Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier

158 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL846 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O'Petit, M. Clément...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « L'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, peut s'opposer à la tenue de cette audience sauf s'il représente une menace pour l'ordre public. En l'absence d'opposition ». » Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécom...

02/04/2018 — Amendement N° CL710 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

02/04/2018 — Amendement N° CL683 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demand...

02/04/2018 — Amendement N° CL677 au texte N° 714 - Article 7 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » » II. – En conséquence, substituer à l'a...

02/04/2018 — Amendement N° CL793 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubier...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

02/04/2018 — Amendement N° CL713 au texte N° 714 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues à l'alinéa 7 de l'article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande...

02/04/2018 — Amendement N° CL766 au texte N° 714 - Article 32 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , à l'article L. 622‑5 du présent code, ». » Exposé sommaire : Actuellement, une carte de séjour temporaire portant la mention «...

02/04/2018 — Amendement N° CL806 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, M. Gouttefarde, M. Martin, Mme Trisse, Mme Cariou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

02/04/2018 — Amendement N° CL850 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, M. Gouttefarde, M. Martin, M. Gaillard, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, M. Clément,...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552-12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

02/04/2018 — Amendement N° CL688 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Supprimer les alinéas 22 à 25 Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en effe...

02/04/2018 — Amendement N° CL671 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M....

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L. 723‑2. Le demandeur d'as...

02/04/2018 — Amendement N° CL848 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Beaudouin-H...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n'est pas applicable aux demandeurs d'asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé. » ; » Exposé sommaire : Le motif d'un dé...

02/04/2018 — Amendement N° CL673 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

À l'alinéa 10, après le mot : « ans, » supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et parte...

02/04/2018 — Amendement N° CL771 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. ...

Supprimer les alinéas 8 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un officier d'état civil, de saisir le procureur de la République s'il soupçonne une fraude au jour de la reconnaissance de l'enfant. Une nouvelle procédure est ainsi envisagée, avec possibilité pour l'auteur de la reconnaissance de contester la déci...

02/04/2018 — Amendement N° CL757 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme Braun-Pivet, Mme Fajgeles, Mme Bourguignon, M. Véran, Mme Pompili, M. Lescure, M. Renson, Mme Rossi, ...

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

02/04/2018 — Amendement N° CL792 au texte N° 714 - Titre (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Trisse, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Charvier, Mme Pascale Boy...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »

02/04/2018 — Amendement N° CL693 au texte N° 714 - Article 17 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...

02/04/2018 — Amendement N° CL695 au texte N° 714 - Article 23 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'un...

02/04/2018 — Amendement N° CL801 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 723‑2, » insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédu...

02/04/2018 — Amendement N° CL762 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mm...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. – En conséquence, après le mot « suivants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « « selon le moyen choisi pa...