Nouveau pacte ferroviaire
(Article 2 bis)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « autocar » le mot : « route ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à élargir les conditions de report et à ne pas se limiter aux seuls autocars.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régiona...

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d'une desserte, et que c...

I. – Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux dispositions du statut mentionné à l'article L. 2101‑2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position » les mots : « à l'ensemble des dispositions découlant du statut mentionné à l'article L. 2101‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l'autorité de celui-ci, élaborent et diffusent, dans des conditions fixées par décret sur la ba...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs so...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

I. – Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inu...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il établit notamment la liste des informations visées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce se...

I. – Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sa décision est prise dans un délai de six semain...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.

Avant l'élaboration des prochains CPER le gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des Régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Il s'agit en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'importance socio-économique des différent...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. » Exposé sommaire : Selon l'article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l'ARAFER afin que le droit d'accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé. Ce sous-amend...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « les conditions d'application du présent article », les mots : « la liste des informations nécessaires en vertu du premier alinéa. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fourni...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : «  ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. » Exposé sommaire : La modification prévue par l'amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluri...

L'article L. 1211‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d'associations d'usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la...