets engagés dans le cadre du onzième FED. C'est la conséquence de l'intégration du fonds dans le nouvel instrument européen de coopération, le NDICI, instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale. Celui-ci n'est pas financé par le programme 209 mais par la contribution française au budget de l'Union européenne. Notre contribution diminuera progressivement, au fur et à mesure de la réalisation des projets qui ont été engagés. Cela n'empêche pas l'outil NDICI de fonctionner, d'être doté très significativement et d'être mobilisé en particulier en faveur de l'Afrique subsaharienne.

Pour conclure, je souhaite évoquer le nouveau programme 370, consacré à la restitution des biens mal acquis et qui sera abondé au fur et à mesure des ventes de ces biens. Il s'agit d'une innovation attendue, qui relèvera du ministère des affaires étrangères.

( LaREM). Les événements des derniers mois nous rappellent que le contexte international est instable. Qu'elles soient sanitaires, économiques ou environnementales, les crises se superposent. C'est pour faire face à ce contexte particulier que la France travaille au renforcement des attributs de sa souveraineté, notamment sur le plan européen, par une accélération des grandes décisions, que ce soit sur le climat avec le paquet Fit for 55, sur l'économie avec le plan de relance ou encore sur la politique sanitaire avec une politique industrielle offensive qui fait de l'Europe le premier producteur de vaccins au monde.

L'action du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est au service de cette politique ambitieuse, et je pense pouvoir dire, au nom de mon groupe et à l'occasion de ce dernier budget du quinquennat, que votre engagement est reconnu et apprécié. Continuons ! Les prochains mois seront particulièrement déterminants. La présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) représente une occasion unique de conclure sur un maximum de sujets et d'avancer sur l'ensemble des autres questions. Cette présidence est d'autant plus importante que la raison d'être du projet européen est désormais évidente. Face à la Chine et aux États-Unis, nous ne pouvons plus nous contenter d'un rôle de puissance tampon.

Ma première question porte sur l'impact de la présidence française de l'Union européenne sur le budget 2022. Est-il significatif ?

Je tiens à saluer l'effort engagé par le ministère pour mettre à disposition des indicateurs de suivi de l'égalité entre hommes et femmes. Quels sujets vous paraissent avoir le mieux progressé au cours des dernières années et quels sont ceux qui, au contraire, nécessitent de maintenir nos efforts et notre attention ?

Si nous ne sommes pas forcément d'accord avec l'ensemble de ce que vous avez présenté, monsieur le ministre, je veux toutefois souligner un certain nombre de vos actions, telles que l'arrêt de l'hémorragie des effectifs.

Je veux également rendre hommage à votre politique immobilière. Il était absurde d'être très ambitieux sur le plan de la politique internationale et de notre diplomatie d'influence et de régulièrement vendre des instruments diplomatiques. J'ai souvent repris l'exemple de la résidence du consul général à Shanghai, qui était un instrument d'influence de notre présence en Chine et que l'on voulait quitter pour louer des locaux anonymes. Je salue donc votre action et les crédits que vous avez inscrits en faveur de l'entretien de nos postes diplomatiques.

Je suis en revanche un peu surpris par vos propos relatifs à la diplomatie d'influence parce qu'il s'agissait d'une priorité du quinquennat : pourquoi a-t-il fallu attendre quatre ans et demi pour produire un tableau de bord et moderniser nos outils de diplomatie d'influence ? Mieux vaut tard que jamais, me répondrez-vous sans doute !

J'en viens à mes questions. L'écologie est un enjeu phare des décennies à venir, le président Macron la définissant même comme le combat du siècle. Est-ce toujours le cas, alors que le budget lié aux objectifs de développement durable de votre ministère est passé de 3,2 millions d'euros en 2021 à 2,4 millions pour 2022, soit une chute de 25 % ? Comment expliquez-vous cette baisse et quelles conséquences aura-t-elle sur nos actions pour le climat menées à l'étranger ?

Alors que le deuxième objectif de votre budget s'intitule « promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie et démocratique », nos alliés américains ont œuvré dans notre dos pour briser nos accords commerciaux d'envergure tandis que nos alliés allemands n'ont pas hésité à conclure des accords de défense avec l'Australie. Ces deux événements récents portent une lumière singulière, pour ne pas dire davantage, sur votre priorité. Dans ce contexte défavorable à la France, quel contenu concret donnez-vous à ce budget de 3 milliards consacré au multilatéralisme et à la promotion d'une Europe souveraine ?

Enfin, je voudrais vous interroger sur Atout France, dont le budget avait été revu à la baisse les années précédentes. Alors que vous avez indiqué que les difficultés se profilaient pour le secteur du tourisme, nous ne notons pas de hausse significative du budget d'Atout France, qui passe de 37,4 millions en 2019 à 29 millions en 2022. Ne pensez-vous pas que nous sommes dans une période où le tourisme a plus que jamais besoin d'être stimulé ?

( MODEM). Avec une augmentation de 627 millions, les moyens de la diplomatie française sont renforcés. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue cet effort qui s'inscrit dans la continuité, et pas uniquement en raison de l'augmentation de l'aide publique au développement.

L'enveloppe destinée à la modernisation des ressources humaines s'élève à 30 millions d'euros, à différencier de l'enveloppe destinée à la revalorisation : cette somme sera bien destinée à moderniser et à réorganiser. Je salue votre action très importante concernant les contrats de droit local. En tant que Français à l'étranger, je rencontre ces personnes recrutées en contrat de droit local. Je vous rappelle, au passage, que la rémunération ne se limite pas au salaire : aider toutes les personnes recrutées en contrat de droit local à inscrire leurs enfants dans les lycées français, par exemple, serait un geste symbolique très peu onéreux et qui contribuerait à leur meilleure rémunération.

S'agissant du programme 151, je salue les efforts pour rationaliser le travail accompli pour les Français de l'étranger, même s'il reste encore beaucoup de disparités. Nous ressentons une très nette amélioration de l'action de la France et de son rôle d'administration publique en faveur des Français à l'étranger au quotidien.

Concernant le programme 105, on parle trop peu des efforts de la France en faveur du partenariat mondial pour l'éducation, ainsi que des 9 millions d'euros consacrés aux contributions volontaires aux organisations internationales.

La trajectoire de l'aide publique au développement est significative et doit être promue. Nous avons atteint les objectifs fixés dans le cadre de la loi de programmation que nous avions votée à l'unanimité. Je salue également la nouvelle ligne et le nouvel effort historique relatif aux biens mal acquis. Nous n'avons pas conscience de l'influence que ce dispositif prendra au fur et à mesure des années. C'est, selon moi, un outil de gestion et de démocratisation.

Je reviens au programme 185, dont je suis le rapporteur pour avis. Je salue l'inscription de 15,1 millions supplémentaires et la stabilité des opérateurs. En 2017, quand j'avais pris cette responsabilité, j'avais dit qu'on ne gérait pas la pénurie mais aussi l'organisation. Je confirme que nous avons perçu l'effort efficace produit en ce domaine.

On parle souvent pour ce budget de soft diplomatie. Je persiste à penser que c'est une diplomatie qui peut être forte, une hard diplomatie. Nous le voyons actuellement avec le Bélarus. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la feuille de route influence, sur la façon dont elle se coordonnera avec les différentes COP – conférences des parties – ou les différentes conventions – conventions de moyens et conventions de partenariat avec les opérateurs ? Comment coordonnera-t-elle l'ensemble des efforts qui sont faits dans ces domaines ?

Les indices et les classements sont partiaux et comportent de multiples biais méthodologiques ; ils illustrent néanmoins des tendances de fond. Ainsi le classement global 2021 du soft power des nations a acté un recul de la France à la septième place du classement des pays les plus influents, après avoir été première en 2018. Il conviendrait que nous analysions ce fort recul pour en comprendre la cause.

Nous partageons avec nos collègues de la commission les ambitions d'une juste influence de notre diplomatie et de notre pays pour un monde plus sûr et plus durable. Avec mes collègues du groupe socialiste et apparentés, nous serons extrêmement vigilants afin que les moyens de notre action extérieure soient effectivement renforcés.

J'aurais l'occasion de revenir en détail lors d'une prochaine réunion sur l'audiovisuel extérieur de la France, en particulier sur France Médias Monde, outil du rayonnement de la France, qui subit une baisse pour la quatrième année consécutive, alors que la Deutsche Welle et la BBC connaissent des hausses significatives.

Au-delà des grandes masses budgétaires, que vous avez réussi à faire évoluer globalement, les services de votre ministère doivent contribuer au rayonnement international de la France et au service d'un nombre croissant de Français installés ou de passage à l'étranger, et ce malgré une baisse constante de ses effectifs ces dix dernières années. En effet, ce personnel est passé de 15 024 personnes à 13 606 en 2022, soit une perte de 1 418 personnes dans votre ministère. Cette tendance peut-elle se poursuivre dans le cadre du Comité action publique 2022 (CAP 22) compte tenu de l'élargissement des missions de votre ministère et de la qualité du service attendu par l'une des premières diplomaties du monde ?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette présentation qui confirme assez bien la trajectoire à la hausse des moyens du Quai d'Orsay, après des années de coupes budgétaires. Même si l'effort reste minime, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le plafond d'emplois ministériel soit accru de 43 ETP pour atteindre un total de 13 606 ETP. Cela confirme l'arrêt du programme Action publique 2022 et les réductions d'effectifs afférentes. Ainsi, la masse salariale progresse de 2 % pour s'établir à 1,18 milliard d'euros, dont 30 millions sont prévus pour le financement d'une réforme des ressources humaines du ministère.

Je voudrais, à cet égard, remercier l'ensemble des agents pour leur dévouement auprès de nos compatriotes dans un contexte sanitaire et sécuritaire souvent très difficile. Il nous appartient de renforcer ce réseau en moyens financiers et humains, la crise sanitaire ayant démontré, si besoin était, toute l'importance qu'il constitue pour nos 3,5 millions de compatriotes qui résident à l'étranger.

Je ne peux qu'approuver l'actuelle réforme des ressources humaines qui vise à moderniser la fonction diplomatique en valorisant les carrières, à renforcer la mobilité de toutes les catégories d'agents du ministère, à former les agents via la création de l'École diplomatique et consulaire ou encore à rénover le parc immobilier et de logements sociaux du ministère. Même si l'on peut toujours faire plus, nous ne pouvons qu'apprécier l'augmentation de ces moyens consulaires de 6,7 millions d'euros par rapport à 2021, pour un total de 142,2 millions d'euros.

Par ailleurs, le vote par internet sera utilisé aux prochaines élections législatives, comme ce fut le cas pour les dernières élections consulaires en 2021. Ainsi, le transfert en provenance du ministère de l'intérieur de 12,85 millions d'euros pour participer à ce financement et au bon déroulement de ces scrutins ne peut que retenir notre attention.

Nous continuerons à soutenir les Français de l'étranger, comme nous l'avons fait dans les heures les plus difficiles de la pandémie, tout en maintenant une marche rapide de la transformation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Enfin, dans le respect de la loi de programmation du 4 août 2021, le budget de l'aide publique au développement s'accroît considérablement et met nos actes en conformité avec nos paroles dans la lutte pour l'éducation, la santé et le respect des objectifs de développement durable à l'échelle mondiale. En conséquence, le groupe Agir ensemble soutiendra avec vigueur la répartition des crédits alloués à la mission Action extérieure de l'État et au programme de solidarité.

Ma question concerne l'AEFE. Les excédents de trésorerie de l'AEFE pour 2022 et les crédits de paiement, hors T2, dédiés à l'accès des élèves français au réseau de l'AEFE baissent de 9 %, soit de plus de 10 millions d'euros. Cette solution sera-t-elle suffisante pour maintenir les montants des bourses accordées aux familles ? Les excédents de trésorerie de l'AEFE étant par nature destinés à s'épuiser, s'ils sont mobilisés chaque année, une hausse des crédits de paiement alloués aux bourses scolaires est-elle envisagée dans les futures lois de finances ?

Madame Le Peih, le coût de la mise en œuvre de la présidence française de l'Union européenne ne relève pas du budget du ministère des affaires étrangères mais du budget du Premier ministre. Le montant des crédits pour la PFUE s'élève à 150 millions d'euros au titre de 2021 et 2022, et s'accompagne d'une rigueur de gestion et d'une sobriété pour éviter que cette présidence soit ostentatoire. Mais ce n'est pas sur mon budget que les crédits sont mobilisés.

Dans le cadre de la PFUE, de nombreux événements sont prévus : dix-huit réunions ministérielles informelles, soixante-dix réunions ministérielles formelles, auxquelles s'ajouteront de nombreuses autres réunions. Le principe de l'équilibre géographique des événements sera assuré. Trois thèmes sont d'ores et déjà retenus : une Europe de la relance, une Europe puissance et une Europe d'appartenance. Ces sujets feront l'objet d'une déclinaison, une fois que le Président de la République aura donné les grandes orientations de la présidence française. Le calendrier sera marqué par l'aboutissement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, qui se tiendra dans la première quinzaine de mars. Une première partie de cette conférence s'est tenue les 11 et 12 septembre dans neuf régions, une deuxième les 24 et 26 septembre afin d'identifier les priorités des Françaises et des Français sur l'avenir de l'Europe. Ce sera un point important de mobilisation.

La féminisation de l'encadrement supérieur du ministère a largement progressé puisque 40 % des primo-nominations à des fonctions d'ambassadeur et ambassadrice concernent des femmes, ce qui permet de créer un vivier. Nous avons également nommé des ambassadrices à des postes majeurs. Fut un temps, la distribution était sectorisée, parcimonieuse, des postes étant plutôt réservés aux femmes, d'autres aux hommes. Progressivement, nous avons banalisé cette distinction. C'est ainsi qu'à Londres, Beyrouth, Berlin, au Maroc, au Brésil, nos ambassadrices sont des femmes. Le mouvement doit être poursuivi.

Par ailleurs, il convient de ne pas relâcher l'effort d'influence. Concernant les ressources humaines, le programme Action publique 2022 a pris fin il y a deux ans pour mon ministère et la situation est stabilisée depuis l'année dernière, mais il nous faut rester très vigilants, tant la situation reste fragile.

Monsieur Herbillon, vous avez livré votre avis sur la politique immobilière. À New-York, la France est propriétaire de deux bâtiments sur la cinquième avenue qui abritent un centre culturel, la villa Albertine, et le consulat. Quand je suis arrivé en 2017, on m'a demandé de vendre l'un des deux alors qu'il n'y avait pas mieux en termes d'influence et de visibilité. Il faut donc continuer à être vigilants.

S'agissant de la feuille de route influence, il ne s'agit pas d'un rattrapage de dernière minute. Au début du quinquennat, l'objectif était de diminuer sensiblement les financements liés à la stratégie d'influence. Nous avons depuis augmenté nos crédits ; il nous faut maintenir cet objectif majeur. La feuille de route, stratégique pour les années à venir, peut désormais être fixée dans la mesure où nous avons rehaussé, année après année, les crédits liés à l'influence, qui étaient réduits à peau de chagrin. Le texte que je vous présenterai sera un texte de mobilisation et surtout de diplomatie globale.

J'en viens à l'interrogation de M. Alain David sur l'influence médiatique, outil essentiel regroupant dans un même concept, une même stratégie l'ensemble des actions d'influence que nous menons à l'étranger, non seulement celles du ministère des affaires étrangères mais aussi celles du ministère de la culture, parmi d'autres. Ces actions seront concentrées dans un document unique de vérification et d'évolution des engagements pris pour assurer une mobilisation pleine et entière sur cet agenda, qui dépassera les frontières entre le hard et le soft.

Au regard de votre observation, monsieur Herbillon, je propose de dresser l'inventaire de l'ensemble des fonds relatifs à l'écologie et au climat car certains dépendent du programme 110, que nous n'avons pas évoqué. Il s'agit d'identifier trè.s précisément tout ce qui relève des actions climat de la France, soit au titre des fonds spécifiques français, soit au titre des participations multilatérales de la France à différents outils, et de les mettre en valeur avant la COP26.

Les chiffres dont je dispose relatifs à Atout France sont en progression. Nous avons ouvert 5 millions de crédits supplémentaires en faveur de cet organisme pour qu'il relance les campagnes de soutien, auxquels s'ajoutent 2,2 millions destinés à compenser la baisse des recettes et 430 000 euros au titre du fonctionnement. Nous veillons donc à ce qu'Atout France ne soit pas pénalisée par les conséquences de la crise et les difficultés que l'agence a rencontrées.

Monsieur Petit, vous avez appelé mon attention à plusieurs reprises sur les agents de droit local et les contrats locaux. Ils sont aussi un outil d'influence, parce qu'ils servent l'image de la France. Merci donc d'avoir bien voulu noter que les engagements ont été tenus.

Le partenariat mondial pour l'éducation relève du programme 209, qui porte sur les grands fonds à dimension culturelle et non du programme 105, qui concerne les contributions volontaires en matière de sécurité.

Monsieur M'jid El Guerrab, pour répondre à votre question sur l'AEFE, nous aurons les moyens de maintenir les montants des bourses accordées aux familles. La soulte n'est pas inépuisable mais nous la mobilisons dans le présent budget car cet argent n'a pas vocation à dormir. Je vous remercie pour vos messages adressés à nos personnels consulaires, qui réalisent un travail constant de présence et d'accompagnement de nos compatriotes à l'étranger. Ce n'est pas toujours une tâche facile, surtout dans la période qu'ils ont connue récemment.

À l'heure du dernier bilan, j'observe que nous reconnaissons de façon assez consensuelle le travail considérable qui a été accompli par vous-même et par les services pour rendre le Quai d'Orsay plus que jamais utile à la France, en particulier dans les périodes de crise les plus dures.

Je vous interrogerai sur quelques sujets qui supposent de se plonger dans les détails. Tout d'abord, si 43 ETP supplémentaires sont prévus, quasiment aucun ne concerne le cœur de métier. Il ne s'agit pas d'une hausse mais plutôt d'une stabilisation à très bas étiage. Ainsi, la proposition n° 23 du rapport Berville de 2018, visant à donner les moyens d'animer la fonction APD grâce à un corps de métier inscrit dans le ministère, ne trouve pas de traduction concrète, même si Focus 2030 a montré que cette dimension était réalisée à 30 %. Nous aboutissons à ce que l'on appelle, en termes financiers, un mismatch, c'est-à-dire une augmentation très forte des moyens sans un réel renforcement du pilotage. Cela signifie probablement des difficultés pour la DGM (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international) et un rôle de l'opérateur toujours plus important.

S'agissant de l'immobilier, nous avons bien compris votre démonstration. Cela dit, le compte d'affectation spéciale sur lequel sont redéployés quelques dizaines de millions d'euros est-il celui sur lequel des ventes étaient inscrites ou s'agit-il d'un autre compte d'affectation spéciale ? Par ailleurs, celui qui servait à refinancer la politique d'équipement existe-t-il toujours ? Des ventes sont-elles aujourd'hui programmées ? Vendre des implantations inutiles ou dépassées et gérer de façon active son parc relèvent d'une bonne gestion mais ce n'est pas un moyen de financement.

S'agissant du personnel, je conclurai avec une question un peu délicate, en ce qu'elle comprend à la fois un aspect quantitatif et un aspect qualitatif. Si l'on observe la pyramide des âges et la pyramide des emplois, on constate qu'il n'est pas répondu à de nombreux besoins du Quai d'Orsay et que l'on compte beaucoup de sureffectifs dans des emplois de niveau supérieur. Des dispositifs de rupture conventionnelle ont existé dans le passé : ces solutions sont-elles étudiées pour permettre une meilleure gestion interne ?

Monsieur le ministre, au nom des communautés françaises qui sont actuellement très durement affectées, j'adresse un mot de soutien à nos agents qui réalisent un travail remarquable, alors qu'ils sont eux-mêmes concernés par la situation. Nombreux sont les pays dont on ne peut toujours pas sortir, certains Français n'ayant pu rentrer en France depuis deux ans.

Monsieur le ministre, vous nous présentez un budget qui est le résultat de votre action, de votre détermination mais aussi de notre pression, de tout ce que nous avons fait avec vous pour que soient pris en compte les besoins que nous avions recensés. Encore une fois, merci !

Je relèverai maintenant quelques actions qui me semblent essentielles : la France est l'un des très rares pays à avoir ouvert la possibilité de la vaccination des communautés à l'étranger ; une aide spéciale sera accordée l'année prochaine aux enfants des écoles qui souffrent de handicap ; 120 nouveaux établissements ont vu le jour ; l'augmentation des contributions de la France auprès des institutions internationales ne fait que renforcer notre présence dans le cadre multilatéral – nous en avions grandement besoin. Citons encore la plateforme du service France consulaire, qui est le fruit d'un rapport que j'avais remis au Premier ministre en 2018.

Le secours occasionnel de solidarité est une action intéressante. Je constate, toutefois, qu'il n'a pas été utilisé dans sa totalité, peut-être par prudence, ce que l'on peut comprendre. J'en appelle à votre vigilance pour l'année qui vient car je sais que des communautés qui essayent de freiner le plus possible leur retour en France risquent de revenir l'année prochaine.

Je conclurai par une question qui portera sur le dispositif d'aide à nos entrepreneurs à l'étranger, qui sont en très grande difficulté. Le dispositif Proparco, qui est une forme de garantie apportée par l'État français, a été orienté vers l'Afrique. La présence de la France étant primordiale dans la région indo-pacifique, je voudrais savoir si ce dispositif peut être orienté sur cette région du monde. Nous avons plus que jamais besoin d'une présence forte de nos communautés.

Présidente de la Commission supérieure du numérique et des postes, ma question sera orientée sur le numérique. La crise sanitaire, en sollicitant fortement votre ministère et les postes, a révélé le triste état des applications et des moyens de communication sécurisée. Pourtant, vos agents à l'étranger, ont accompli des miracles.

Les enjeux portent sur la dématérialisation, le télétravail et donc les dotations en postes de travail. Le réseau doit être résilient, supporter la charge de nouveaux usages ; l'hébergement doit être sécurisé, protégé contre des cyberattaques de plus en plus sophistiquées. Il convient enfin que les données complexes qui sont maniées soient de diffusion restreinte mais accessibles. Les contraintes du télétravail sont différentes selon que les agents sont de droit français ou de droit local. En outre, il faut penser à choisir des solutions souveraines. Comment investir dans des moyens humains qualifiés ? Nous observons enfin avec attention l'utilisation du numérique dans les processus électoraux.

En 2021, votre ministère a investi davantage dans la numérisation de ses activités et continue sur cette lancée avec le projet de loi de finances pour 2022. Pourriez-vous nous préciser quelles sont vos priorités en la matière ?

Je salue l'effort réalisé au profit des crédits du programme 209 et donc de la mission Aide publique au développement.

Je souhaiterais vous interroger sur la taxe sur les transactions financières (TTF), dont les recettes ont progressé à un point que nous ne pouvions imaginer : plus 340 millions en 2020, portant les recettes de cette taxe inscrite au budget général à 1,785 milliard. Nous prévoyons une nouvelle augmentation de 150 millions d'euros en 2021.

Nous en arrivons donc à un paradoxe. S'il importe qu'une part du produit de cette taxe figure au budget général, il n'en demeure pas moins qu'elle a été créée pour financer l'aide au développement. Il me semble que l'on devrait trouver un mécanisme permettant à l'APD de bénéficier au moins en partie de l'augmentation des recettes. Certes, les crédits relatifs à l'aide publique au développement progressent fortement mais il n'y a jamais trop de crédits dans ce domaine. Par ailleurs, malgré les efforts consentis pour l'année 2022, nous sommes encore loin de tenir nos engagements sur le montant des décaissements concernant les fonds multilatéraux, en particulier l'ACT-A, voire le Fonds mondial.

À mon tour, je voudrais saluer l'engagement du ministre et la mobilisation des parlementaires sur ce que l'on pourrait appeler désormais les investissements solidaires : je veux parler de l'aide publique au développement. Dans le cadre de la hausse de l'aide publique au développement, quelle sera la proportion de dons rapportée aux prêts qui seront accordés ?

Dans quelle mesure le budget du ministère pourrait-il amplifier l'attractivité française en matière de mobilité internationale étudiante ?

Concernant la TTF, je crois savoir qu'en avril 2021, devant le Sénat, vous vous étiez montré ouvert à certaines propositions pour aller plus loin dans l'affectation d'une partie de ses recettes au développement. Nous déposerons des amendements en ce sens. Nous serions ravis de pouvoir vous entendre à ce sujet.

Je me réjouis que le budget du ministère soit globalement à la hausse et que les moyens humains soient pérennisés et stabilisés.

À chacun de mes déplacements, je me rends compte de la mobilisation des personnels de nos consulats et de nos ambassades. Depuis le début de la crise sanitaire, ils ont été absolument exemplaires et leur action a été primordiale. Je veux, à mon tour, les remercier très sincèrement, qu'il s'agisse de l'organisation des campagnes de vaccination ou bien de l'attribution des aides, qui ont été vitales pour les Français privés de revenus. Je me réjouis donc particulièrement que les moyens dédiés aux affaires sociales soient pérennisés en 2022.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les aides sociales destinées à nos compatriotes les plus fragiles. Jusqu'ici, ces derniers étaient aidés par le dispositif SOS, qui est temporaire. Quelles sont les nouvelles formes que prendront les aides destinées à nos compatriotes, toujours affectés par cette crise qui dure ?

Concernant les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES), dont l'action sur le terrain est remarquable, je suis très heureuse que les crédits destinés à ces associations doublent, passant de 500 000 euros à 1 million d'euros. Votre ministère envisage d'élargir le profil et le champ d'action des associations qui bénéficieront de ces subventions : comment procéderez-vous ?

Enfin, les subventions ont permis d'aider les entrepreneurs français à l'étranger (EFE). Seront-elles renouvelées, étendues ? Je songe à nos compatriotes qui géraient de petits restaurants et hôtels et qui, depuis deux ans, n'ont plus aucune entrée d'argent.

Monsieur le ministre, je ne peux que m'associer aux propos de mes collègues pour saluer la trajectoire et l'orientation budgétaire prises par votre ministère et le travail que vous avez accompli.

Nous revenons, mon collègue Meyer Habib et moi-même, d'un déplacement dans l'archipel du Svalbard, dans le Grand Nord norvégien, sur la base de recherches de Ny-Ålesund. C'est là un site exceptionnel pour la recherche scientifique, permettant de mieux comprendre le fonctionnement et l'évolution de l'atmosphère, des glaciers et des écosystèmes arctiques. C'est, en outre, un endroit unique où se déploie efficacement une véritable coopération internationale puisque comprenant des bases franco-allemande, britannique, chinoise, coréenne, indienne, italienne, japonaise, néerlandaise et norvégienne.

Ce déplacement est venu confirmer nos convictions : il faut impérativement et urgemment soutenir la recherche française polaire via un réengagement significatif de l'État. La France demeure une nation qui compte aux pôles, en contribuant très fortement à la recherche dans ces régions du monde, mais sa position repose sur un opérateur fragile – l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV) –, dont les moyens humains et financiers sont très nettement inférieurs à ceux de nations d'ambition comparable. En 2019, la France consacrait aux missions de l'IPEV un budget d'environ 18 millions d'euros, contre un peu plus de 20 millions d'euros mobilisés par l'Italie, 45 millions d'euros pour la Corée du Sud et plus de 50 millions d'euros pour l'Allemagne. Les écarts paraissent encore plus flagrants lorsque l'on rapporte les budgets au nombre de personnels permanents gérant les missions logistiques : en 2019, l'IPEV comptait 38 permanents pour un budget de 18 millions d'euros, alors que l'Australie comptait 75 permanents pour un budget de 45 millions.

La France doit, de toute urgence, rehausser significativement les moyens dédiés à la recherche scientifique aux pôles. Nous déposerons un amendement en ce sens, visant à augmenter de 1 million d'euros la masse salariale de l'IPEV, ce qui permettrait de procéder au recrutement des personnels dont l'institut a impérativement besoin. Il y va de la crédibilité de la France sur la scène mondiale, sa puissance aux pôles étant essentiellement conditionnée par l'excellence de sa recherche scientifique. Nous estimons urgent de lui donner les moyens de le rester. J'appelle tous mes collègues à se joindre à notre initiative et demande au Gouvernement de s'engager à soutenir les missions de l'IPEV, qui sont essentielles au rayonnement de la France.

Je tiens tout d'abord à exprimer ma satisfaction face aux promesses tenues pour atteindre 0,55 % du RNB au titre de l'APD.

L'article 3 de la loi de programmation dispose qu'un rapport doit être remis au Parlement au mois de juin. Toutefois, 2022 étant une année électorale, comment cela se passera-t-il ? Recevrons-nous des informations en février ou en mars pour assurer une parfaite transparence ? L'article 12 porte quant à lui sur la commission d'évaluation : où en est la constitution de cette commission ?

La France, à l'initiative du programme ACT-A, a prévu d'y consacrer plus de 1 milliard d'euros mais n'en a décaissé que 300 millions d'euros, se classant en dernière position des pays du G7 est l'une des dernières du G20 – alors que nous sommes confrontés à un problème de santé publique au niveau mondial ! Même en prenant en compte le doublement des dons de doses, nous demeurons parmi les derniers de la classe. J'aimerais bien comprendre.

Je rejoins les propos sur le Fonds mondial, au titre duquel nous devions augmenter notre participation de 20 %. Or nous sommes en retard. Il en va de même du partenariat mondial pour l'éducation : nous n'atteindrons pas les 500 millions d'euros prévus en 2025.

Enfin, devant les sénateurs, vous vous êtes déclaré favorable à une répartition différente de la TTF. Nous devrions pouvoir trouver une solution pour augmenter les crédits de l'APD parce que les besoins subsistent.

Monsieur le ministre, je veux vous remercier d'avoir été à nos côtés dans tous les combats : le vote de la loi de programmation, qui n'avait rien d'évident ; le combat pour transcrire dans la loi l'engagement international de consacrer 0,7 % du RNB ; le combat pour la TTF, qui atteint désormais le niveau historique de 628 millions d'euros. Vous avez également, en tant que ministre, tenu vos promesses : nous avons atteint 0,55 % du RNB !

J'en profite pour remercier tous ceux qui, dans les services, travaillent sur ces sujets : ce sont des personnes de qualité. Au cours de l'élaboration des budgets des dernières années, nous avons eu l'occasion de mener un travail fécond. Peut-on envisager de renforcer cette équipe ? Elle travaille en effet sur tous les enjeux du développement international.

Par ailleurs, il faut changer l'appellation d'aide publique au développement, parce qu'elle ne permet pas d'embrasser la réalité de cette relation. J'exprime le vœu que, l'année prochaine, la mission Aide publique au développement ait changé de nom.

De plus, la lecture de nos missions entre les différents programmes pose problème. Je plaide très fortement en faveur d'une mission bilatérale, qui intégrerait les programmes 209 et 110, et une mission multilatérale. Cela nous évitera de nous poser la question de l'écologie et de tous les fonds qui s'y attachent. L'année prochaine, faisons en sorte d'avoir une mission bilatérale et une mission multilatérale sous votre commandement, sous une forme très simple, par exemple, une mission Coopération bilatérale et une mission Partenariats internationaux.

Je terminerai par deux questions. Comment pouvons-nous vous aider à réduire les impasses qui affectent le programme 209 à chaque fois qu'il y a des promesses présidentielles ?

Ma seconde question s'adresse à vous, monsieur le président. Nous évoquons rarement ici le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, alors que le budget affiche des autorisations d'engagement de 1,5 milliard pour reconstituer les fonds de la Banque mondiale. Une audition spécifique sur le thème de la Banque mondiale et du FMI pourrait-elle être organisée ? Nous ne pouvons traiter de l'aide au développement et des partenaires internationaux sans la DGM, la direction générale du Trésor et vous-même dans le cadre d'une vraie discussion sur ces questions multilatérales.

Lors du nouveau sommet Afrique-France, le 8 octobre, le Président de la République a annoncé qu'un fonds de 30 millions d'euros sera débloqué pour soutenir la société civile africaine dans ses actions en faveur de la démocratie. Ce fonds se déploiera sur trois ans et servira à promouvoir les initiatives d'innovation en matière d'accès à la justice, de transparence des institutions, de lutte contre la corruption et contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles. Comment le déploiement de ce fonds se traduit-il dans le projet de loi de finances pour 2022 ? Pouvez-vous nous indiquer quelle part sera consacrée à chacune de ces thématiques ? Par ailleurs, quels seront les outils de mesure de l'impact de ce fonds sur ces thématiques ?

Alors que le Président de la République a été interpellé sur le rôle de la France dans l'accompagnement – et non l'aide – des pays africains, quelles sont les ambitions de ce fonds ?

. Je vous remercie pour les propos que vous avez tenus à mon endroit. J'espère avoir contribué à redonner de la fierté à ce ministère. Cela passe par la réhabilitation de l'immobilier parce que, dans un immobilier dégradé, on n'éprouve pas le sentiment de la fonction régalienne. Nous sommes désormais le troisième réseau diplomatique mondial, derrière les États-Unis et la Chine : il faut l'assumer. Cela suppose d'avoir un prospect sur rue présentable, tant immobilier qu'en termes de personnels.

À cet égard, je suis tout à fait conscient de la nécessité de renforcer la filière développement. C'est la raison pour laquelle l'École diplomatique et consulaire comportera une filière développement afin, d'une part, que les diplomates soient également compétents en matière de développement et que la porosité des carrières soit permise et, d'autre part, que la DGM devienne une direction générale considérée à l'égale des autres. Le mouvement est amorcé, il convient de le renforcer. J'y suis particulièrement attaché.

Pour ce qui est du CAS, les 36 millions d'euros que j'indiquais s'entendent pour solde de tout compte. Le CAS existe toujours ; il sert notamment aux travaux de rénovation du Quai d'Orsay lui-même, dont les travaux, en cours de préparation, débuteront en 2022. Toutefois, les recettes des ventes, si elles permettent de financer ce type d'opération, ne peuvent financer l'ensemble des travaux nécessaires à notre immobilier. Cela ne contredit en rien les propos que j'ai tenus précédemment sur les questions immobilières.

Madame Genetet, le secours occasionnel de solidarité sera poursuivi. J'espère que, dans la loi de finances rectificative de fin d'année, nous pourrons bénéficier du report des financements engagés depuis 2020 qui ont été mobilisés pour les secours occasionnels de solidarité en 2021. J'espère pouvoir disposer du solde en 2022. Cette réponse vaut pour votre question, mais également pour celle de Mme Lakrafi portant sur l'aide aux entrepreneurs français à l'étranger. Il ne s'agit pas d'aider directement les entreprises mais d'accompagner les associations qui appuient l'action des chefs d'entreprise à l'étranger, la mobilisation de Proparco se poursuivant en 2022.

Vous avez par ailleurs souligné qu'une partie des avancées était due à l'action des parlementaires. J'essaie, bien évidemment, de faire en sorte que vos préoccupations soient prises en compte dans le budget. D'une manière générale, la force de votre action est indispensable pour compléter et conforter la mienne.

Madame Clapot, s'agissant du renforcement numérique, il nous faut tout d'abord développer des applications nouvelles pour offrir de nouveaux services aux usagers et simplifier les démarches internes, à l'instar du registre d'état civil électronique ou de France-Visas, qui a simplifié ses démarches grâce au numérique.

Nous souhaitons ensuite adapter les outils et les infrastructures de développement afin de permettre aux développeurs informatiques de travailler à distance. Nous voulons également développer un système de détection des fuites de données et renforcer notre infrastructure de sécurité.

Enfin, nous souhaitons instaurer un système de communication unifié et sécurisé pour les agents du ministère, incluant le développement d'une solution spécifique de travail à distance destinée aux agents de droit local, afin que ceux qui n'ont pas la nationalité française puissent accéder à un système sécurisé. Des précautions sont à prendre, mais il est certainement possible d'élaborer un dispositif techniquement performant pour que les agents de droit local ne se sentent pas écartés de la communication numérique uniquement pour des raisons de sécurité. Nous voulons donc résorber le retard, qui était important, et sécuriser nos systèmes d'information, ce qui est essentiel.

Un rapport sur l'amélioration de l'utilisation du produit de la TTF versé au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) vous sera remis par le Gouvernement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport sera l'occasion d'un débat ouvert sur l'avenir de cette taxe, dont l'affectation a été en grande partie détournée de son objectif initial.

Je rencontre un problème particulier avec les références financières de Mme Poletti concernant ACT-A, pour lequel nous avons mobilisé 810 millions d'euros : 560 millions d'euros en 2020, dont 200 millions pour COVAX, et 250 millions en 2021. Nous devrons comparer nos chiffres mais, au-delà de la mobilisation financière, nous sommes sur un cycle d'approvisionnement et de livraison de 120 millions de doses d'ici au mois de juin de l'année prochaine.

À la demande du Président de la République, je réunis une fois par mois une task force avec l'ensemble des ministères. Je suis chargé de vérifier que tout le nécessaire est bien engagé en relation avec nos représentants de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Genève et dans les différents postes pour stimuler l'ensemble des actions et faire en sorte que les retours se déroulent bien. Ce n'est pas toujours facile. Non seulement il faut que nous disposions des doses et qu'elles arrivent à destination, mais il faut également que les personnes se fassent vacciner. Souvent, ce dernier point est le plus difficile à atteindre.

S'agissant des financements, il est prévu 1,06 milliard d'euros pour l'ensemble du programme ACT-A. Mes chiffres concernant les montants décaissés sont supérieurs aux vôtres, car ils évoluent rapidement.

Concernant l'article 3 et l'article 12, le dispositif est en cours de réalisation. Je devrais être en mesure de vous livrer toutes les informations sur la transparence et des précisions sur la commission d'évaluation à l'occasion de la séance plénière.

Monsieur Girardin, le budget de l'IPEV ne dépend pas de mon ministère. Toutefois, je partage votre avis sur les enjeux, qui sont à la fois sécuritaires et scientifiques. Je suis très sensibilisé à cette question, d'autant que le siège de l'IPEV est installé dans une région que je connais bien – à Brest ! Je pense que l'on n'a pas encore mesuré l'ampleur des enjeux liés aux stratégies polaires, que d'autres pays ont anticipée, tant dans le domaine scientifique que dans le domaine sécuritaire. L'ambassadeur chargé de cette question est dynamique et performant. Il faudra que nous travaillions ensemble pour obtenir des financements complémentaires, même si ceux-ci ne dépendent pas de mon ministère.

Monsieur Berville, s'agissant du changement de nom de l'APD, il faut trouver la bonne référence. J'ai cru comprendre que vous souhaitiez également un changement de nom de l'AFD. Je suis disponible pour entendre d'utiles propositions. Quant à la réorganisation des programmes, je suis d'accord avec vous pour appréhender le programme 110 dans le sens d'une répartition plus performante. C'est l'un des thèmes que je n'ai pu traiter au cours de ce quinquennat car il rencontre une certaine résistance.

Monsieur Kokouendo, le fonds de soutien pour la démocratie sera financé par le FSPI.

Monsieur Mbaye, s'agissant de la répartition entre les dons et les prêts, le pourcentage de dons s'élevait à 81 % en 2019 ; il a légèrement baissé en 2020, s'établissant à 72 %, en raison du lancement de l'initiative Santé en commun par l'AFD, constituée pour 1 milliard d'euros de prêts et 150 millions de dons. Nous sommes tenus de respecter la loi de programmation du 4 août dernier selon laquelle la part des dons doit représenter au moins 70 % de notre APD sur la période 2022-2025. Je pense que nous atteindrons ce pourcentage. Nous veillons également à ne pas dégrader la soutenabilité de la dette des pays en développement et refusons d'intervenir sous forme de prêts dans les pays à plus grand risque d'endettement. Cela nous oblige à être réalistes quant à la problématique du don.

À la rentrée 2021, les flux d'étudiants étrangers étaient identiques à ceux connus à la rentrée 2019. Après avoir connu, en 2020, des baisses liées, d'une part, à l'effet dissuasif de l'annonce des frais d'inscription majorés et, d'autre part, à la crise sanitaire, nous retrouvons le niveau de 2019. Pour l'année 2022, l'enjeu est de poursuivre la relance de la mobilité par des actions de promotion s'appuyant sur de nouvelles bourses accordées aux meilleurs étudiants. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de budget que je vous propose, les crédits destinés aux bourses augmenteront de 6 millions d'euros, afin de renforcer l'attractivité de nos universités.

. Cet exposé et les questions auxquelles il a donné lieu ont été très éclairants pour la commission. Vos propos sur un certain nombre de nos préoccupations nous ont paru très rassurants.

Nous allons poursuivre l'examen de ce budget. Nous avons à examiner neuf rapports pour avis. Nous commençons demain par ce rapport assez spécifique qu'est le rapport sur le prélèvement européen. Puis, nous aborderons l'examen des rapports pour avis. Nous nous retrouverons ensuite, monsieur le ministre, en séance publique. Vous aurez alors l'occasion d'apporter les informations complémentaires qui vous ont été demandées, mais le terrain a, d'ores et déjà, été très largement déblayé. Je vous en remercie, monsieur le ministre, et, comme l'on disait au Grand Siècle, à vous revoir !