Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de suppression ne souhaitent pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi le permet, ni que le préfet détienne ce pouvoir d’autorisation de dérogations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de suppression ne souhaitent pas que le rôle du préfet soit renforcé dans les agences de l’eau. Le présent article prévoit en effet que la présidence du conseil d’administration soit confiée au préfet coordonnateur de bassin (préfet de région) et que les préfets de départ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « région », la fin du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la clause de compétence générale des régions.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le transfert ou la mise à disposition des agents pour la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales prévue par la présente loi ne peut se faire qu’après leur accord formellement exprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souhaitons qu...

Au 1° de l’article L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’hôtel de la collectivité » sont remplacés par les mots : « des locaux mis à disposition du conseil exécutif et des locaux mis à disposition de l’assemblée ». Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que...

Avant le titre I^er, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre préliminaire « Art. ... « La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi NOTRe. La loi NOTRe est emblématique des politi...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commission thématique dédiée à l’habitat est créée, un débat est inscrit à l’ordre du jour au moins une fois par an. Cette commission émet un avis. Le présent alinéa s’applique aux colle...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications adoptées par le Sénat qui permettent aux départements , d'une part, d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation de compe...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la deuxième phrase du troisième alinéa du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; ». ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires, laquelle permet l'application du principe de différenciation.

Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Association des Maires Ruraux de France et discuté avec les députés du groupe GDR vise à précis...

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration. De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, ou entre ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les dispositions des 2ième et 3ième alinéas de l’article 2 prévoient qu’une décision de refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé au seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. ...

Avant le I de l’article L. 5218‑7 du code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de territoire est une instance de proximité indispensable pour débattre des projets du territoire concerné. » Exposé sommaire : Ces Conseils de territoire gèrent en proximité et malgré leurs limites, l’eau, l’assaini...

Après l’article L. 7222‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7222‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7222‑6‑1. – Sont placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée de Martinique : « - le service de l’assemblée chargé d’assurer le bon fonctionnement des séances plénières ; « - le service des dél...

Après le premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas pu aboutir à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises publiques locales et discuté avec les députés du groupe GDR vise à répondre à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s'opposent à cet article tant il confère de nouveau à la région une compétence qui doit rester dévolue à l’État, celle de prévoir les places suffisantes dans les formations de l’enseignement supérieur. Nous affirmons que c’est à l’autorité académique de procéder à un...