Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Discussion des articles)

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires s’opposent à cet article qui donne un rôle décisionnaire aux régions dans les politiques d’enseignement supérieur, alors qu'ils s'attachent à défendre le pilotage par l’État. Cela doit rester une compétence nationale, en relation avec les opérateurs de l’État que sont les Universités....

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après la première phrase du deuxième alinéa du B de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La création et l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage ne peuvent être réalisés sans l’accord du maire de la commune d’implantation...

Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité interministériel des catastrophes naturelles peut ignorer ce critère...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « VI. – »Trois mois après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans... (le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoratio...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑12. – Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut créer, avec au moins une collectivité territoriale, un groupement de ...

I. – À l’alinéa 17, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. – La perte...

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale. D’abord introduite par la loi MAPTAM de 2014, l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités permet de met...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a ...

L’assemblée de Martinique dispose d’un budget propre. Le cas échéant, il pourra donner lieu à l’évaluation préalable à l’établissement d’un plancher et d’un plafond. Le président de l’assemblée pourra être désigné comme ordonnateur secondaire. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médecine scolaire est dans un état de délabrement total. Les établissements scolaires sont des déserts médicaux. Il n'y a plus que 900 médecins scolaires pour 12,5 millions d'élèves. C'est une chute de 15% en cinq ans et la situation va se dégrader encore plus, la moyenne d'âge des médecins scolaire...

Avant le titre I^er, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre préliminaire « Art. ... « Au début de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 3111‑1 A. – La République reconnaît les départements comme division territoriale...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, au 1° du I de l’article L. 5216‑5 et au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° b...