Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 9)
Les amendements de Séverine Gipson
Les interventions de Séverine Gipson sur ce dossier
35 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE1110 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré avant séance)
Mme Gipson
Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , mais aussi en faveur de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la revitalisation de territoire prenne en compte les enjeux liés à la préservation de la biodiversité. Trop longtemps mise de côté dans l'aménagement du territoire, il est aujourd'hui primordial d...
15/05/2018 — Amendement N° CE1556 au texte N° 846 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Marilossian, M. Blanchet, Mme Piron, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Fiévet, M. Cédric Roussel, M. Anato, M. Gouttefa...
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...
15/05/2018 — Amendement N° CE1111 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré avant séance)
Mme Gipson
À l'alinéa 7, après le mot : « stage, » insérer les mots : « en procédure de divorce ». Exposé sommaire : Le but de la création du bail mobilité est de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d'un logement sur une courte durée. Ce bail vise à permettre une meilleure intégration professionnelle de ses bénéficiaires mais v...
15/05/2018 — Amendement N° CE852 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Riotton, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Crouzet, Mme De T...
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...
15/05/2018 — Amendement N° CE853 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Fié...
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...
15/05/2018 — Amendement N° CE926 au texte N° 846 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, Mm...
Après l'article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé : «Art. 25-12. – Les logements ayant fait l'objet d'un bail mobilité ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de logement...
15/05/2018 — Amendement N° CE856 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M...
L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...
15/05/2018 — Amendement N° CE844 au texte N° 846 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M...
Le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Généraliser l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones bla...
15/05/2018 — Amendement N° CE930 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, M....
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l'État portant sur le nombre de logements locatifs sociaux, retenus pour l'applicat...
14/05/2018 — Amendement N° CE763 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme C...
L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...
14/05/2018 — Amendement N° CE2164 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Rist, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Tiegna, M. Ardouin, M. Bouyx, M. Blanchet, Mme...
L'alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1erjuin 2021. » Exposé sommaire : L'article R.811‑1‑1 du code de justice administrative dispose que l'appel est suspendu dans les zones tendues pour une durée de 5 ans soit du 1er décembre 20...
14/05/2018 — Amendement N° CE855 au texte N° 846 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/05/2018 — Amendement N° CE924 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Tuffnell, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Piron, M. Anato, M. Morenas, Mme Gi...
À l'alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase : « La qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée qu'à la majorité ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l...
14/05/2018 — Amendement N° CE1112 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
Mme Gipson
À l'alinéa 13, insérer les termes « Après deux mois, » avant « En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé donné. » Exposé sommaire : L'architecte des Bâtiments de France (ABF) a pour mission d'entretenir et conserver les monuments historiques qu'ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qua...
14/05/2018 — Amendement N° CE925 au texte N° 846 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Rilhac, Mme De Temmerman, Mme Piron, M. Anato, M. Morenas, Mme Gipson, M. Damaisin, Mme Guerel, M....
Après le mot : « environnemental », la fin de l'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : La loi CAP s'était donné comme objectif d'améliorer la qualité urbaine, et plus particulièrement celle des lotissements, en promouvant la pluralité des compétences. Dans cette logique, le pétitionnaire d'un permis d'aménag...
