Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à établir les modalités d’assimilation des périodes de formation et de travail en détention telles que définies à l’article L. 717‑3 du code de procédure pénale à des périodes de cotisation permettant l’obtention de p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que bénévole au sein d’une association poursuivant, selon ses statuts et ses principales activités, un objectif d’intérêt général, sous ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux auteurs la possibilité de faire prendre en charge par un tiers une partie de leurs cotisations. Depuis 2004 pour les auteurs affiliés au régime RACD, cette po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur l’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes accomplies en tant que responsables bénévoles d’une association sportive ayant en...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’IFOP, près de 13 millions de personnes sont bénévoles en France. Parce que gravir l’échelle sociale peut passer autrement que par le parcours scolaire ou professionnel « classique », cet amen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mécanismes de compensation du présent II font l’objet d’un rapport détaillé du Gouvernement qui le fait parvenir au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’éclairer le Parlement sur les mesu...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Activités correspondant à une mission de bénévolat régulière dans une organisation. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’IFOP, un retraité sur trois est bénévole. En plus du cumul emploi-retraite, cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’acquisition de points supplémentaires pour les activités bénévoles effect...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée jusqu’à la date où l’enfant atteint l’âge de sa majorité. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont automatiquement attribués au parent survivant ayant él...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret pris après délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions fixées à l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – ...

Après la référence : « L. 225‑1‑2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de continuer de répondre au besoin de trésorerie (prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois) pour le régime des mines. En effet, avec un financement de l’État de 1,2Md€ en 2018, ce régime...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, une personne sur quatre est engagée bénévolement au sein d’une organisation. Parce que gravir l’échelle sociale peut passer autrement que par le parcours scolaire ou professionnel « classi...

Au plus tard le 1er janvier 2022, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la production d’un rapport sur l’extensio...