Les interventions de Sébastien Chenu sur ce dossier

77 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 770 au texte N° 857 - Article 32 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

16/04/2018 — Amendement N° 763 au texte N° 857 - Article 31 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique.

16/04/2018 — Amendement N° 762 au texte N° 857 - Article 27 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règlementation relative à l'immigration et au droit d'asile nécessite un véritable débat parlementaire et s'oppose donc au recours aux ordonnances.

16/04/2018 — Amendement N° 761 au texte N° 857 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective d'accorder une dérogation particulière relative à cette autorisation concernant les mineurs isolés étrangers.

16/04/2018 — Amendement N° 760 au texte N° 857 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n'est pas de favoriser l'insertion des mineurs non accompagnés qui utilisent la procédure d'asile comme une nouvelle filière d'immigration.

16/04/2018 — Amendement N° 759 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n'est pas d'indiquer au débouter du droit d'asile les autres fondements pour que sa demande puisse être validée, mais de procéder à sa reconduite à la frontière.

16/04/2018 — Amendement N° 758 au texte N° 857 - Article 21 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 19 à 28. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention étudiant - programme de mobilité.

16/04/2018 — Amendement N° 757 au texte N° 857 - Article 21 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation économique française et du taux de chômage élevé, il convient d'inciter les étudiants étrangers, une fois leur formation arrivée à terme, à retourner dans leur pays d'origine afin de participer à leur développement.

16/04/2018 — Amendement N° 756 au texte N° 857 - Article 21 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'admission d'un étranger dans un État membre de l'Union Européenne ne doit pas avoir pour conséquence automatique de lui permettre d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

16/04/2018 — Amendement N° 755 au texte N° 857 - Article 20 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l'objet d'une attribution automatique sans des contrôles stricts.

16/04/2018 — Amendement N° 754 au texte N° 857 - Article 20 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le dispositif prévu en matière d'accueil des étudiants est trop laxiste : l'État ne doit pas être tenu obligatoirement d'accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l'objet d'un accueil dans un autre État-membre. Par surcroît, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.

16/04/2018 — Amendement N° 628 au texte N° 857 - Article 18 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être assigné à résidence ou » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « assigné à résidence ou ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'assig...

16/04/2018 — Amendement N° 627 au texte N° 857 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

16/04/2018 — Amendement N° 626 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité pour l'administration mais également afin de faciliter la vie de l'étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l'étranger en partance doit être présent, doit être systématique.

16/04/2018 — Amendement N° 625 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.

16/04/2018 — Amendement N° 624 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la just...

16/04/2018 — Amendement N° 623 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhai...

16/04/2018 — Amendement N° 622 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l'article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer c...

16/04/2018 — Amendement N° 604 au texte N° 857 - Article 34 (Rejeté)
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Les étrangers obligés de quitter le territoire français doivent le faire dans les plus brefs délais.

16/04/2018 — Amendement N° 602 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ». Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L'application du principe de précaution implique d'interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu'il y a suspicion de menace réelle.