Mes chers collègues, nous poursuivons les auditions de la commission d'enquête consacrée à l'eau en Guadeloupe.

Nous allons entendre à présent M. Marcel Sigiscar, vice-président du conseil départemental de la Guadeloupe et président de l'office de l'eau et M. Dominique Laban, directeur de l'office de l'eau.

Je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire, qui précèdera notre échange sous forme de questions et réponses. Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Je vous remercie d'avoir initié cette commission d'enquête en vue de résoudre le problème de l'eau et de l'assainissement dans notre territoire. En effet, des difficultés de gestion de l'eau en Guadeloupe ont été mises à jour depuis plus de 10 ans.

Dans un premier temps, le département s'en est ému, en initiant deux tables rondes avec l'office de l'eau. Il s'en est suivi des résolutions diverses, qui ont mis en avant la nécessité de revoir la gouvernance de l'eau et de s'assurer que l'ensemble de l'archipel puisse bénéficier d'une eau de qualité à un prix unique et raisonnable.

Au Comité national de l'eau (CNE), j'ai indiqué qu'il était nécessaire, compte tenu de la situation, de mettre en place un plan Marshall pour résoudre les problèmes de fuites. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les grandes administrations européennes demandaient en effet d'atteindre rapidement un taux de 80 % de bonne distribution et une résorption des fuites des réseaux.

L'office de l'eau a mené toute une série d'enquêtes. De plus, il a mis en place une commission financière afin de clarifier la situation des distributeurs d'eau, et une commission d'inventaire, car nous avions constaté que les responsables ne disposaient pas de l'inventaire de leur patrimoine, suite au départ de Veolia en 2014.

La situation s'est extrêmement dégradée du fait que l'opérateur principal du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) n'a pas émis de facturation pendant trois ans. Les gens n'ont pas payé l'eau, et le SIAEAG s'est trouvé sans ressources financières pour répondre à ses obligations.

Il s'en est suivi l'application de la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a été mise en application en 2015. Il me semble que cela n'a pas été maîtrisé, dans la mesure où les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement créés n'avaient pas l'entière maîtrise des ressources ni de la technicité nécessaire.

Il aurait été préférable de poursuivre la direction que nous avions préconisée, à savoir constituer une structure susceptible de répondre à l'ensemble des besoins des usagers, et de régler les problèmes de distribution, de gestion et d'investissement.

La situation reste dégradée, malgré les interventions du département, qui a mis à disposition de l'eau brute pour les opérateurs, notamment dans le Nord Grande-Terre. Des travaux de remise en état de l'usine ont également débuté. La région a rejoint ce mouvement, ainsi que les EPCI, dans le cadre du dernier plan d'urgence.

Ce plan de 72 millions d'euros, qui a été financé à la fois par les EPCI, le département, la région et l'État, reste à mon sens insuffisant. En effet, il aurait fallu, dans le cadre du plan Eau Dom, poursuivre la constitution immédiate de cette structure. L'opinion publique a perdu totalement confiance dans nos élus.

L'office de l'eau a joué un rôle important en la matière. Je vais laisser monsieur Laban décrire les études et le marché que nous avons conclus à la demande de l'État et des collectivités.

La situation ne s'est donc pas améliorée, hormis à Marie-Galante. Suite aux études que nous avons menées au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), nous avons constaté que Marie-Galante avait la capacité d'être autonome, en termes de masse d'eau, sur une durée probable de 15 ans, à condition de respecter les préconisations émises.

En ce qui concerne les fuites, le département s'est beaucoup investi. Il a reconstruit plus de huit usines et installé plus de 80 kilomètres de réseaux.

Dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols (POS), il fallait que le réseau puisse supporter la construction de maisons individuelles ou collectives supplémentaires, ce qui n'était pas toujours le cas.

Je souhaite que nous puissions parvenir à une situation meilleure pour la Guadeloupe et pour les usagers, qui se trouvent au cœur de nos problématiques.

J'occupe mon poste depuis le mois de février 2017. Je pilote un établissement public qui est rattaché au conseil départemental, dont les missions consistent à étudier et à suivre milieux aquatiques en vue d'en assurer leur préservation.

L'office agit pour le compte de l'Agence française de la biodiversité, dans le cadre du suivi de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Il a conclu des partenariats avec des laboratoires et des bureaux d'études qui procèdent à des prélèvements réguliers relatifs à la qualité des milieux aquatiques.

L'office assume une seconde mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage des opérateurs qui en font la demande. Dans le contexte guadeloupéen, il est beaucoup sollicité pour compléter des financements, soit dans le cadre de la mise en œuvre du plan Eau DOM, soit dans le cadre du plan d'action prioritaire initié par la région et le département, soit à la demande spontanée des opérateurs.

Nous avons mis en place un plan pluriannuel d'intervention sur la période 2019-2024, qui définit plusieurs priorités :

– améliorer la gouvernance : sur un tout petit territoire, cinq opérateurs interviennent avec un niveau de performance très déséquilibré. L'office tente de promouvoir l'équité territoriale ;

– satisfaire les besoins des usagers de manière quantitative. Nous essayons, dans la mesure du possible, d'améliorer les rendements et les travaux relatifs aux réseaux ;

– satisfaire les usagers de manière qualitative. En collaboration avec l'agence régionale de santé (ARS), nous mettons en œuvre les mesures nécessaires pour assurer une eau de bonne qualité ;

– assurer la préservation des milieux aquatiques ;

– réduire les rejets liés à l'assainissement. En Guadeloupe, 80 % des dispositifs ne sont pas conformes.

Dès 2017, l'office a mis en place des outils d'information du public, en publiant des chiffres clés de l'eau et les initiatives prises par les politiques publiques.

De plus, il a beaucoup contribué à compléter les financements des opérateurs sur divers appels à projets (équipement de compteurs, traitement des fuites, conformité des dispositifs d'assainissement, etc.), en vue de rétablir la confiance entre les usagers et les opérateurs. En effet, l'impact des tours d'eau génère des nuisances considérables pour les usagers.

Par ailleurs, l'office a tenté d'introduire une médiation entre les opérateurs et les usagers, c'est-à-dire un dispositif d'amortissement de la pression entre la facturation et les usagers. Nous avons commencé à obtenir de bons résultats. Le correspondant local de la médiation de l'eau reçoit le public pour le guider dans le cadre de la mise en œuvre de démarches opérationnelles.

Notre établissement public dispose d'un conseil d'administration qui est composé d'élus des collectivités majeures, de représentants de l'État et des opérateurs, mais aussi des représentants des usagers et des représentants des groupements de producteurs d'eau.

Nous sommes nous-mêmes impactés par cette crise. En termes de ressources budgétaires, le non règlement de la facturation a un impact direct sur les ressources de l'office. À ce jour, 22 millions d'euros de créances, essentiellement dues par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), doivent être recouvrées.

L'office a mis en place des procédures auprès de la chambre régionale des comptes pour obtenir le règlement de ces créances. Nous avons obtenu un jugement favorable au cours de l'année 2020. Les créances du SIAEAG ont été majorées avec des pénalités de retard.

Actuellement, nous mettons en œuvre une procédure de référé provision pour sécuriser la créance. À l'annonce de la création de la structure unique, nous craignons en effet que ces créances soient effacées, ce qui nous causerait un réel préjudice.

Monsieur Laban, pouvez-vous nous détailler l'impact des fuites sur les écosystèmes et nous dresser un état des lieux des nappes en Guadeloupe ?

L'impact des prélèvements sur les écosystèmes devient préoccupant. En moyenne, 100 millions de mètres cube d'eau sont prélevés dans les milieux chaque année. 85 % d'entre eux sont destinés à l'eau potable, 3 % aux usages économiques liés à l'activité et 12 % à l'irrigation.

Ces prélèvements alimentent pour l'essentiel des fuites, à hauteur de 60 %. Sur 100 millions de prélèvements d'eau dans les milieux, 40 % alimentent un dispositif d'eau potable.

Ces prélèvements font diminuer les seuils des cours d'eau, et portent une atteinte aux continuités écologiques, notamment sur les espèces animales et végétales.

En Grande Terre et à Marie-Galante, les prélèvements des eaux souterraines sont tels que nous nous sommes rendu compte, avec le BRGM, qu'un biseau salé était apparu dans les eaux souterraines. Il faut réduire les pressions sur les cours d'eau et sur les eaux souterraines.

Lorsque nous avons été auditionnés par la commission parlementaire sur la création de la structure unique, nous leur avons signifié que l'opérateur unique devrait se montrer soucieux du respect du cahier des charges de l'exploitation du dispositif d'eau.

En ce qui concerne l'état des lieux, il apparaît que de nombreuses pressions sont liées à l'usage de pesticides. Nous tenons à votre disposition l'état des lieux dressé par l'office de l'eau dans le cadre de la révision du SDAGE.

Avec le comité de l'eau et de la biodiversité, nous avons organisé un séminaire au cours duquel nous avons renseigné les usagers sur l'importance de ces pressions et sur la nécessité de changer de pratiques.

80 % des stations d'épuration présentent des dysfonctionnements récurrents, ce qui occasionne des rejets dans les milieux naturels portant atteinte à la qualité des milieux. L'office travaille en collaboration avec les opérateurs sur la remise en état des stations d'épuration non conformes.

Le dispositif commence à monter en puissance, mais il reste nettement insuffisant par rapport à l'ampleur des dégâts causés par les rejets relatifs à l'assainissement.

En ce qui concerne le rejet des produits phytosanitaires, nous collaborons avec les organismes consulaires, en particulier la chambre d'agriculture. Nous menons le plan Ecophyto, en relation avec la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, afin d'initier de bonnes pratiques. Nous commençons à obtenir des résultats satisfaisants avec de nombreux agriculteurs.

Il n'en demeure pas moins que nous avons diagnostiqué des rejets phytosanitaires en Grande Terre. Nous poursuivons les investigations, en collaboration avec les opérateurs.

Avec le BRGM, avez-vous déterminé de quel niveau devaient baisser les prélèvements pour préserver la ressource ?

Nous y travaillons, en particulier à Marie-Galante, car l'eau ne présente plus un bon niveau de qualité. Nous étudions le volume d'eau souterraine à prélever pour permettre la recomposition de la ressource en eau douce.

S'agissant des eaux des rivières, nous effectuons un suivi régulier avec les partenaires. Nous recommandons un volume raisonnable de prélèvements dans les milieux.

Parallèlement, l'amélioration des rendements des unités de production fait l'objet d'un engagement politique soutenu des collectivités.

Quels moyens déployez-vous pour lutter contre le phénomène de salinisation des nappes ?

Depuis quelques mois, nous recommandons de moins puiser dans les eaux souterraines.

Les travaux de rééquilibrage du feeder de Capesterre-Belle-Eau permettent un meilleur acheminement de l'eau agricole qui est produite par le conseil départemental. De plus, de nouvelles unités de production ont été mises en place.

Par conséquent, les régions Nord Caraïbes sont davantage alimentées en eau du feeder de Capesterre-Belle-Eau, sur la base de la collecte de l'eau prélevée à Capesterre-Belle-Eau et dans les barrages.

Monsieur Sigiscar, vous avez indiqué que suite au scandale de l'eau en Guadeloupe, deux commissions avaient été créées : une commission financière et une commission d'inventaire. Pourriez-vous nous détailler les principaux enseignements de ces commissions et leurs préconisations ?

Les préconisations des deux tables rondes que nous avons initiées avec la région et le département n'ont pas abouti. Il en était ressorti que les techniciens devaient mettre à disposition une commission d'inventaire financière et des ressources humaines (RH) pour le compte de l'office.

Malheureusement, cette commission s'est arrêtée. Les quelques préconisations qui en étaient ressorties en 2014 faisaient état de la nécessité de travailler avec les RH en vue de parvenir à une structure unique et de mettre en place une gouvernance prenant en compte le personnel en fonction des besoins et des territoires.

Nous ne pouvons que regretter que ces commissions n'aient pas abouti depuis 2014.

Pour quelle raison celles-ci n'ont pas abouti ?

Les EPCI, qui venaient d'obtenir leur compétence eau, n'ont pas donné suite. Les présidents des deux commissions étaient des fonctionnaires d'EPCI. Dès lors qu'ils n'ont plus reçu d'instructions, ils ont cessé de fournir les éléments substantiels permettant de tirer des conclusions suffisantes.

Vous avez appelé à un plan Marshall sur la question de l'eau, les montants vous semblant insuffisants. Pouvez-vous développer ce point ?

La maquette financière du plan Eau DOM fait partie des 800 millions d'euros.

Le plan Eau DOM n'a pas totalement répondu aux attentes des opérateurs. Un contrat de progrès a été signé sur le périmètre de Marie-Galante, et un autre à Cap Excellence. D'autres zones n'ont pas été concernées par le plan.

Pendant deux ans, des diagnostics ont été établis, mais les finances nécessaires pour mettre en œuvre les priorités diagnostiquées n'ont pas été libérées par les opérateurs.

La région et le département se sont donc substitués au plan Eau DOM afin d'investir massivement dans le renouvellement des réseaux, des conduites et des canalisations, ainsi que dans la création d'unités nouvelles de production.

Il est dommage que certains territoires n'aient pas été concernés par le plan Eau DOM. Les difficultés de la régie de Grand Sud Caraïbes s'accroissent, et nous nous retrouvons dans une situation préoccupante.

Le croisement des finances de l'État, de la région et du département allonge la durée d'exécution des contrats. Or la simplification et la rapidité sont de mise, car les contrats qui pèsent sur les usagers s'avèrent catastrophiques.

Le temps administratif doit être compatible avec le temps économique. Les délais de mise en œuvre des marchés et leur délai d'exécution font peser des contraintes supplémentaires aux usagers, ce qui n'est plus acceptable.

La création d'une structure unique représente une bonne opportunité, mais tout le monde doit s'entendre dès le départ sur la hiérarchisation des investissements, sur la maquette financière et sur la libération des fonds.

En ce qui concerne l'état de la ressource en eau en Guadeloupe, combien de captages ont dû être abandonnés du fait de la pollution par la chlordécone ?

Les fermetures de captage ont principalement eu lieu dans le bassin de Basse-Terre.

À Trois-Rivières, le captage de Lumia a été fermé en 2000. Le captage de Gaumier est également amené à fermer. Celui de l'Ermitage fait l'objet de vérifications à Capesterre-Belle-Eau. Il est également question de la fermeture du captage de Soldat à Trois-Rivières, et de Belle-Terre à Gourbeyre.

L'impact de la pollution est localisé sur certaines zones. L'ARS a signalé que l'eau était impropre à la consommation, ce qui a donné lieu à la fermeture de ces captages.

Dans le cadre des prélèvements, lorsque nous observons des pressions anormales sur les milieux, nous informons les opérateurs des anomalies constatées.

Parallèlement, l'ARS a intensifiés ses visites de terrain, de manière à sensibiliser les opérateurs et augmenter la filtration.

Diverses initiatives sont prises en vue d'assurer une meilleure sécurisation des périmètres de captage. La subsistance d'une activité agricole dans les périmètres de captage et celle d'une activité humaine impactent la qualité de l'eau prélevée par des pollutions multiples.

La détection des pressions ou des anomalies est désormais réalisée avec beaucoup plus de vigilance.

Du fait de ces nouvelles dispositions, la qualité de l'eau est mieux surveillée . A contrario, pendant des années, les usagers ont pu consommer une eau impropre à la consommation.

Je pense que l'on peut l'affirmer, effectivement.

Quelle est la qualité de l'eau potable en Guadeloupe, globalement et dans votre périmètre ? Pour quels contrôles ? Quelles sont les zones qui présentent actuellement des difficultés spécifiques de qualité et pourquoi ?

L'ARS effectue des contrôles de plus en plus fréquemment. De plus, les opérateurs réalisent des autocontrôles permanents.

Les zones les plus impactées sont celles où le chlordécone a eu l'impact le plus intense, c'est-à-dire le bassin allant de Trois-Rivières à Goyave.

40 % des installations d'assainissement non collectives ne seraient pas conformes aux réglementations en vigueur, et 67 % des stations d'assainissement collectives. Qui en est responsable ?

Les opérations liées au logement ne sont pas homogènes. Nous avons rencontré les bailleurs et les propriétaires pour les informer que nous mettions à leur disposition des dispositifs de restauration et de réhabilitation de la conformité des stations d'épuration. Cette démarche commence à porter ses fruits, mais les diagnostics sont accablants.

S'agissant des grandes stations d'épuration, nous avons réalisé des diagnostics. Là encore, des non conformités sont apparues. Il est donc urgent d'agir. De nombreuses mises en demeure sont réalisées par la DEAL, mais elles ne sont pas suivies d'effets par les opérateurs.

Considérez-vous qu'il existe un risque sanitaire avéré ou réel en lien avec les dysfonctionnements de l'assainissement ?

Il existe bel et bien des risques. La mauvaise qualité des eaux de baignade réduit d'année en année le périmètre des plages accessibles au grand public.

Les rejets impactent les écosystèmes et les continuités écologiques. En l'absence de correction de ces mauvaises pratiques, nous nous exposons à des difficultés d'ordre sanitaire.

Quelles plages précédemment accessibles à la baignade ne le sont plus depuis l'été dernier ?

Je ne peux pas vous les communiquer dans le détail. Plus de la moitié des plages se trouvent dans un mauvais état écologique.

Une maladie des coraux touche actuellement la Guadeloupe et une partie de la Caraïbe. Sa relation avec les rejets des stations d'épuration est avérée.

Combien de temps faudra-t-il pour stopper la pollution des eaux de baignade ?

Au regard du nombre de stations d'épuration, je pense que la remise en état prendra près de deux ans.

Au titre de la révision actuelle du SDAGE, nous avons préconisé que le schéma d'aménagement régional (SAR) élaboré par la région devienne un document prescriptif en termes d'urbanisme.

Les municipalités devraient faire preuve d'une plus grande vigilance quant au respect et à la mise en œuvre de services publics d'assainissement non collectifs.

Quelles démarches pourraient être entamées pour que le SDAGE devienne prescriptif ?

Je pense que ce sont les législateurs tels que vous qui devraient agir, au regard du péril écologique qui pointe.

Les continuités écologiques sont rompues dans certaines zones, et la qualité de l'eau se dégrade. Il ne faut pas attendre un risque sanitaire pour prendre des mesures correctives.

Le SAR est le seul schéma qui donne une vision globale des enjeux et des pressions qui pèsent sur la santé des populations et sur les mesures urgentes à mettre en œuvre en Guadeloupe.

Que risque-t-on aujourd'hui à se baigner dans ces eaux dont la qualité doit être améliorée ?

Je vous renvoie vers l'ARS, n'étant pas spécialiste du domaine sanitaire.

L'interruption du service d'eau est-il la conséquence d'un cas de force majeure en Guadeloupe ? Qui est responsable de la fourniture d'une solution de secours sous la forme de distribution de bouteilles d'eau en cas de défaillance du réseau ?

La distribution d'eau potable est une mission de service public. En principe, elle aurait dû être mise en œuvre par les institutions qui prennent en charge cette compétence.

L'EPCI assume la compétence eau. De nombreux mouvements associatifs ont obtenu gain de cause devant les tribunaux pour que l'eau soit mise à la disposition des usagers.

Parlons à présent du départ de Veolia en tant qu'acteur de l'eau en Guadeloupe. Quelles étaient les prestations confiées à la Générale des eaux dans votre périmètre ?

Dans le cadre de mes missions, je n'ai pas à m'ingérer dans l'exploitation des opérateurs. Les griefs évoqués ont été largement explicités dans un rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion du SIAEAG et ses conséquences.

L'office, bien qu'il se trouve dans une situation financière dégradée liée au non règlement des redevances, a toujours fait preuve de solidarité avec les opérateurs, afin de les aider à sortir de la mauvaise situation dans laquelle ils se trouvent.

Sur le périmètre du SIAEAG, nous avons constaté que des gains pouvaient être obtenus dans le domaine du recouvrement des factures. Avec le cabinet Ernst & Young, nous avons réalisé un travail permettant au SIAEAG d'obtenir des marges de manœuvre satisfaisantes, si et seulement si le recouvrement de la facturation s'améliore.

Même si cela ne relève pas de votre champ de compétence, avez-vous une analyse des problématiques de facturation qu'a connues Veolia à l'époque ?

Non. Avant son départ, les redevances ont été payées à l'office de l'eau.

Le territoire du SIAEAG est important et comprend une grande disparité de populations. La nécessité de restaurer une facturation de qualité est réellement prise en compte. En effet, le SIAEAG ne pourra pas financer des investissements sans ressources. La situation chez les opérateurs limitrophes est d'une différence criante : Eau d'excellence est un bon opérateur car sa chaine de facturation fonctionne et ses capacités financières sont pertinentes.

Veolia prenait-il en charge les gros investissements et l'entretien des réseaux ? Selon quelles modalités ?

Je ne peux pas répondre à cette question ; je peux seulement vous indiquer qu'à ce jour, le plan d'action prioritaire du département et de la région permet le changement de conduites ayant plus de 60 ans d'existence. Ce n'est pas normal, car la durée de vie des équipements est comprise entre 20 et 30 ans.

Savez-vous qui était responsable des gros investissements liés aux conduites dont vous venez de faire état ?

Il s'agit du délégataire.

Quelles ont été les conséquences du retrait de Veolia pour la gestion de l'eau et de l'assainissement dans les collectivités ?

Je vous invite à consulter le rapport de la chambre régionale des comptes.

Avez-vous subi des effets négatifs dus au « plafond mordant » mis en place pour les offices de l'eau ?

Oui. La fiscalité en Guadeloupe est fragile. En raison de la sévérité de la crise, nous recouvrons moins. Nos taux sont au plafond ; la législation exigerait que nous doublions les redevances, mais nous n'y parvenons pas, car l'état financier des EPCI s'est fortement dégradé.

Chaque année, nous émettons 8 millions de titres, et nous en collectons 30 %.

Nous sommes obligés de réduire la voilure de nos interventions, nous nous concentrons sur des schémas structurants, qui permettent une meilleure visibilité des élus sur les enjeux du service public de l'eau et de l'assainissement.

Au mois de juin, nous allons restituer un schéma relatif au patrimoine des EPCI, tous opérateurs confondus, afin de connaître les réseaux et les équipements. Cet outil d'aide à la décision sera pertinent dans le cadre de la création d'une structure unique.

Nous travaillons actuellement à un schéma de l'eau et de l'assainissement à l'échelle de la Guadeloupe, afin de donner une visibilité aux opérateurs, de leur permettre de réaliser des économies et de gérer les régulations d'un bassin à l'autre, de façon plus pertinente, pour éliminer les tours d'eau.

S'agissant du syndicat mixte ouvert mis en place dans le cadre de la gouvernance, avez-vous une préférence pour l'exploitation en tant que régie ou par une délégation de service public ?

En tant que régie.

Sur l'ensemble du territoire guadeloupéen ?

Oui. Nous avons fait le tour de France des gros opérateurs, en collaboration avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il est apparu que toutes les grandes régions métropolitaines qui travaillaient avec des délégataires les ont remplacées par des régies.

Nous sommes arrivés à la même conclusion dans le cadre du diagnostic que nous avons établi sur les ressources humaines avec l'Office international de l'eau. Nous avons rendu un livrable sur les effectifs de l'ensemble des opérateurs, qui doivent arriver à une phase opérationnelle, avec une régie personnalisée et une autonomie financière.

À ce jour, il s'agit du mode d'exploitation qui est le plus couramment utilisé et le plus performant.

Seriez-vous d'avis de partir d'une régie existante, telle qu'Eau d'excellence, ou de créer une régie guadeloupéenne ex nihilo ?

Tout est possible, dès lors que l'on en a la volonté.

Le diagnostic que nous avons établi a clairement identifié la ressource technique et humaine dont dispose la Guadeloupe. Il faut l'accompagner dans la construction d'un nouvel outil, sur la base de la ressource disponible.

Nous avons proposé, avec l'Office international de l'eau, d'accompagner la volonté exprimée par les décideurs. Néanmoins, tout est possible.

Avez-vous une préférence ?

Oui, pour la régie personnalisée assortie d'une autonomie financière, car ce dispositif déconnecte l'exploitation de la vision stratégique. C'est la solution que l'office a présentée à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) en mars 2019, et qui devait être validée.

Les métiers sont vraiment déconnectés. Le syndicat mixte ouvert (SMO) doit développer une vision stratégique de la structure unique. L'exploitation correspond à un métier précis, avec des compétences dédiées.

La démarche présente l'intérêt d'accompagner le personnel actuellement en mission dans les divers EPCI pour obtenir une trajectoire de convergence et faire progresser les compétences.

Vous avez affirmé votre préférence pour la régie personnalisée, assortie d'une autonomie financière. Serait-elle créée de toutes pièces ou à partir d'une régie existante ?

Je pense qu'il faut procéder à une mutualisation. J'identifie deux régies opérationnelles et performantes : Eau d'excellence et la Régie eau nord Caraïbes (RENOC). À partir de ces deux régies, nous devrions mettre en place une régie performante et opérationnelle.

L'équité territoriale veut que nous ne laissions pas de côté les autres opérateurs, Grand Sud Caraïbes et le Nord Basse-Terre. Paradoxalement, Grand Sud Caraïbes compte sur son territoire un délégataire qui obtient d'excellents résultats.

Il faut parvenir à construire une dynamique commune de convergence, qui permette de faire émerger une régie, peut-être avec plusieurs opérateurs.

Quel est le délégataire le plus performant ?

La Compagnie guadeloupéenne de services publics (CGSP), qui est devenue une filiale de Saur.

Monsieur Laban, nous avons des chiffres à notre disposition, et je souhaiterais que vous me les confirmiez.

Sur la cinquantaine de prélèvements effectués en Guadeloupe, 35 ne respectent pas la loi sur l'eau ni le code de l'environnement. Confirmez-vous ce chiffre et pouvez-vous développer ce point ?

S'il s'agit d'une conformité relative au code de l'environnement, je n'en ai pas connaissance.

Nous effectuons des prélèvements sur les milieux naturels, avec des bureaux d'étude, et nous en rendons compte à l'Office français de la biodiversité. Cet Office affirme que l'objectif de retour à une meilleure qualité des eaux devrait être atteint à l'horizon 2027 et nous y travaillons.

Quant aux prélèvements comportant un volet sanitaire, ils sont effectués de façon permanente par l'ARS sans notre intervention.

Les prélèvements actuellement réalisés par les opérateurs ont un impact sanitaire ; l'office y est totalement étranger.

Monsieur Sigiscar, dans un reportage d'Envoyé Spécial sur la question de l'eau en Guadeloupe diffusé il y a quatre mois, des sapeurs-pompiers indiquent que les pénuries d'eau posent de graves problèmes de sécurité.

Ils prennent l'exemple de la commune du Moule : le 30 décembre 2020, les sapeurs-pompiers se sont retrouvés sans eau, et le feu s'est donc étendu.

Lorsque l'on demande à ces sapeurs-pompiers si le manque d'eau peut avoir des conséquences fatales pour des victimes ou poser de graves problèmes de sécurité, ces derniers répondent positivement. Partagez-vous ce constat et en êtes-vous inquiet ?

Partout où l'eau manque, la situation est inquiétante pour la santé et la lutte contre l'incendie. D'ailleurs, l'office de l'eau avait lancé un appel à projet permettant de mettre à disposition des établissements publics sensibles des stations d'eau potable validées par l'ARS.

Il en est de même concernant les hydrants qui appartiennent aux communes ; il faut s'assurer de leur bon état. En cas de manquement d'eau, les habitants encourent un risque majeur de ne pas pouvoir être secourus en temps et en heure.

Il est normal que les sapeurs-pompiers qui sont déployés puissent trouver des points d'eau. Le schéma d'aménagement d'eau et d'assainissement doit évoluer afin qu'il soit possible de trouver des réservoirs tampons partout en Guadeloupe.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à notre commission d'enquête. Je vous invite à compléter vos déclarations par écrit et je vous souhaite une excellente journée.