À titre liminaire, je souhaiterais vous présenter la teneur des échanges qui ont eu lieu, à l'occasion de la réunion des présidents de la COSAC, à laquelle j'ai participé à distance, le 11 janvier dernier.

La présidence portugaise avait inscrit deux points à l'ordre du jour : les priorités de la présidence portugaise, ainsi que le thème de la relance et de la résilience de l'Union européenne.

À propos du premier sujet, nous avons entendu Augusto Santos Silva, ministre des affaires étrangères portugais. Dans ses propos, il a insisté sur deux points importants. Pour lui, la priorité de l'Union européenne ne doit pas être la réforme de son architecture institutionnelle. Les institutions fonctionnement. Il s'agit plutôt de mettre l'accent sur la mise en œuvre effective de décisions déjà prises.

Le mot d'ordre de la présidence portugaise est « agir ». L'objectif affiché est de concrétiser les décisions prises afin d'obtenir des résultats.

Plusieurs axes ont été évoqués. L'accent a été mis sur la nécessité de mettre en place une Union européenne de la santé, en renforçant les compétences du Centre européen de contrôle des maladies et de l'Agence européenne du médicament. La présidence portugaise souhaite également mettre en œuvre le plan de relance avec le suivi de la ratification de la décision « ressources propres » et l'approbation des plans stratégiques nationaux. Par ailleurs, la Présidence portugaise entend redoubler d'effort sur la transformation verte et numérique de l'économie de l'Union (loi européenne sur le climat, Digital Markets Act, Digital Services Act ).

La première priorité de cette présidence réside dans le renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne. Le ministre, Augusto Santos Silva, a même évoqué ce volet comme la « valeur ajoutée » de la présidence portugaise.

L'objectif, là aussi, n'est pas de formuler de nouvelles stratégies, mais de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux (Carole Grandjean et Marguerite Deprez-Audebert ont déjà étudié ce sujet pour notre commission).

La présidence portugaise souhaite également adopter le texte relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale et aboutir à des avancées sur le projet de directive sur le salaire minimum.

À ce sujet, le chef de la délégation hongroise est intervenu pour exprimer sa position en soulignant que les Etats membres devaient rester libres de déterminer le montant du salaire minimum. Le ministre portugais a répondu que tel n'était pas l'objet du texte présenté par la Commission.

La publication d'un plan d'action relatif au socle européen des droits sociaux illustre les avancées de cette Europe sociale, tout comme la création de l'Autorité européenne du travail, la réforme du fonds social européen, ou encore le renforcement du congé parental, du congé paternité et la création d'un congé pour les aidants.

La crise nous contraint toutefois à aller plus loin. Nous devons poursuivre la réflexion sur l'assurance chômage européenne. Les fonds sociaux doivent eux aussi être réformés pour devenir de véritables filets de sécurité en cas de difficultés.

Les autres intervenants ont mis l'accent sur d'autres thèmes, notamment la défense de l'État de Droit. Ainsi, selon Roberta Metsola, la nouvelle vice-présidente du Parlement européen en charge des relations avec les parlements nationaux, les évènements de Washington ont montré que nos démocraties étaient fragiles et devaient être défendues.

Ce point de vue a également été défendu par mon homologue du Sénat polonais, qui a évoqué les violations de l'État de droit dans son pays et en Hongrie. Il faut signaler que ce dernier est membre de l'opposition au gouvernement polonais.

Dans ses réponses, le ministre portugais s'est engagé à poursuivre les deux procédures ouvertes en vertu de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne (TUE).

Par ailleurs, la nécessité d'une solidarité forte sur la question des migrations, qui prendrait la forme de mécanismes de relocalisation obligatoire a également été évoquée par nos collègues grec et italien. Le ministre a précisé que le Portugal n'avait pas la prétention de conclure le pacte « asile et migration », mais plutôt de faire progresser les négociations.

Enfin, la nécessité d'un partenariat d'égal à égal avec l'Afrique, fondé sur une communauté de valeurs et une réciprocité des engagements, a été mise en avant par le président de la Commission des affaires européennes du Sénat français, Jean-François Rapin, ainsi que par mon homologue italien.

Le ministre portugais a répondu qu'il était essentiel de faire avancer ce partenariat. L'Union européenne étant un acteur global, elle doit rester ouverte sur le monde. Il a également mis l'accent sur le renforcement du partenariat avec l'Inde et des liens avec l'Amérique latine, tout en ajoutant qu'il était tout aussi nécessaire de conclure l'accord d'association avec le MERCOSUR. Ce n'est pas la position que la France défend et cela laisse présager des débats animés au Conseil.

Sur le deuxième thème, la COSAC a entendu la commissaire européenne, Elisa Ferreira, en charge de la politique de cohésion et des réformes, qui a dressé un panorama des actions entreprises par l'Union pour faire face à la pandémie, et pour relancer les économies. Elle a insisté sur la portée du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui fera de l'Union européenne, l'un des plus grands émetteurs d'obligations sociales et vertes. Elle a aussi évoqué l'existence de possibilités accrues de transferts de crédit entre programmes de la politique de cohésion.

Pour ma part, j'ai souligné la nécessité pour la Commission de veiller à la cohérence des plans nationaux pour la relance et la résilience. Il ne faut pas que le plan de relance européen se limite à une « rallonge » des plans nationaux. Il faut mettre en valeur des spécialisations nationales pour éviter que tous les pays investissent dans tous les domaines. Il convient également que tous les parlements nationaux soient pleinement associés à l'élaboration de ces plans. En effet, lorsqu'ils seront officiellement déposés par les États, il sera trop tard pour s'en préoccuper. J'ai donc suggéré qu'une démarche commune soit entreprise dès maintenant auprès de nos exécutifs pour leur rappeler la nécessité de coordonner les plans nationaux en association avec nos assemblées.

Mon homologue du Sénat, Jean-François Rapin, est intervenu sur la nécessité de soutenir les secteurs les plus exposés sur le plan économique par le Brexit. La commissaire lui a rappelé l'existence d'une réserve d'ajustement dotée de 5 milliards d'euros dans le cadre financier pluriannuel. La clé de répartition de la première tranche est désormais connue : sur les 4 milliards d'euros débloqués en 2021, la France devrait pouvoir bénéficier de 420 millions d'euros, au cours de l'année 2021.

Nous avons évoqué brièvement la future « conférence sur l'avenir de l'Europe ». Le Portugal espère pouvoir programmer cette conférence dans les semaines à venir. Toutefois, des blocages subsistent concernant les questions de gouvernance puisque le Conseil et le Parlement européen, ne parviennent pas à s'accorder. Selon les derniers éléments, une présidence tripartite pourrait intervenir. Cependant, si cette conférence n'a pas lieu dans les semaines à venir, il nous sera difficile d'obtenir les résultats sous la présidence française en 2022.

Je vous indique que nous avons prévu une audition de la ministre du Travail, Élisabeth Borne, au mois de mars, à ce sujet. Ce sera l'occasion de faire le point sur les dossiers en cours au niveau européen et d'évoquer les priorités dans ce cadre de la présidence française de l'Union. Cette rencontre permettra également de la faire réagir sur les propositions faites dans le rapport d'information dont vous allez nous présenter le contenu.

Nous vous présentons aujourd'hui le fruit de notre réflexion sur la protection sociale des travailleurs des plateformes numériques en Europe. La crise sanitaire qui se déroule dans le monde et en Europe depuis plus d'un an maintenant, a révélé le caractère stratégique de l'économie numérique, et en particulier de ses plateformes. Leur modèle technologique, économique et social a fait l'objet de nombreuses analyses en Europe et dans le monde. L'organisation internationale du travail (OIT), le Centre d'études des politiques publiques européennes (CEPS), des syndicats européens, et en France l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Institut Montaigne, la Fondation Jean Jaurès, la Direction de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), pour ne citer que quelques exemples, ont tous publié des rapports sur le sujet. Ce sujet concentre l'attention dans le débat public.

Pour autant, nos travaux relèvent que peu de réponses concrètes sont actuellement mises en œuvre, que ce soit à travers de nouvelles législations ou d'initiatives des acteurs eux-mêmes.

Notre rapport se présente comme un état des lieux des connaissances relatif à l'économie des plateformes et son organisation. La réalisation d'un tel état des lieux importe car nous nous sommes rendu compte, au fil des auditions, que cette question est rarement appréhendée sous cet angle dans le débat public. Les acteurs du secteur, qu'il s'agisse des travailleurs ou des plateformes, sont souvent appréhendés de manière superficielle.

Les plateformes, par exemple, sont souvent perçues comme un groupe homogène, représenté par de grandes plateformes transnationales comme Uber et Deliveroo. Dans les faits, elles constituent un écosystème plus complexe, qui regroupe effectivement de grandes plateformes organisant entièrement le service proposé, mais aussi des petites et moyennes structures de portée locale.

De la même manière, parmi ces travailleurs, certains sont visibles car ils font partie de notre quotidien. C'est le cas des chauffeurs VTC, des coursiers, et de ceux qui effectuent des prestations à domicile (des tâches manuelles de bricolage, de jardinage…). Toutefois, il y a aussi des travailleurs invisibles : il s'agit de celles et ceux qui travaillent exclusivement en ligne.

Parmi eux, il y a des travailleurs hautement qualifiés et bien rémunérés qui ont des compétences rares et valorisées sur le marché. Toutefois, il y a également des micro-travailleurs, qui interviennent en ligne, mais qui sont faiblement rémunérés : la rémunération est en moyenne de 3,30 dollars de l'heure sans aucune forme de protection sociale. Ceux-ci effectuent en général des tâches simples, répétitives. Il peut s'agir de comparer deux images, ou encore d'évaluer si un commentaire laissé à propos d'un restaurant est pertinent ou non.

Nous notons néanmoins qu'une part importante de ces travailleurs est peu diplômée et souvent exclue du marché du travail traditionnel. Pour eux, la priorité est avant tout d'accéder à un emploi. Ils se tournent alors vers le travail des plateformes, précaire à certains égards, mais qui constitue une source de revenus non négligeable.

Si leurs profils et les travaux effectués sont divers, les travailleurs de ces plateformes ont des motivations similaires : ils sont attirés par l'obtention rapide d'une rémunération et par l'autonomie promue par les plateformes.

Ces différentes catégories de travailleurs ont des besoins divers en matière de protection sociale. Certains et certaines de ces travailleurs, souvent salariés par ailleurs, utilisent les plateformes pour compléter leurs revenus. Pour d'autres, en revanche, ces plateformes constituent leur source de revenus principale, que ce soit en travaillant à travers une ou plusieurs d'entre-elles. Les plus vulnérables, c'est-à-dire celles et ceux qui dépendent financièrement de ce travail, requièrent en particulier notre attention.

Légalement considérés comme des travailleurs indépendants en France, ou assimilés à des statuts tiers en Espagne, en Italie ou au Royaume-Uni, leur statut soulève des interrogations en Europe et au-delà, au niveau international. En effet, en fonction de l'organisation du service par la plateforme, leurs conditions de travail peuvent différer de ce qui est attendu pour des indépendants. On aboutit alors à des situations de « salariat déguisé ».

Je voulais donner un exemple des témoignages qui illustrent la manière dont ces travailleurs et travailleuses ont développé ce discours revendicatif. Jérôme Pimot, un ancien livreur ayant participé l'organisation d'un collectif pour revendiquer une meilleur protection sociale, m'a ainsi expliqué la situation suivante : « Les conditions de travail étaient telles que nous faisions un travail dangereux avec une protection sociale équivalente à celle d'un graphiste, d'un comptable ou d'un petit artisan. Nous devions nous déplacer le plus vite possible, que ce soit à Paris ou dans d'autres centres urbains. Nous étions payés à « brûler des feux rouges » avec une protection sociale inexistante. Je travaille dans les mêmes conditions qu'un salarié. Les plateformes tentent de faire croire que je suis indépendant alors que chacune des 30 pages de mon contrat commercial contient un élément subordonnant ».

Dans ce cadre, certains travailleurs ont saisi la justice pour demander des requalifications en contrat de travail, qui ont pu être accordées. C'est le cas en France et en Espagne par exemple. Les décisions de requalification ont motivé d'autres travailleurs et travailleuses de ces plateformes à entreprendre des démarches similaires. Il faut aussi rappeler que le souhait du salariat n'est pas l'option recherchée par tous ces travailleurs. Néanmoins, la nécessité et l'exigence d'avoir une meilleure protection est une demande constante.

Du déséquilibre de la relation et de l'incertitude sur le statut découle la nécessité d'apporter une régulation efficace du secteur, particulièrement en matière de protection sociale. Pour ce faire, il faut prendre en compte une série d'enjeux différents. Tout d'abord, l'hétérogénéité des plateformes car, en fonction de leur taille mais aussi des activités qu'elles proposent, les enjeux diffèrent. Ainsi, une plateforme qui encadrerait strictement la relation avec un travailleur ou une travailleuse pose une problématique différente à celle d'une petite entreprise qui n'organiserait pas l'ensemble de la relation.

Il est également nécessaire d'accompagner le développement d'une protection sociale adaptée. Le risque accident du travail et maladies professionnelles par exemple est peu pris en compte, alors que ces travailleurs y sont, pour certains, particulièrement exposés.

Par ailleurs, il convient de réguler les conditions de la rupture contractuelle. C'est un enjeu sensible pour le juge. Si la rupture de la relation contractuelle s'assimile à un pouvoir de sanction, alors la demande de requalification se trouve justifiée. Il y a également l'enjeu de remédier à l'absence de responsabilité sociale qui avait cours pour ces entreprises. Enfin, la question de la transparence des algorithmes utilisés m'a particulièrement interpellé. Les plateformes collectent massivement des données, à la fois sur les travailleurs et travailleuses mais aussi sur les clients et les clientes. Pourtant, une grande opacité continue de régner sur le fonctionnement des algorithmes. Or, pour limiter les biais qu'ils contiennent et donc les risques de discrimination, il semble nécessaire de mieux les encadrer. Ce dernier point fait partie d'un débat plus large sur la régulation de l'intelligence artificielle qui a lieu en France et en Europe.

Au cours de nos travaux, nous avons constaté des évolutions dans les pratiques de cette nouvelle économie numérique du fait d'une prise de conscience collective qu'une régulation sur les conditions de travail est nécessaire. Que ce soit par l'intervention du législateur ou à travers des initiatives des acteurs du secteur eux-mêmes, des améliorations sur les conditions de travail voient le jour.

Le législateur est par exemple intervenu au Portugal pour encadrer spécifiquement les conditions de travail des chauffeurs VTC en 2018 et en Italie en 2018 et 2019 avec l'introduction de mesures concernant les coursiers. Ces dispositions permettent d'ouvrir de nouveaux droits et apportent des garanties aux travailleurs. De la même manière en France, la loi Travail et la loi LOM ont apporté des avancées en matière de protection sociale avec par exemple la mise en place d'une forme de « droit de grève » pour les travailleurs des plateformes. Des initiatives législatives sont également engagées en Espagne et en Allemagne.

Au niveau européen, des voix s'élèvent pour demander une régulation du travail à travers les plateformes. Le Conseil, relevant que trop peu d'États membres ont entrepris des mesures de régulation, plaide pour un accès renforcé de ces travailleurs à la protection sociale. Il rappelle les conséquences néfastes de ce manque de protection sociale : outre les effets sur la santé, il accroît le risque de pauvreté et d'incertitude économique. De son côté, dans ses résolutions sur l'emploi et les politiques sociales dans la zone euro en 2019 et 2020 le Parlement européen s'est dit en faveur d'une régulation. Il y a une volonté transpartisane au niveau européen de réguler ce type de travail. Elle a été entendue par la Commission européenne, qui devrait proposer cette année une initiative sur le sujet, comme nous l'ont confirmé les auditions menées.

Dans le même temps, les initiatives des acteurs du secteur ont contribué à améliorer les conditions de travail. En témoignent par exemple la mise en place de partenariats assurantiels entre les plateformes et les assureurs, qui permettent de couvrir les risques comme les accidents du travail. Elles correspondent bien au statut indépendant des travailleurs mobilisés.

De la même manière, il existe une volonté de toutes les parties d'organiser un dialogue social. Par exemple, les consultations faites auprès des travailleurs par Uber en 2019 et 2020 en France constituent un premier pas en ce sens. Selon les données communiquées par Uber, les inquiétudes des travailleurs de la plateforme sur lesquelles ils souhaitent être accompagnés portent sur : le soutien financier en cas de baisse d'activité, davantage de protection en termes de santé ainsi que l'accès à un mécanisme de protection contre le chômage ou la possibilité de mieux préparer leur retraite. Les travailleurs ont, quant à eux, pris l'initiative de s'organiser en collectifs pour défendre leurs revendications. De leur côté les syndicats traditionnels ont entrepris de s'ouvrir pour accueillir ces travailleurs, comme l'a fait par exemple le syndicat allemand IG Metall. Inspiré d'une expérience américaine, il a créé une plateforme collaborative nommée Fair crowd watch où les travailleurs peuvent noter les clients et les tâches effectuées, pour aider les autres travailleurs à choisir pour quelle plateforme ils souhaitent travailler.

En parallèle, l'accroissement des contentieux entre travailleurs et plateformes, a conduit le juge à préciser les contours de cette relation. Si les arrêts Take Eat Easy et Uber de la Cour de cassation française sont souvent évoqués dans le débat public, d'autres cours dans le monde ont eu à connaître de ce type de contentieux. En Californie, le juge a mis au point un test dit « ABC » pour vérifier que le travailleur est effectivement un independent contractor. Pour cela, il doit : être placé en dehors du contrôle de l'entreprise, effectuer une activité différente de l'activité principale de l'entreprise et être en mesure d'offrir ses services à d'autres employeurs. En Espagne, dans une affaire dite Glovo, la Cour Suprême a procédé à une requalification en contrat de travail en insistant sur la place du travailleur dans un service pleinement organisé par la plateforme.

Ainsi, des progrès sont encore possibles et nécessaires, notamment sur la transparence des algorithmes, la représentation des salariés, la garantie d'une protection sociale « socle » pour les travailleurs et l'approfondissement d'une responsabilité sociale des entreprises.

Il nous semble que le caractère transnational de ce phénomène rend inefficace toute tentative de régulation exclusivement nationale. Partant de ce constat, nous effectuons deux recommandations au niveau international et européen. La première concerne le micro-travail, dont l'importance continue de croître. Nous suggérons que des négociations internationales, que ce soit à l'OCDE ou au niveau de l'OIT, soient entreprises pour améliorer les conditions de travail de ces travailleurs, particulièrement vulnérables. Un des premiers pas en ce sens serait de mieux appréhender l'importance de ce phénomène en Europe et en France, les études actuelles restant imprécises. Ensuite, il serait possible de s'entendre sur un cadre juridique pour réguler a minima les pratiques les plus critiquées du micro-travail. La seconde recommandation concerne le travail à travers les plateformes dans son ensemble. Nous plaidons pour une directive européenne sur ce sujet, dans le respect de nos différents modèles sociaux. Il s'agit de clarifier les règles applicables et stabiliser le fonctionnement de ce secteur en Europe sans pour autant nuire à l'innovation qu'apportent les plateformes. Ces mesures permettraient en outre de concrétiser le socle européen des droits sociaux.

Pour la mise en œuvre, plusieurs acteurs différents pourraient intervenir. La mise en place d'une instance de contrôle, de régulation et de médiation - suggérée lors des auditions - faciliterait la résolution à l'amiable de certains différents. De plus, l'Autorité européenne du travail créée récemment, pourrait organiser la coordination des actions nationales. Elle informerait les travailleurs de leurs droits et contrôlerait leur respect.

Ainsi, le travail à travers les plateformes, en ce qu'il préfigure ce que pourrait être le marché du travail de demain, appelle notre attention. Nos travaux nous conduisent à penser qu'une régulation efficace ne peut être exclusivement nationale et doit s'appuyer sur des négociations internationales et des mesures décidées à l'échelle européenne.

Plusieurs questions me viennent à l'esprit s'agissant du rapport présenté. Quelle est la signification du terme « plateforme » ? Comment peut-on définir un « travailleur de plateforme » ? À travers vos explications, je comprends qu'il s'agirait d'un travailleur indépendant soumis à une certaine forme d'autorité. Dans cette configuration, il est nécessaire de prévoir une protection particulière, notamment dans le cas du micro-travail.

Ces plateformes agissent dans un cadre international et européen. Il me semble donc opportun de proposer l'adoption d'une directive européenne sur le sujet. Une proposition devrait avoir lieu à l'échelon européen au cours du second semestre 2021. Je pense que vous devriez suivre ce dossier avec attention ce qui permettrait à la commission des affaires européennes de faire de nouvelles propositions. C'est un travail sur le long terme qui s'inscrit, en outre, dans les priorités de la présidence portugaise.

. Notre groupe partage les conclusions de votre rapport, reflet d'un travail transpartisan, sur un sujet qui est apparu majeur pendant la crise sanitaire. Je suis sensible à vos propositions relatives à la sécurité et à santé au travail, d'autant plus que nous allons examiner une proposition de loi relative au renforcement de la santé au travail, portée par nos collègues Charlotte Lecoq et Carole Grandjean. Nous pourrions nous inspirer de ces travaux pour voir comment, au niveau européen, nous pouvons porter des améliorations. La nature transfrontalière et immatérielle de ces plateformes appelle en effet à une réponse européenne coordonnée.

Afin de garantir une protection sociale efficace aux travailleurs des plateformes, le renforcement de la transparence des algorithmes est une condition indispensable pour permettre aux travailleurs de pouvoir se défendre en cas de litige, mais aussi pour éviter les éventuels biais et effets de discrimination. Les données de ces plateformes font pourtant l'objet d'une grande opacité. Afin de faire valoir les droits de ces travailleurs, il faudrait leur donner accès à ces informations, notamment les critères de notations et l'impact de ces notes sur les mises en relation avec les clients. Ces outils de contrôle engendrent le risque, pour les travailleurs, de devenir l'exécutant d'un robot et de ces algorithmes. Vous proposez donc de travailler à des règles qui permettent de limiter les risques de ce management algorithmique.

Vous mentionnez la création d'un mécanisme d'audit permettant à des autorités indépendantes de vérifier la construction de ces algorithmes et leur mise en œuvre. Pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités de sa mise en œuvre concrète ?

La problématique de votre rapport est très actuelle, puisque la présidence portugaise a annoncé avoir parmi ses priorités l'Europe sociale, notamment pour converger vers un revenu minimum au niveau européen. Vous avez évoqué le fait qu'il fallait un socle commun en termes de protection sociale mais également de revenu. Comment pensez-vous que l'on puisse parvenir à ce socle commun, étant donné qu'il existe des différences salariales entre Etats et que les systèmes de sécurité sociale nationaux restent très variés ? Comment pensez-vous que cette directive pourrait amener les différents Etats membres à s'accorder sur ce socle commun ?

L'influence des algorithmes et leur pression sur les travailleurs sont des sujets centraux. Il sera très difficile pour le législateur de s'opposer à la puissance de l'intelligence artificielle. Il existe un besoin de transparence mais, dans la pratique, avez-vous une idée de la manière dont le législateur pourrait procéder ?

La question des algorithmes a fait l'objet de discussions entre nous et avec les personnes auditionnées. Cela a en effet un impact direct sur les conditions de travail et il n'y a pas, à ce stade, de véritable transparence. Nous pouvons comprendre que, le travailleur étant indépendant, celui-ci ne puisse pas avoir accès à toutes les informations de la plateforme. Toutefois, dans la mesure où cela a un impact sur ses conditions de travail et régit les relations qu'il peut avoir avec la plateforme, cela pose un véritable problème. Ce phénomène a également une incidence sur la manière dont les travailleurs peuvent accéder aux offres de travail.

À l'heure actuelle, une démarche contentieuse permet d'accéder à certaines informations. Mais un accès sans contentieux paraît être la base d'une relation de travail plus équilibrée. La transparence est également une condition du libre choix de la part du travailleur par rapport à la plateforme. Il nous paraît donc nécessaire que l'Union européenne impose aux plateformes la fixation d'indicateurs qui rendent lisibles les caractéristiques des algorithmes. Certaines plateformes, lorsqu'elles ont appris que des travailleurs avaient compris les effets de certains paramètres sur leurs conditions de travail, changent les algorithmes pour que les travailleurs ne puissent pas suivre la manière dont les algorithmes agissent.

En ce qui concerne le socle social, si nous arrivons à travailler sur un revenu commun et à trouver un moyen de représenter les travailleurs des plateformes dans une forme de dialogue social, nous pouvons trouver des ajustements pour leur permettre de bénéficier d'une juste rémunération. Il nous paraît indispensable d'apporter une couverture sociale, notamment en cas d'accident du travail, mais aussi d'autres risques, tels que la vieillesse et la santé.

. La question des algorithmes nous a effectivement interpellées. Il ne faut pas omettre l'aspect lié aux risques psychosociaux que ces algorithmes créent. Dans toute relation managériale, il faut porter une attention particulière à ces risques. Même en dehors de l'économie des plateformes, l'utilisation de l'intelligence artificielle et des algorithmes est aussi répandue dans des formes de travail plus traditionnelles. Les plateformes emploient peu de personnes en France et dans l'Union européenne mais la prise en compte de la question des algorithmes a un impact beaucoup plus large, dans d'autres secteurs.

De ce point de vue, il existe déjà des encadrements. Il faut se demander comment mettre en œuvre de nécessaires renforcements de cet encadrement. Le règlement général de protection des données (RGPD) devrait servir à cela. L'instance de contrôle que nous proposons de créer doit permettre de réfléchir à cette question. La transparence des algorithmes est également une condition pour que d'autres acteurs numériques puissent corriger les biais qui existent dans les plateformes dominantes. La transparence est donc bénéfique à la fois pour les travailleurs et pour les plateformes.

Concernant la question du socle minimum de revenu, le fait de la considérer sous l'angle de la protection sociale aide à définir une orientation commune au niveau européen. Cela donne un contenu plus simple à envisager que la seule question de la rémunération qui dépend du niveau de vie des différents Etats. Le travail autour d'une directive permettrait d'alimenter le socle social, d'autant plus que cela se base sur des exemples nationaux. À ce titre, la France est l'un des Etats où il y a eu le plus de jurisprudences et de réflexions sur ce sujet, avec l'Espagne et l'Italie. À partir de ces expériences nationales, les débats européens peuvent avancer. Nous insistons dans notre rapport d'information sur le fait qu'une directive est nécessaire, mais cela ne doit pas se faire aux dépens du niveau national. De ce point de vue, le rôle de la France est majeur.

Je suppose que vous avez pris connaissance du rapport remis au Premier ministre par M. Jean-Yves Frouin qui a écarté, comme vous, l'idée d'un statut spécifique pour les travailleurs des plateformes. Pourriez-vous en développer les raisons ?

La raison en est simple. Les travailleurs des plateformes eux-mêmes ne le souhaitent pas, même s'il est naturellement difficile de généraliser leur position compte tenu des fortes disparités de profils et d'environnement de travail, sans parler de l'absence de représentation. Néanmoins, ce que nous avons compris, c'est qu'ils sont attachés à leur autonomie dans l'organisation de leur travail et de leurs missions ainsi qu'à leurs conditions de rémunérations. Le statut d'indépendant, dans ces conditions, leur convient, même s'ils ont besoin de protection sociale en cas de maladie ou en prévision de la vieillesse. Notre idée est donc de renforcer l'engagement et la responsabilité sociale des entreprises vis-à-vis des travailleurs et de trouver un meilleur équilibre plutôt que de créer de toutes pièces un nouveau statut.

Les comparaisons internationales, notamment avec l'Italie, montrent par ailleurs qu'un statut spécifique ne résout pas véritablement les difficultés que rencontrent les travailleurs des plateformes. Au final, les statuts existants nous paraissent suffisants. Ainsi, le statut d'indépendant, en France, satisfait à la volonté d'autonomie des travailleurs et correspond à l'image qu'ils se font de leur activité. La question qui se pose est celle de l'amélioration de ce statut d'indépendant mais c'est un débat plus large. L'autre statut qui existe est celui du salariat puisque nombre de travailleurs des plateformes ont été requalifiés en salariés compte tenu du lien de subordination existant avec leur employeur. En réalité, derrière une technologie innovante, des algorithmes et de l'immatériel, les services fournis par les plateformes sont tout à fait traditionnels et le sont par des travailleurs bien réels.

Ne craignez-vous pas qu'en renforçant la protection des travailleurs des plateformes, les groupes auxquels ils appartiennent préfèrent délocaliser cette activité hors de l'Union européenne afin d'en réduire le coût ?

La protection sociale fait partie de l'histoire et de la culture française et européenne. Malgré les conséquences qu'elle peut avoir en termes de délocalisation, il me semble important de la réaffirmer et de rappeler que lorsqu'une entreprise est implantée sur un territoire, elle doit en respecter le droit.

Nous avons évoqué le sujet avec l'OIT et cette question des délocalisations alimente la réflexion au niveau international. Beaucoup d'observateurs pensent que les plateformes ont intérêt à un cadre régulé qui les préserve de contentieux qui se multiplient. En outre, il faut garder à l'esprit qu'il y a différents types de travailleurs sur les plateformes. Ainsi ceux qui sont hautement qualifiés par exemple ne sont pas réellement concernés par le risque de délocalisation. S'agissant des travailleurs non qualifiés, nombre d'entre eux – chauffeurs, livreurs etc. – ne sont pas « délocalisables » compte tenu de la nature de leur activité. Enfin, il faut se féliciter que dans les pays voisins de l'Union européenne, comme les pays du Maghreb, le niveau de protection sociale et des salaires augmente, ce qui limite l'intérêt de la délocalisation.

La commission a ensuite autorisé le dépôt du rapport en vue de sa publication.