Monsieur le ministre, lorsque nous en avons parlé, très peu de temps après l'invasion de l'Ukraine par la Russie et au tout début de l'adoption de sanctions par l'Union européenne, vous avez accepté très rapidement, comme toujours, de venir rendre compte devant nos deux commissions de l'effet de ces sanctions sur l'économie française. Nous nous sommes mis d'accord il y a une semaine pour attendre le plan de résilience, afin que cette audition permette aussi d'en évoquer les contours.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté cette audition par la commission des finances et la commission des affaires économiques. Elle s'impose, dans un contexte de très forte hausse des prix de l'énergie qui a des effets marqués sur l'inflation – même si celle-ci résulte de causes diverses, dans une stratification inquiétante – et qui va probablement modifier, à terme, les prévisions concernant la croissance et le niveau des dépenses publiques de la loi de finances que nous avons votée.

Les modalités d'intervention de l'État dans cette crise sont conformes à l'état d'esprit qui était le nôtre pendant la crise épidémique, qui a conduit à une aide importante de l'État. Les questions portent plutôt sur la nature des instruments mobilisés, leur volume, leur ciblage et le calendrier de leur utilisation.

Nous aimerions également connaître votre analyse de la situation économique et de ses effets sur les finances publiques et sur les grands agrégats, dont la croissance et l'inflation. La Banque de France et l'INSEE ont déjà entrepris de chiffrer les conséquences de la situation sur la croissance en 2022 ; êtes-vous d'accord avec leurs estimations ? Ne risquons-nous pas d'entrer dans une période de stagflation, alors que l'on attendait déjà un ralentissement de la croissance en 2023 ? Maintenez-vous votre prévision de 4 % pour 2022 ?

Les mesures prises par les autres pays européens pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie sont différentes des nôtres. Les États de la zone euro devraient-ils se coordonner pour éviter de trop grandes divergences de prix entre pays ?

Selon quelle procédure allez-vous financer le plan de résilience économique et sociale : par une loi de finances rectificative ou par un décret d'avance ? Quel est le montant des crédits pour 2021 qui ont pu être reportés sur 2022, et quels seraient les crédits disponibles pour financer le plan de résilience dans le cadre de ces reports ?

Enfin, lors de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance dans l'Union européenne, il est apparu que les critères du pacte de stabilité et de croissance auraient bien du mal à être respectés. Plaidez-vous pour la reconduction de la clause de sauvegarde et la poursuite de la suspension du pacte de stabilité en 2023 ? Avez‑vous pu avancer concernant la définition des critères qui pourraient s'appliquer par la suite à la zone euro compte tenu des circonstances passées et présentes ?

Cette audition, dont je me réjouis, se tient dans des circonstances très particulières requérant l'analyse la plus fine possible.

Nous avons connu, avec le covid, une crise économique, que j'ai comparée à celle de 1929 : un effondrement de la production et de la demande appelant une réponse économique massive et durable – le « quoi qu'il en coûte » – qui permettait de suppléer à la demande privée. Nous avons ainsi dépensé plus de 35 milliards d'euros pour l'activité partielle, 45 milliards pour le fonds de solidarité, 300 milliards de prêts garantis par l'État (PGE) et des sommes similaires pour les exonérations de charges, parce que nous étions face à une crise de la demande.

La situation actuelle n'a absolument rien à voir. Je tiens à le souligner, car si le diagnostic n'est pas le bon, la réponse économique ne sera pas non plus la bonne. Ce n'est pas une crise : c'est un choc. Ce n'est pas une crise de la demande : c'est un choc de l'offre. Un choc, parce que nous l'estimons brutal mais temporaire – même si je ne peux pas donner d'échéances ; un choc d'offre, parce qu'il touche principalement les matières premières et, parmi elles, l'énergie.

Ce choc va entraîner des modifications de notre comportement et une transformation radicale de nos modes de production et de consommation. Il va nous conduire à nous libérer plus rapidement que prévu des énergies fossiles, à renforcer notre indépendance énergétique et à progresser en matière de sobriété énergétique. Ce sont ces conclusions qui ont motivé nos décisions en matière fiscale : il existait de fortes attentes concernant la fiscalité sur les énergies fossiles, mais il aurait été contradictoire de la baisser massivement alors que nous voulons nous libérer de ces énergies. La mesure retenue, un soutien de 15 centimes par litre de carburant, est plus appropriée compte tenu de notre politique de long terme.

Ce choc d'offre sur l'énergie nous a amenés à prendre plusieurs mesures pour protéger nos compatriotes et nos entreprises, et ce depuis plusieurs mois. En effet, le phénomène ne date pas de la guerre en Ukraine. Un premier choc avait eu lieu lorsqu'une croissance plus forte que prévu et une reprise économique très puissante avaient accru la demande en pétrole et en gaz, ce qui a commencé à faire bondir les prix dès l'automne dernier ; nous avions alors pris de premières mesures. Ce choc a été redoublé par la guerre et par les difficultés d'approvisionnement depuis la Russie et l'Ukraine. Il est désormais tempéré par les difficultés liées au covid en Chine, qui y ralentissent l'activité et y font baisser la demande en énergie, ce qui explique que les prix soient repartis à la baisse.

La conclusion à tirer de tous ces éléments géopolitiques, c'est qu'il y a urgence, je le répète, à renforcer l'indépendance énergétique de la France, comme l'a proposé Emmanuel Macron, et à la rendre indépendante des énergies fossiles ; sinon, nous serons toujours le jouet de la volatilité des cours des matières premières.

La première de nos mesures de protection a été le blocage à 4 % de la hausse des prix de l'électricité, sans lequel l'augmentation aurait été de plus de 40 % au cours des derniers mois. Il a coûté à l'État 8,1 milliards d'euros, du fait du renoncement au produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

La deuxième mesure est le gel des prix du gaz. Au moment du projet de loi de finances pour 2022, nous avions anticipé la nécessité d'une compensation pour les distributeurs de gaz, misant sur un coût de 1,2 milliard d'euros. Ce montant a augmenté du fait de l'application – parfaitement légitime – de la mesure aux locataires de HLM, puis en raison de la hausse des coûts du gaz : je l'ai estimé, il y a quinze jours, à environ 10 milliards d'euros en 2022, sur la base d'un prix spot de 160 euros le mégawattheure. Du fait du ralentissement économique en Chine, ce prix a de nouveau baissé, tombant à 124 euros au 14 mars, ce qui ramène notre évaluation du coût du gel des prix à 6,4 milliards d'euros pour 2022. Je reste très prudent au sujet de ces évaluations, car les prix peuvent évoluer très rapidement ; il suffit que la Russie prenne une décision en la matière ou que l'amélioration de la situation sanitaire et la reprise en Chine soient plus rapides que prévu.

À cela s'ajoutent l'indemnité inflation de 3,8 milliards d'euros, le chèque énergie exceptionnel de 600 millions d'euros, la remise sur les carburants de 15 centimes par litre, qui va coûter environ 2,9 milliards d'euros, l'augmentation du barème kilométrique, qui représente 400 millions d'euros – sa revalorisation de 10 % portera sur l'impôt sur le revenu de 2022 –, la subvention aux entreprises énergo-intensives pour 3 milliards d'euros, et les aides sectorielles, qui représentent 700 millions d'euros dans le plan de résilience.

Le coût total des mesures de protection des ménages et des entreprises contre la flambée des prix de l'énergie s'élève à 26 milliards d'euros pour 2022. 21 milliards d'euros figurent déjà dans le projet de loi de finances pour 2022 ; pour les 5 milliards d'euros restants, nous passerons par un décret d'avance, qui nous permettra de couvrir les dépenses jusqu'à l'été.

Ensuite, nous avons pris avec le Premier ministre, dans le cadre du plan de résilience, des mesures destinées à amortir le choc de la crise énergétique et à anticiper les adaptations nécessaires de notre modèle économique.

S'agissant du choc énergétique, notamment de l'augmentation du prix des carburants, nous avons prévu deux mesures principales. La première est la « remise à la pompe » de 15 centimes par litre, du 1er avril au 31 juillet, pour tous les particuliers et tous les professionnels dans tous les secteurs, qui coûte, je l'ai dit, 2,9 milliards d'euros à l'État. Nous avons également demandé un effort aux acteurs du secteur pétrolier ainsi qu'aux distributeurs : Super U a déclaré qu'il vendrait le carburant à prix coûtant, TotalEnergies a annoncé une réduction de 10 centimes dans l'ensemble de ses stations-services ; je salue ces efforts et je souhaite qu'ils durent aussi longtemps que le prix du carburant sera particulièrement élevé.

Nous allons par ailleurs compenser une part des factures de gaz et d'électricité des gros consommateurs d'énergie. Vous avez tous, dans vos circonscriptions, des entreprises industrielles ou agroalimentaires, des sucreries, des éleveurs qui ne peuvent pas supporter l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité. Nous allons donc utiliser à plein la mesure dont nous avons discuté la semaine dernière avec la commissaire européenne Margrethe Vestager et qui va nous permettre de verser des aides allant jusqu'à 25 millions d'euros par entreprise afin de les aider à payer leurs factures d'énergie. Ces aides couvriront une période de neuf mois, jusqu'à la fin 2022 – c'est le « cadre temporaire » défini par la Commission ; pour en bénéficier, il faudra que la facture de gaz et d'électricité représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Nous allons également soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le choc actuel en réutilisant des dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité. Celui du prêt garanti par l'État court jusqu'au 1er juillet 2022 ; nous allons, dans un premier temps, en porter le plafond de 25 % à 35 % du chiffre d'affaires, ce qui pourra bénéficier, jusqu'au 1er juillet, à toutes les entreprises qui l'auraient déjà atteint ; à partir de cette date, un nouveau prêt garanti par l'État sera instauré, pour un montant qui, dans l'état actuel de notre négociation avec la Commission européenne, n'est que de 10 % du chiffre d'affaires, mais que j'essaie de faire relever.

Par ailleurs, toutes les entreprises qui sont en très grande difficulté peuvent demander à leur commission départementale un décalage de six mois du début du remboursement de leur prêt et un étalement sur dix ans au lieu de six. Très peu d'entreprises ont demandé à bénéficier de cette possibilité ; je rappelle qu'elle leur est ouverte.

Après les mesures d'aide directe et les mesures de trésorerie vient le soutien aux filières les plus affectées : pour les éleveurs et pour les pêcheurs, avec la réduction de 35 centimes d'euros par litre le prix du carburant pour les bateaux de pêche, ainsi qu'avec la baisse des cotisations sociales patronales, temporairement prises en charge à hauteur de 30 millions d'euros, et pour les transporteurs – c'est bien naturel, puisque le carburant représente pour eux aussi une part importante du coût de production. Toujours pour les transporteurs, nous ne prendrons pas en compte la remise de 15 centimes dans les index gazole ; cela représente 1 500 euros d'économies par camion, sur quatre mois. Par ailleurs, le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera mensuel et non plus trimestriel : c'est une véritable aide de trésorerie. Nous prendrons des mesures spécifiques pour les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). J'ai également eu l'occasion de présenter des dispositions, notamment réglementaires, destinées au secteur du bâtiment et des travaux publics.

Au-delà de l'ensemble de ces mesures d'urgence, le choc énergétique montre qu'il est indispensable de modifier notre consommation d'énergies fossiles, de réduire notre dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement en énergie venue de Russie ou d'autres pays étrangers et de trouver des solutions plus durables en la matière.

Pour le gaz, le Président de la République a donné la date de 2027 pour la fin des importations depuis la Russie. Pour les matières premières, nous avons lancé un appel à projets afin de subventionner jusqu'à la fin de l'année tous les projets permettant de réduire notre dépendance à ce pays. Un exemple : nous sommes très dépendants en ce qui concerne les éponges de titane, qui permettent de fabriquer les ailettes des moteurs d'avion ; il faut donc que nous accélérions le projet de recyclage du titane de l'entreprise Aubert & Duval. Nous apportons une subvention à hauteur de 15 % pour les grands groupes et de 35 % pour les petites entreprises ; le financement se fait dans le cadre du plan d'investissement « France 2030 ».

Le second moyen est la sobriété énergétique. J'y insiste : chacun doit comprendre qu'elle fait partie des moyens de notre indépendance, laquelle ne peut reposer uniquement sur de nouvelles énergies ou sur le déploiement des dispositifs que j'ai indiqués. Il faut donc accompagner sur cette voie les entreprises, les collectivités locales et les ménages.

Nous allons par conséquent accroître de 150 millions d'euros les aides que nous apportons aux collectivités et aux entreprises pour leur permettre de remplacer leur système de chauffage et leur réseau de chaleur au gaz par le recours à des énergies renouvelables. Nous allons renforcer MaPrimeRénov' de 1 000 euros à partir du 15 avril et jusqu'à la fin 2022 pour l'installation de tout système de chauffage permettant de se passer du gaz et du fioul. Nous allons enfin maintenir les primes à la conversion et les bonus pour l'achat de véhicules électriques.

En définitive, face au choc d'offre brutal que nous connaissons, nous devons à la fois protéger nos compatriotes et nos entreprises et élaborer des réponses de plus long terme : c'est tout l'objectif du plan de résilience que je vous ai présenté.

Le plan de résilience économique et sociale que vous venez de détailler est nécessaire, nous en convenons tous. Il est en outre équilibré et ciblé, ce dernier trait le distinguant des mesures prises au cours des deux années passées. Je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut le présenter comme la réponse à un choc d'offre, nécessairement temporaire, même si nous n'avons pas encore toute la visibilité sur son calendrier. En tout cas, les mesures visant à protéger les ménages et les entreprises les plus touchées doivent être prises très rapidement.

Pour financer ces nouvelles mesures, vous estimez qu'il n'y a pas besoin, à court terme, d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR), et vous proposez de présenter à la commission des finances un projet de décret d'avance. Même si cette méthode n'est généralement pas celle qui a notre préférence, elle me semble la plus appropriée, compte tenu du calendrier électoral et de la nécessité d'engager les crédits budgétaires le plus rapidement possible.

Pouvez-vous nous indiquer dès à présent l'estimation révisée de déficit public pour 2022 qui résultera de ce décret d'avance ainsi que les sous-jacents – croissance, inflation, prix du baril de pétrole, taux d'intérêt – sur lesquels elle repose ? Pour ce qui est du calendrier, quand le projet de décret sera-t-il transmis et à quel moment la commission des finances pourra-t-elle se prononcer ? Quel sera le montant des ouvertures de crédits ? Pouvez-vous nous donner de premières indications sur les annulations prévues à due concurrence – puisque tel est le principe d'un décret d'avance ?

Pouvez-vous établir une distinction entre les mesures d'urgence et les mesures plus pérennes ? En mai 2021, par exemple, nous avions examiné un projet de décret d'avance qui visait à financer des dispositifs d'urgence ayant néanmoins vocation à être relativement pérennes, en particulier le dispositif d'activité partielle de longue durée. Une telle façon de procéder ne me choque pas, car il importe d'être agile. Pouvez-vous nous éclairer sur votre objectif en ce qui concerne les mesures à venir ?

Vous avez évoqué la création d'un nouveau dispositif de PGE. Pouvez-vous nous garantir que son entrée en vigueur ne nécessite pas l'adoption de nouvelles dispositions législatives, outre une validation par la Commission européenne ?

Le Premier ministre a souhaité que l'entreprise TotalEnergies prenne une part dans l'effort consenti à la pompe en faveur des consommateurs. Quelle est votre opinion à ce sujet ? À plus long terme, une contribution de ce type d'acteurs est-elle souhaitable ?

Dès l'automne 2021, vous l'avez rappelé, les prix de l'énergie et des matières premières avaient connu une forte hausse en raison de la surchauffe de l'économie mondiale. À cela s'ajoutent désormais les conséquences de la guerre en Ukraine : les sanctions prises contre la Russie de Vladimir Poutine, nécessaires pour tenter de stopper cette guerre, affectent aussi les ménages et les entreprises françaises, après deux années déjà difficiles. Dans ce contexte, il convient de saluer l'esprit de responsabilité du Gouvernement, qui s'applique sans relâche à protéger nos concitoyens et nos entreprises des crises multiples. Vous avez évoqué les dispositifs mobilisés depuis plusieurs mois, pour un montant de 26 milliards d'euros, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français des hausses du prix de l'énergie.

Le Premier ministre a présenté avant-hier un plan de résilience structuré autour de trois piliers : protéger les ménages et les entreprises des conséquences immédiates du choc provoqué par la guerre en Ukraine ; préserver les secteurs les plus exposés de notre économie des conséquences durables de la crise ; apporter des aides ciblées grâce à des mesures sectorielles spécifiques. Nous saluons particulièrement les aides en faveur des agriculteurs, des pêcheurs et des acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il nous faut absolument maintenir ces activités, mais aussi éviter que ces secteurs ne répercutent sur le consommateur final la très forte hausse des prix de l'énergie et des matières premières qu'ils subissent. Le plan de résilience sert notamment cet objectif.

D'une part, la crise que nous traversons appelle une accélération de la nécessaire transition énergétique, vous l'avez dit, et conforte le choix affirmé d'un mix entre le nucléaire et les énergies renouvelables. D'autre part, le contexte géopolitique rend plus impératif encore le renforcement de notre souveraineté non seulement énergétique, mais aussi alimentaire et industrielle. Promouvoir la souveraineté européenne, c'est précisément la stratégie que vous soutenez depuis le début du quinquennat.

À titre personnel, je souhaite appeler votre attention sur la situation des sous-traitants et des indépendants qui travaillent pour des entreprises vivant d'une coopération étroite avec la Russie et l'Ukraine. Tel est le cas du secteur aérospatial : le transport des satellites est interrompu ; la programmation des lanceurs est bouleversée ; des retards de planification importants sont à prévoir. Les sous-traitants ne sont pas directement concernés par les mesures d'aide, alors même que l'activité de certains d'entre eux est totalement à l'arrêt. Des mesures complémentaires sont-elles envisagées en faveur des travailleurs indépendants et des PME sous-traitantes des secteurs touchés ?

La méthode que vous avez choisie consiste à laisser les prix des énergies s'envoler jusqu'au client final – qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités ou des ménages, y compris des ouvriers et des retraités – et d'agir en redistribuant une part des recettes supplémentaires de l'État. Une telle intervention en bout de chaîne de valeur est synonyme de complexité, d'iniquité, d'injustice parfois et, par là même, d'inefficacité. Par exemple, comment pouvez-vous différencier l'aide destinée à compenser les surcoûts selon que l'entreprise a choisi de compresser ses marges ou de répercuter les hausses sur le prix demandé à ses clients ? On voit bien là toutes les difficultés. Pourquoi ne pas avoir retenu notre proposition de bloquer les prix en amont des chaînes de valeur ? Ce serait beaucoup plus simple et plus efficace.

De nombreux acteurs s'interrogent sur votre stratégie, comme les collectivités territoriales, dont les factures explosent, ce qui entame très largement leur capacité d'investissement. Quelles seront les incidences sur le plan de relance, notamment dans le secteur du bâtiment ? Quelles mesures correctives comptez-vous prendre ? Pour tous les travaux qui étaient envisagés, cela n'encourage guère à la sobriété.

Concernant les particuliers, notamment les ouvriers et les retraités, la remise de 15 centimes par litre de carburant paraît bien insuffisante. En ne les protégeant pas suffisamment, vous compromettez la relance de la croissance par la consommation.

Comment allez-vous vous adapter aux prochaines fluctuations ? Allez-vous renforcer le soutien aux ménages, augmenter une nouvelle fois le montant du chèque énergie ? Nous vous y invitons. Allez-vous relever le plafond d'éligibilité à ce dispositif afin de l'ouvrir à ceux qui travaillent ? Il est actuellement réservé à ceux qui perçoivent les minima sociaux. Allez-vous le moduler en fonction des zones climatiques, en prenant en compte l'écart de 500 euros sur les factures de chauffage qui existe entre le Nord et le Sud ?

Vous donnez dans certains cas la possibilité aux entreprises de reporter le paiement des cotisations et d'étaler le remboursement des PGE. C'est une bonne chose, mais il est urgent de les aider en compensant les surcoûts. Ce que vous avez prévu s'apparente à une usine à gaz. Pourquoi ne pas instaurer une avance remboursable, qui serait ajustée en fin d'exercice, et transformer cette avance remboursable en subvention ?

Il y a bien d'autres choses à dire, il est dommage que le temps qui nous est imparti soit si court.

Je salue la réactivité dont fait preuve une fois de plus le Gouvernement avec le plan de résilience économique et sociale. La guerre en Ukraine est aussi une guerre des matières premières, qui touche en particulier le secteur agroalimentaire. Je me réjouis à cet égard que l'on ait assigné au plan de résilience les deux objectifs de renforcer notre souveraineté alimentaire et de sécuriser nos approvisionnements en intrants critiques. J'avais moi-même mis cette question en avant dans mon dernier avis budgétaire relatif au commerce extérieur.

Pour que notre production agricole atteigne son meilleur niveau, nous avons besoin d'engrais. Or 40 % des engrais importés par les pays de l'Union européenne proviennent de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine. Dès lors, trois questions se posent. La première porte sur les sources alternatives. Sous le contrôle de Roland Lescure, je pense que le Canada pourrait nous fournir davantage de potasse. La deuxième concerne les entreprises consommatrices de gaz. Les mesures annoncées en leur faveur vont, selon moi, dans la bonne direction. La troisième question a trait à la sécurisation de l'outil industriel français. J'avais signalé à vos services le projet de rachat de l'activité « Engrais » du groupe Borealis par le groupe EuroChem, détenu par Andreï Melnitchenko, oligarque russe qui figure sur la liste des personnes visées par les sanctions. Comment allez-vous prendre en compte ces préoccupations ?

J'abonde dans le même sens, car les engrais jouent un rôle déterminant. Les agriculteurs en ont besoin en ce moment pour nourrir les céréales semées à l'automne et les cultures de printemps. Sans engrais, nous allons au-devant de graves difficultés : la récolte de céréales sera insuffisante et on manquera d'herbe pour le pâturage.

Sur la question de l'énergie, monsieur le ministre, vous avez tout dit : nous devons nous libérer de la dépendance aux énergies fossiles, construire notre indépendance énergétique et renforcer notre sobriété énergétique.

S'agissant des mesures en faveur des professionnels – transporteurs, acteurs du BTP, agriculteurs, pêcheurs – ne faudrait-il pas, dans le contexte inflationniste actuel, réactiver le système de TICPE flottante ?

En ce qui concerne les particuliers, le Gouvernement a instauré une indemnité inflation, mais il ne peut pas tout faire à lui seul. Ne devrait-on pas permettre aux employeurs de verser un « chèque inflation » à leurs salariés, défiscalisé et exonéré de cotisations sociales, pour contribuer au financement du trajet entre le domicile et le travail ?

Les transporteurs et les logisticiens peuvent prévoir des formules d'indexation et de révision du prix de transport pour tenir compte de la hausse du prix du carburant. Or il s'avère que certains gros clients des transporteurs refusent cette indexation. Il y a sans doute lieu de réaliser des contrôles.

Monsieur le ministre, je tiens avant tout à saluer l'engagement sans faille dont vous faites preuve depuis 2020 pour affronter les crises qui se succèdent sans répit. Les lois de finances rectificatives et les plans de soutien, de relance et de résilience témoignent de votre volonté et de votre ambition de protéger l'économie française, ses entreprises et ses salariés.

Alors que ces mesures massives sont prises depuis deux ans, Vladimir Poutine, qui s'apparente davantage à un criminel de guerre qu'à un homme d'État tutélaire, a embrasé l'Ukraine. La France a œuvré pour l'adoption de sanctions économiques à l'encontre de la Russie afin de stopper sa dynamique guerrière. Par un effet domino, ces sanctions ont un impact sur notre économie.

De nombreux secteurs nous font part de leurs difficultés. J'évoquerai celles du BTP et de l'industrie, mais d'autres se retrouveront dans ces constats. Le BTP souffre de la volatilité du prix du gazole non routier (GNR). Pour certaines entreprises du secteur, la perspective est malheureusement celle d'un arrêt, préjudiciable aux salariés. L'industrie est enfermée dans une spirale, les difficultés d'approvisionnement en métaux et l'envolée des prix de ces derniers s'alimentant mutuellement. La conséquence en est des retards de livraison dommageables dans certains secteurs stratégiques, par exemple l'agroalimentaire.

Depuis 2020, l'économie française a appris à s'adapter. Cependant, l'instabilité liée à la guerre en Ukraine altère la visibilité, érode les projets d'investissement et dégrade la confiance des chefs d'entreprise. Nous devons dès lors mener une autre guerre, cette fois contre la démobilisation des dirigeants d'entreprises, même si l'acceptation du risque fait partie de leur ADN.

Dans ce contexte, je souhaite vous poser trois questions. Des contrôles sont-ils prévus pour prévenir les manquements délibérés et opportunistes aux contrats commerciaux, en particulier en matière de délais de paiement ? Des adaptations du plan de résilience seront-elles possibles pour répondre aux situations particulières qui seront identifiées lors de son déploiement ? Enfin, la capacité des entreprises à amortir les augmentations de charges se heurtera à une limite : la répercussion de ces augmentations sur les prix alimentera l'inflation. Comment votre ministère anticipe-t-il ce phénomène ? Quelle est sa politique en la matière ?

Nos entreprises, déjà fragilisées par la crise sanitaire, se heurtent à une hausse des prix de l'énergie et de certaines matières premières. Elles font face en outre à des difficultés d'approvisionnement. À cela s'ajoutent les conséquences de la guerre en Ukraine, qui affectent particulièrement certaines filières, entre autres l'agriculture, le BTP et les transporteurs.

Toutes les filières nous font part de leurs inquiétudes face à l'augmentation continue des charges. Le plan de résilience que vous venez de détailler vise notamment à accompagner l'ensemble des entreprises touchées. C'est un premier pas essentiel, mais sera-t-il suffisant ? Ces entreprises bénéficieront de la remise de 15 centimes sur les carburants pendant quatre mois et du report de charges fiscales et sociales. Ces mesures sont de nature à soulager leur trésorerie à court terme, mais la menace d'un mur de dettes se profile à long terme.

Je me bornerai à vous poser quelques questions précises sur les filières les plus touchées. Pour éloigner le risque que je viens d'évoquer, les professionnels du bâtiment auraient souhaité une prolongation des PGE déjà signés. Avez-vous définitivement écarté cette option ? Par ailleurs, comment allez-vous accompagner les collectivités locales face à l'augmentation des coûts sur les marchés publics ?

Les agriculteurs redoutent que les mesures proposées ne leur permettent pas de faire face à la hausse brutale des charges qu'ils subissent. Ils considèrent qu'un abaissement général de la fiscalité applicable au GNR aurait été un soulagement bienvenu. Y serez-vous favorable si les difficultés persistent ?

La guerre en Ukraine perturbe aussi le secteur aéronautique et spatial, fortement dépendant de certains métaux, notamment du titane russe. En attendant la réalisation des projets de recyclage que vous avez évoqués, l'État accompagne-t-il la filière dans sa recherche de sources d'approvisionnement alternatives ?

De manière générale, le plan de résilience sera-t-il ajusté ou amendé dans les semaines à venir ? J'ai compris qu'il nous serait soumis sous la forme non pas d'un projet de loi de finances rectificative, mais d'un décret d'avance. Néanmoins, comment comptez-vous associer le Parlement ?

Nous avons affaire à un choc d'offre, avez-vous dit. Or il y aura probablement d'autres chocs d'offre dans les années à venir. Ces chocs sont d'autant plus rudes lorsqu'il y a un problème de demande, autrement dit un problème de pouvoir d'achat, lequel se résout non pas par des primes conjoncturelles mais par l'augmentation des salaires et des revenus du travail. C'est un premier point de désaccord.

Depuis septembre dernier, nous demandons un blocage du prix des carburants. Nous proposons de fixer le prix maximal à 1,40 euro le litre, celui d'avant la crise. Tant qu'il n'y aura pas de blocage du prix, les mesures seront toutes absorbées rapidement par de nouvelles augmentations. C'est ce qui s'est passé avec l'indemnité inflation de 100 euros ; c'est ce qui se passera avec la remise de 15 centimes par litre, véritable usine à gaz. Qui plus est, avec cette mesure, on ne va pas chercher l'argent là où on le devrait. On ne peut pas se contenter de dire, comme vous venez de le faire, que les compagnies pétrolières devraient consentir des efforts. Il faut en priorité aller chercher l'argent auprès des entreprises qui réalisent des bénéfices, par exemple TotalEnergies, qui a tout de même versé 7 milliards d'euros de dividendes l'an dernier. C'est en dernier ressort que l'on pourra envisager une TICPE flottante.

Il faut apporter aux entreprises une aide plus importante, mais de manière conditionnelle, voire contrainte, contrairement à ce qui a été fait auparavant. Par exemple, ce qui est proposé en faveur du BTP est notoirement insuffisant. Rappelons que de nombreux professionnels du secteur occupent en ce moment des dépôts d'essence. Ils ne sont pas seulement confrontés à l'augmentation du prix du carburant : le prix des tubes de PVC, entre autres, a presque doublé en quelque mois. Il faut donc imaginer des aides précises.

La question de notre souveraineté énergétique se pose. Nous devrions, je le répète, réfléchir à la politique du tout nucléaire, ou du presque tout nucléaire, compte tenu de sa dangerosité – nous en sommes témoins en Ukraine – et de la dépendance qu'elle implique – contrairement à ce qui est affirmé, la France est dépendante du Niger et du Kazakhstan pour son approvisionnement en uranium. Il convient d'accélérer la transition vers 100 % d'énergies renouvelables, seul programme à même de nous rendre souverains et indépendants d'aléas qui sont appelés, hélas, à se répéter.

Pour répondre à M. Saint-Martin, j'estime qu'il est trop tôt et qu'il y a trop d'incertitudes – regardez la variation quotidienne des prix du pétrole et du gaz – pour donner de nouveaux chiffres en matière de déficit public, de dette ou de croissance. Il suffirait par exemple de trouver un accord sur le traité JCPoA, l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien, pour que du jour au lendemain l'Iran, actuellement sous sanctions, puisse mettre un million de barils par jour sur le marché, soit quasiment un quart de ce que la Russie fournit à l'Union européenne.

Pour autant, je répète que nous ne vivons pas une crise durable qui modifierait radicalement l'ensemble des paramètres, mais un choc temporaire, qui n'affecte que les produits énergétiques et les matières premières et doit nous amener à faire évoluer nos modes de consommation et notre indépendance énergétique.

S'agissant du décret d'avance, il sera transmis en fin de semaine prochaine pour un examen au cours de la semaine du 28 mars. Je travaille au schéma d'annulation correspondant, qui portera notamment sur les crédits non employés des dispositifs d'urgence, soit plus de 3 milliards d'euros. Je me tiendrai à votre entière disposition pour vous le présenter.

S'agissant des dispositifs qui vont être pérennisés ou non, une mesure n'a certes pas vocation à durer : celle des 15 centimes d'euros par litre de carburant. Nous voulons en effet mettre très rapidement sur pied un dispositif plus massif et plus ciblé sur les ménages qui sont obligés de prendre leur véhicule pour aller travailler ou sur les gros rouleurs, qui parcourent plus de 12 000 kilomètres par an, comme les aides soignants. Le dispositif actuel se traduit par une économie de 9 euros pour 60 litres de carburant pour tous les Français. On peut imaginer un dispositif plus protecteur, plus automatique et mieux ciblé.

Pour ce qui est des PGE, c'est un arrêté qui permettra d'en relever le plafond de dix points d'ici au 1er juillet. À compter de cette date, une loi sera nécessaire pour adopter le nouveau dispositif, dont il est pour l'instant prévu qu'il soit plafonné à 10 % du chiffre d'affaires, dans l'attente des négociations que je conduis avec la Commission européenne.

Anne-Laurence Petel, je partage évidemment votre préoccupation relative aux sous-traitants dans l'aéronautique et le spatial : nous veillons de près à ce qu'ils ne soient pas fragilisés par la situation. Lors de la présentation du plan de résilience, j'ai appelé à la solidarité de filière et demandé au Médiateur des entreprises de veiller tout particulièrement aux secteurs de l'automobile et de l'aéronautique. Je n'hésiterai pas à prendre les mesures nécessaires pour que cette solidarité soit effective, en particulier au bénéfice des PME sous-traitantes.

Jean-Louis Bricout, nous faisons tout ce qui est possible pour atténuer la très grande brutalité du choc énergétique pour nos concitoyens, notamment les plus modestes qui sont dans l'obligation de prendre leur voiture pour travailler, pour qui la flambée des prix du carburant est une angoisse quotidienne. Nous prenons les mesures indispensables, nous sommes prêts à les prolonger si la flambée persiste, comme nous l'avons fait pour le gaz, tout en investissant dans des solutions alternatives. Mais nous ne voulons pas vendre des illusions : ces mesures doivent être crédibles.

Ainsi, s'agissant de l'électricité, nous sommes intervenus en amont de la chaîne de valeur pour jouer sur les prix, ce qui est possible puisqu'il y a un prix régulé. La France produit de l'électricité, et une électricité décarbonée. Nous avons donc demandé à EDF d'augmenter le volume d'électricité à prix réduit en augmentant le volume de l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Pour réduire encore le prix, nous avons procédé à un allégement de TICFE à hauteur de 8,1 milliards d'euros. Tout cela était possible parce que nous produisons de l'électricité : monsieur Coquerel, si nous ne produisions pas d'électricité nucléaire, les prix auraient totalement flambé et la France aurait été ruinée.

En revanche, nous ne produisons pas de gaz. Nous en avons donc gelé le prix, en protégeant nos compatriotes comme nulle part ailleurs en Europe – regardez la flambée du prix du gaz en Allemagne ! Pour le reste, la seule chose que nous pouvons proposer, que j'ai défendue auprès de mes homologues européens, est de plafonner les prix du gaz à Vingt-Sept, ce qui nous permettrait de négocier avec nos trois principaux fournisseurs, la Russie, la Norvège et l'Algérie. C'est une intervention sur les marchés qui heurte pour l'instant certains de nos partenaires européens, mais nous continuons à la défendre car c'est la seule solution pour imposer des prix plafond aux entreprises productrices, comme Gazprom pour la Russie.

Enfin, s'agissant du plafonnement du prix du pétrole, qui est proposé par tant de responsables politiques, il faut dire la vérité aux gens : soit le coût en serait prohibitif pour l'État et pour les finances publiques, soit il n'y aurait plus de carburant dans les stations-service françaises. De toute façon, le résultat serait intenable. Vous voulez plafonner le prix du litre à 1,40 euro ? Formidable ! Sur plusieurs mois, j'imagine ? Avec un prix à 2 euros le litre, sachant que la baisse représente 5 milliards d'euros tous les 10 centimes, cela coûte 30 milliards, une somme vertigineuse – un tiers de plus que tout ce que nous avons dépensé pour le gaz, l'électricité, la protection des entreprises et le carburant. Soit l'État compense la baisse à due concurrence aux fournisseurs pour qu'ils continuent à nous approvisionner, soit ils iront vendre leur pétrole ailleurs, aux clients qui payent le juste prix, et nous aurons des pénuries de carburant. Une telle solution est donc une illusion.

Antoine Herth, je partage totalement votre préoccupation sur les engrais azotés, dont la production nécessite du gaz. Pour la potasse, nous cherchons effectivement des alternatives dans d'autres pays, dont le Canada. S'agissant de Borealis, le groupe russe a renoncé à son projet. En tout état de cause, si ce type d'opération devait avoir lieu, le décret sur le seuil de contrôle des investissements étrangers en France – dont le champ d'application a été élargi – permettrait d'agir puisqu'il s'agit d'un secteur stratégique.

Thierry Benoit, à propos de la TICPE flottante, dès lors que l'on touche aux taxes, l'on subventionne des énergies fossiles : je préfère donc que nous privilégiions les primes à la conversion, les investissements dans les voitures électriques et le financement des pompes à chaleur. Cela coûte plusieurs milliards, mais c'est un investissement, qui se traduira par des économies d'énergie. L'argent public me paraît ainsi mieux dépensé : quitte à faire des arbitrages financiers, nous voulons protéger nos compatriotes tout en investissant massivement dans la transition écologique.

Philippe Bolo, il faut effectivement surveiller de près les délais de paiement : j'ai sollicité le Médiateur des entreprises à ce sujet.

Sylvia Pinel, il y a effectivement des demandes concernant le PGE dans le secteur du BTP. Les entreprises ont un besoin important d'un nouveau dispositif : nous le leur donnons avec le nouveau PGE, qui sera accessible à compter du 1er juillet. Quant à la prolongation du PGE actuel, tout le monde l'a demandée, nous avons conclu un accord de place, mais une dizaine d'entreprises à peine s'en sont saisies ! Sur la base de cet accord, les entreprises ont la possibilité d'étendre de six à dix ans le remboursement de leur PGE compte tenu de circonstances tout à fait exceptionnelles. Enfin, les entreprises du BTP peuvent bénéficier de la baisse de 15 centimes d'euros du carburant, qui ne sera pas prise en compte dans le cadre de la révision des index de prix, ce qui leur sera favorable. Nous poursuivons en outre les discussions avec les entreprises du secteur des travaux publics afin de répondre à leurs demandes.

Éric Coquerel, au-delà du plafonnement des carburants sur lequel j'ai déjà répondu, le 100 % renouvelable n'est pas une solution pour l'indépendance énergétique du pays. Les trois bonnes solutions sont la sobriété, le déploiement du renouvelable et l'énergie nucléaire, sans laquelle la situation des ménages et des industries serait tout simplement intenable.

Vous avez évalué le coût global pour le budget de l'État du renforcement du bouclier tarifaire pour les ménages et les petites entreprises, avec le chèque énergie supplémentaire et le chèque inflation, le blocage des prix du gaz et la limitation des prix de l'électricité, à plus de 22 milliards d'euros. C'est considérable, et nécessaire. En divisant 22 milliards par 30 millions de ménages, on obtient 733 euros par foyer, soit une protection indéniable du pouvoir d'achat.

S'agissant du carburant, on entend beaucoup que les taxes rapportent des milliards à l'État, qui n'en rétrocède qu'une petite partie avec ses mesures ponctuelles. Mais nos concitoyens doivent bien comprendre que pour une grande part, les taxes comme la TICPE sont fixes. Pouvez-vous confirmer que les 15 centimes d'euros de remise à la pompe sont bel et bien un effort budgétaire de l'État pour protéger le pouvoir d'achat des Français ?

L'UDI propose depuis plusieurs mois soit de maîtriser les taxes, soit de ramener de 20 % à 5,5 % la TVA sur les carburants, le gaz et l'électricité. Ce serait une mesure plus pérenne, plus équilibrée et plus cohérente que ce qui a été décidé. En effet, l'aide de 15 centimes est évidemment fort appréciable, mais elle ne varie pas en fonction du prix du carburant : elle sera vite soit trop élevée, soit insuffisante.

S'agissant des carburants, certains grands distributeurs soutiennent que leur marge, inférieure à 2 centimes par litre, ne leur permet pas d'ajouter 5 centimes, comme on le leur demande, à la remise de 15 centimes accordée par l'État.

Quant aux PGE, nous étions convenus de permettre un report de six mois supplémentaires de leur remboursement. Il serait peut-être nécessaire d'adresser aux banques, qui font la sourde oreille, un message spécifique leur demandant de respecter cet engagement.

Enfin, nous sommes très inquiets de la situation des agriculteurs. Peu d'entre eux pourront bénéficier de l'aide annoncée par le Gouvernement pour les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, ou encore de l'aide visant à faire face à l'augmentation du coût de l'alimentation animale, notamment en Occitanie où de nombreuses exploitations sont en polyculture-élevage. La plupart ne bénéficieront que des exonérations de cotisations, qui ont le mérite d'exister mais seront deux fois moins élevées que celles proposées aux agriculteurs victimes du gel. Ces mesures s'avéreront donc insuffisantes, si bien que dans trois mois certaines exploitations devront mettre la clé sous la porte. Ne pourrait-on pas augmenter ces exonérations ? Du reste, l'acompte de 25 % du remboursement de TICPE ne représente pas grand-chose. Ne pourrait-on pas, puisqu'il s'agit d'une avance, le porter à 50 % ? Les agriculteurs souffrent de problèmes de trésorerie, et ils ont besoin d'une aide urgente.

Une nouvelle fois, toutes mes pensées vont au peuple ukrainien.

Est-il envisageable d'interdire aux banques et aux compagnies d'assurance-crédit de dégrader la notation des entreprises qui décideraient de reporter le remboursement de leur PGE ?

Comment pourrait-on s'assurer que les industriels, les négociateurs et les distributeurs participent activement au comité de crise du bâtiment installé par le Gouvernement ?

Je veux me faire ici l'écho des difficultés rencontrées par les transporteurs. Ces derniers souhaitent qu'une baisse de la fiscalité et des charges sociales vienne compenser l'augmentation du prix des carburants. Par ailleurs, pourriez-vous proposer une aide directe pour chaque poids lourd détenu par un transporteur ?

Vous avez parlé d'un choc temporaire. Votre analyse ne me paraît pas des plus prudentes, compte tenu de l'évolution structurelle du prix des énergies fossiles et des matières premières.

Vous avez réitéré votre refus de sortir de la dépendance au gaz russe avant 2027. Vous envoyez là un très mauvais message. Pourquoi le Gouvernement ne demande-t-il pas à TotalEnergies de mettre fin à ses activités en Russie, comme l'ont fait certaines majors pétrolières d'autres pays ?

Vous avez évoqué l'urgence de sortir des énergies fossiles. La France cessera-t-elle de soutenir les projets de nouvelles explorations pétrolières à travers le monde ? Je pense notamment au projet développé par TotalEnergies en Ouganda.

Nous avons enfin besoin d'un plan d'investissement et d'une mobilisation générale et massive en faveur de la sobriété énergétique. Dans le contexte actuel, il n'y a pas de petites économies. À ce propos, le Gouvernement a-t-il mis en demeure Engie et sa filiale Storengy de cesser les relargages de gaz dans l'atmosphère ? Ce sont 2,5 millions de mètres cubes de gaz qui auraient déjà été largués.

L'Ukraine et la Russie ne représentent que 5 % de la production mondiale d'acier, mais les grands producteurs profitent des tensions liées au conflit pour organiser la pénurie en conservant des stocks et en spéculant sur la hausse des cours. Non seulement les prix flambent, mais nous subissons aussi la pénurie sur les marchés. Cette situation pourrait-elle être évitée ? Que comptez-vous faire dans les semaines et les mois à venir ?

Dans le cadre du plan de résilience, 400 millions d'euros seront alloués aux éleveurs. Or, dans les territoires comme le mien, marqués par le système de polyculture-élevage, seules quelques exploitations seraient éligibles à ces aides. Avez-vous des précisions à nous apporter à ce sujet ?

Personne n'a encore évoqué le cours de change de l'euro, qui influe pourtant fortement sur le coût des matières premières et, plus généralement, sur celui des importations et des exportations. Depuis quelque temps, la monnaie européenne s'affaiblit. Surveillez-vous cette évolution ? Quelles perspectives pouvez-vous nous donner ?

À nouveau, l'État doit intervenir pour garantir la disponibilité de l'assurance-crédit de court terme. Afin de sécuriser nos exportations, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport mis en œuvre pendant la crise sanitaire. Pourriez-vous en préciser les modalités ? Combien de temps cet outil restera-t-il à disposition des entreprises ? Les conditions d'accès seront-elles modifiées ? Le recours à ce dispositif suggère‑t‑il un désengagement des compagnies d'assurance-crédit sur les marchés export ? Enfin, comment les assureurs-crédit ont-ils réagi à la guerre en Ukraine et à ses effets sur le commerce mondial ?

Avez-vous évalué les conséquences économiques de la crise en Ukraine pour les territoires ultramarins ? Disposez-vous de chiffres par territoire ou par zone géographique ?

Je souhaite vous interroger sur les engagements des entreprises et banques françaises en Ukraine et en Russie, qui bénéficient parfois d'une garantie de l'État. A-t‑on une idée des pertes potentielles liées à l'exposition au risque dans ces deux pays, tant pour les entreprises et les banques que pour l'État ?

La France a annoncé une aide budgétaire de 300 millions d'euros destinée à l'Ukraine. Est-il envisagé de compléter cette aide par une contribution à l'action des banques de développement pour le financement de l'économie ukrainienne ? Si oui, à combien s'élèverait le montant total de l'aide apportée par la France à l'Ukraine, et quel en serait l'impact sur le budget de l'État ?

Monsieur Le Vigoureux, permettez-moi de donner quelques chiffres. Sur la base d'un carburant à 2,20 euros par litre – soit ce que nous avons connu de plus élevé, le prix étant largement redescendu depuis – les recettes de TVA supplémentaires sont estimées à 2 milliards d'euros pour un semestre. Il faut comparer ce montant aux 26 milliards de dépenses que l'État a engagées pour protéger les Français de la flambée des prix de l'électricité, du gaz et des carburants. Ceux qui disent que l'État s'en met plein les poches sont des menteurs. La démocratie ne consiste pas à raconter des mensonges pour se rendre populaire, mais à débattre avec conviction et en vérité.

En revanche, il serait bon que l'intégralité des recettes fiscales perçues sur les énergies fossiles soient affectées au financement de la transition climatique. En d'autres termes, je propose d'instaurer une dérogation à un principe fondamental pour le ministère des finances, à savoir la règle de non-affectation des recettes fiscales, dans le domaine climatique – et uniquement dans ce domaine. Il faut être cohérent ! Soit on baisse la fiscalité sur les énergies fossiles, on perd beaucoup de recettes fiscales et on se résigne à entretenir la dépendance de nos compatriotes à ces énergies ; soit on ne touche pas à cette fiscalité mais on garantit aux Français que les recettes correspondantes permettront de financer la transition climatique, l'accompagnement des ménages, le développement des énergies renouvelables et la recherche de solutions de sobriété. Je suis favorable à la seconde option.

Monsieur Zumkeller, vous avez proposé de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux carburants, au gaz et à l'électricité. Nous faisons un autre choix, qui consiste à accompagner nos concitoyens et à financer toutes les mesures qui permettront aux ménages et aux entreprises de se libérer de la dépendance aux énergies fossiles.

Mme Verdier-Jouclas, Mme Bessot Ballot et d'autres m'ont interrogé sur la situation des exploitations en polyculture-élevage. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, M. Julien Denormandie, répondra mieux que moi à ces questions.

Monsieur Chassaing, certaines mesures ont déjà été prises en faveur des transporteurs. Nous continuons de discuter avec ces professionnels, qui comptent parmi les plus touchés par la flambée des prix des carburants, sur la meilleure façon de les accompagner.

Madame Batho, je souhaite lever une ambiguïté s'agissant de l'approvisionnement de notre pays en gaz et en pétrole venant de Russie. Le Président de la République a toujours été très clair : toutes les options sont sur la table ; cependant, des sanctions européennes ne peuvent être prononcées que s'il existe un consensus entre les Vingt-Sept. Des mesures ont déjà été prises à l'encontre des oligarques, s'agissant de l'exportation de divers biens vers la Russie et de l'exclusion d'un certain nombre de banques du système SWIFT. Les sanctions prononcées contre la Russie sont les plus fortes que l'Union européenne ait décidées depuis qu'elle existe. Faut-il aller plus loin et réfléchir à une interdiction de l'importation de pétrole ou de gaz russe ? Je le répète, la question reste posée, et le débat n'est pas clos. En fonction de l'évolution de la situation sur le terrain, les chefs d'État et de gouvernement décideront de mesures complémentaires. Nous ne nous contenterons pas nécessairement des sanctions déjà décidées.

Monsieur Jerretie, la question du cours de l'euro est évidemment majeure. En effet, la flambée actuelle des prix des carburants et du gaz s'explique en grande partie par la faiblesse de l'euro par rapport au dollar. Cette situation est due à la vigueur de la reprise américaine au lendemain de la crise, ainsi qu'à la récente décision de la Fed d'augmenter ses taux d'intérêt d'un quart de point, plus rapidement que la Banque centrale européenne. Mais ce que nous perdons sur le prix des importations, nous le gagnons en capacités d'exportation et en matière d'accès au crédit. Le jour où la Banque centrale européenne décidera de relever ses taux, les mêmes qui déploraient la faiblesse de l'euro regretteront que notre monnaie soit trop forte et qu'il soit difficile d'emprunter. Il y a donc un équilibre à trouver. Cela dit, vous avez raison sur le fait que le cours actuel de l'euro par rapport au dollar joue beaucoup dans l'appréciation des prix à la pompe pour nos compatriotes, dans la mesure où il renchérit le coût des importations.

Madame David, nous prolongerons au-delà du 31 mars 2022 le dispositif Cap Francexport de réassurance publique pour permettre aux exportateurs français de continuer à bénéficier des couvertures lorsque les assureurs-crédit privés souhaitent les réduire.

Monsieur Serva, le prix des carburants est toujours plus élevé en outre-mer qu'en métropole, mais le plan de résilience comprend des mesures visant précisément à protéger les outre‑mer dans ce domaine. Nous sommes particulièrement sensibilisés à ce sujet et restons très vigilants.

Monsieur Labaronne, la France s'est engagée à apporter à l'Ukraine un soutien total de 1,2 milliard d'euros. Aux 300 millions que vous avez mentionnés s'ajoutent les aides de l'Agence française de développement, des garanties à l'export et des prêts du Trésor.

Merci, monsieur le ministre, pour toutes vos réponses. La commission des finances vous entendra à nouveau sur le projet de décret d'avance ; ce sera notamment l'occasion de préciser l'impact macroéconomique de toutes ces mesures.

Je vous remercie moi aussi de votre disponibilité, monsieur le ministre. Nous avons diffusé aux membres de la commission des affaires économiques, par courriel, le dossier de presse sur le plan de résilience édité par Bercy. La commission des affaires économiques auditionnera vendredi prochain, en visioconférence, M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Bonne continuation et bonne campagne à tous !