Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certa...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 202...

Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections ...

Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette disposition introduite lors de l’examen de la loi n° 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est, une nouvelle fois, la signification d’un mépris total du Gouvernement à l’égard du Parlement. Nous l’avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article qui prévoit la mise en place au niveau national d’un système de traçage des citoyens par l’intermédiaire de leur téléphone mobile. Outre que la mise en place de ce dispositif manque à l’heure actuelle de clarté, la mise en œuvre d’une telle applicat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la nécessité de respecter le principe du secret médical afin de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Aua du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « règlements », sont insérés les mots : « , à l’exception des délais relatifs aux actes et autorisations visées au livre IV du code de l’urbanisme ainsi que des délais relatifs aux procédures de préemption, ...

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les établissements scolaires ne sont pas autorisés à reprendre leurs activités d’enseignement avant le 1er septembre 2020. Un accueil spécifique est prévu aux fins d’accueillir les enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français. Exposé sommaire...

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de protection respiratoire dans tous les espaces publ...

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Hors manquement délibéré, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Les maires de nos communes sont au contact des inquiétu...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10°, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 1er juin 2020 tout en respectant les conditions de sécurité sanitaire, fixées par décret du Conseil d’État. Le représentant de l'État dans le départeme...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « II. – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment dans sa mission d’élu local, dès lors qu’il a à appliquer des directives, lois ou règlements qui proviennent d’une autorité nationale ou déconcentrée de l’État, et qui s’imposent à lui pendant la durée de l’état d’urgence sanit...

Après le mot : « jusqu’au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 23 juin 2020 inclus. Si nécessaire, cet état d’urgence peut ensuite être prolongé, avec à chaque renouvellement un vote du Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’avancer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin et non 10 juillet com...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence a été établi dans notre pays pour deux mois, jusqu’au 23 mai 2020 inclus. Avec ce dispositif inédit, l’exécutif s’est vu doté de pouvoir dépassant forte...

Les collectivités territoriales peuvent utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation afin de mener des actions de communication et de distribution de matériels sanitaires visant à limiter la catastrophe sanitaire. Exposé sommaire : Un grand nombre de villes aimerait pouvoir utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitat...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer le dispositif introduit par la majorité en Marche qui créeé une amnistie généralisée pour les ministres et décideurs publics, responsables des actes qui ont été pris pendant le confinement. De plus, la notion « l’état des connaissances scientifiques »...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Hormis les personnes dont la responsabilité pénale est définie par l’article 68‑1 de la Constitution, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d...