Système universel de retraite

Après le mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer comme plancher de l'évolution des taux de rev...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce schéma fait l’objet d’une présentation préalable devant les assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer une présentation du schéma de transformation devant les assemblées parlementaires. En effet, compte tenu des compétences confiées à ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit l'application d'un âge d'équilibre pour les carrières longues. Il convient de souligner, à travers cet amendement, qu’un âge d’équilibre à 63 ans pour les carrières longues (si l’âge d’équilibre de droit commun e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné le Cons...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné le Cons...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné le Cons...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’État des cotisations mentionnées à l'article 722-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi prévoit de soumettre à cotisation la sur-rémunération des fonctionnaires d'Etat oeuvrant outre-mer. La sur-rémunération est un di...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des régimes alternatifs susceptibles de compenser l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite. Exposé sommaire : L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la liquidation de la retraite par points dès l’âge de 62 ans, sous réserve d’une durée de cotisation de 43 annuités, plutô...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation faite au Gouvernement de recourir une nouvelle fois de façon massive aux ordonnances. Cet article toucherait une fois de plus les militaires puisque «le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure rendue nécessaire, relative aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec celui défendu sur l’article 6 vise à supprimer le passage du système de pension actuel des militaires vers le système que souhaite mettre en place le Gouvernement. Etant opposés au changement de système pour les militaires, les adaptations spécifiques contenues dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression dénonce le recourt excessif aux ordonnances afin de définir les éléments centraux du système que souhaite mettre en place le Gouvernement. Ces ordonnances visent à «Créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des milita...