Les interventions de Sébastien Chenu sur ce dossier

77 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 217 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Demander l'asile n'est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle m...

23/07/2018 — Amendement N° 216 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile. L'absence de dépôt de demande d'asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguli...

23/07/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 1173 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivés en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demandeu...

23/07/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 1173 - Article 2 (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l'illégalité.

23/07/2018 — Amendement N° 213 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour l...

23/07/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

23/07/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est abrogé. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aide à l'entrée et au séjour irrégu...

23/07/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger est le représentant légal d'un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd'hui un fléau. Dans le but d...

23/07/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1173 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Chenu

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la ju...

23/07/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette réduction ne peut s'appliquer aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français ». » Exposé sommaire : La justice ayant annulé la mesure mise en place par le Conseil régional d'Il...

23/07/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1173 - Article 10 AA (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; « 2° Les chapitres Ier, II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ; « 3° L'intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ; « ...

23/07/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1173 - Article 18 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être assigné à résidence ou » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « assigné à résidence ou ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'assig...

23/07/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1173 - Article 17 ter (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

23/07/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhai...

23/07/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l'article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer c...

23/07/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Amendement de replis qui propose que la présence sur le territoire soit non de trois mois, ce délai garde l'idée d'un passage clandestin au seul but d'accoucher sur le sol français et donc de faire bénéficier à l'enfant à naitre du dro...

23/07/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » les mots : « pas applicables » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à ...