Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par le Gouvernement en première lecture conditionne l'accès à des consultations psychologiques remboursées par l'assurance maladie à une prescription préalable du médecin traitant. Le présent amendement vise à supprimer cette conditionnalité pour permettre un accès direct aux ps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendent vise à supprimer cet article qui entend des mesures paramétriques pour redresser financièrement notre système de retraites. Cet article propose notamment le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et l’allongement de la durée d’assurance à 43 années cotisées dès la géné...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une modification apportée au Sénat, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction de celui-ci. Dans la rédaction de l’alinéa 2, il est en effet proposé de prendre en compte, dans l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transp...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Alors que la désertification médicale rend toujours plus difficile l’accès aux soins pous nos concitoyens, il convient de prendre des mesures de régulation pour équilibrer la répartition des médecins sur le territoire. Dans la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de confier aux orthoptistes des actes de soins visuels nécessitant auparavant l’intervention d’opthamologistes. Dans la continuité de la loi Rist votée en avril 2021, cette disposition contribue à un glissement des tâches des professions médicales vers les professions paramédicales ...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de nouveaux sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article...

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , en tenant compte de l’inflation ». Exposé sommaire : Cet amendement entend prévoir des modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales issues du Ségur de la santé et des accords Laforcade qui tiennent compte de l’inflation. En effet, en l’état du droit (tant de l’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conditions de recours à la télésurveillance médic...

À la première phrase, substituer aux mots : « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments », les mots : « récidive dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, notre groupe a défendu un amendement au sujet des grossistes répartiteurs dit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création de zones franches médicales dans lesquelles médecins spécialistes et généralistes sont exonérés de cotisations. Les mesures incitatives à l’installation n’ont pas fait la preuve de leur efficacité dans la lutte contre la désertification médicale. C’est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Martinique et en Guadeloupe, sont considérées comme maladies professionnelles le cancer de la prostate et autres pathologies liées à l’utilisation prolongée de chlordécone entre 1972 et 1993 par les travailleurs du secteur agricole. » Exposé sommaire : L’empoisonnement de la Martinique et de ...

I - « Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article 1114-1 du Code de la santé publique.» Exposé sommaire : La représentation des usagers découle d’un principe général codifié à l...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; ». Exposé sommaire : Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais. Ainsi, puisqu'il ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur réalise régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l'établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l'aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risqu...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur mette en place un système de tutorat pour les salariés qui débutent dans la profession ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d'exercice, c...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur organise un temps hebdomadaire d’échange entre professionnels ». Exposé sommaire : Les auxiliaires de vie sociale (AVS) sont quotidiennement confrontées à des situations de perte d’autonomie, de difficultés dans les gestes de la vie et parfois de gr...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que tout auxiliaire de vie sociale doit suivre une formation dans l’année qui suit son embauche ». Exposé sommaire : Près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie ont recours à des prestations d'un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Cette ...