Respect des principes de la république

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la règlementation applicable à l’activité de l’association. Le 1^er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». Exposé sommaire : Le « contrat d’engagement républicain» prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette fo...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. « Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement ...

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - retranscription des questions et des réponses ; « - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer ...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; » Exposé sommaire : Le milieu sportif, tout comme les enceintes scolaires, sont des espaces ou les jeunes évol...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n’est pas nécessaire car l’étude d’impact n’apporte aucune visibilité sur les profils visés, et aucun élément clair et concret sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction en famille. Il n’est pas non plus proportionnel. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance...

Le chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé : « Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excisio...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal...

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’u...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une délégation de service publ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 de ce projet de loi peut prêter à confusion car les outils ou les moyens de contrôle que les organismes titulaires d’une mission de service publique vont utiliser pour faire respecter la laïcité et la neutralité ne sont pas clairement définis. L’absence de définition laisse le champs libre ...

Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère s...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La troisième phrase est complétée par les mots : « à une formation au principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toute forme d’obscurantisme portant atteinte à la dignité de la personne humaine » ; ...

I. – À titre expérimental, les établissements en charge de la scolarité des écoles maternelles mentionnées à l’article D. 321‑1 du code de l’éducation, sont tenus de dispenser à leurs élèves des enseignements dédiés à l’éveil des principes républicains confortant les valeurs de laïcité, de citoyenneté et d’égalité entre les femmes les hommes. I...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ; 2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le service administratif national d’identification...

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...

Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. » Exposé sommaire : L’éducation artistique et culturelle ...

Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est o...