Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Discussion des articles)

L’article L. 7222‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l’assemblée de Martinique pourra passer les marchés pour la maintenance des locaux dévolus à l’assemblée et l’achat de matériels informatiques et de bureautique mis à la disposition des élus. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à réaffirmer notre opposition à ce que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. Il apparaît dangereux d'ouvrir le capital d'entreprises locales à des collectivités étrangères dont les objectifs...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des at...

Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause les échouages d’algues sargasses, par leur régularité et leur intensité, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles sans justifier d’une intensité anormale....

Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause les échouages d’algues sargasses, par leur régularité et leur intensité, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles sans justifier d’une intensité anormale. » ...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal dispose d’un droit de veto suspensif aux mesures relative à la mise en œuvre de la carte scolaire, notamment concernant des mesures qui viseraient à fermer des clas...

Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce crit...

Après le mot : « consignations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. » Exposé so...

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.

À la première phrase du I de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’agence nationale de cohésion des territoires a pour mission de favoriser l’é...

L’article L. 558‑8 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : En vue de renforcer la gouvernance démocratique de la collectivité te...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée : « 1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ; « 2° L’article 29 est abrogé. » Exposé sommaire : Nous souhaitons amplifier l’ampleur de cet article qui qui exclue les dépenses de sol...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...

Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local mentionné à ll’article L.O. 1112‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Ils ve...

Les délibérations prises par l’Assemblée de Martinique sont pleinement exécutoires. En aucun cas le Président de l’exécutif ne peut refuser de les exécuter. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget propre. Cependant, l’insuffisance notoire des moyens de la collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale, quand bien même celle-ci serait limitée sur le plan juridique. Au fond, cet article est emblématique de la philosophie qui anime ce projet de ...

L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précéden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproq...