Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 432‑12 du code pénal permet la condamnation d’un élu pour prise illégale d’intérêts sans même que celui-ci, ou l’un de ses proches, ait tiré un avantage matériel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un dispositif d’évaluation continue des effets de la présente loi au regard des objectifs initiaux de celle-ci. En mimétisme du dispositif inséré dans le cadre de la l...

La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reconnaitre le rôle moteur des communes touristique et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l...

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « local », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux parlementaires une voix délibérative au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. En tant qu’élus ils ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code Électoral exclut les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article propose d’étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire le cumul des fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte avec celles de président de conseils régio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental et pour une durée équivalente aux prochaines échéances municipales, aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de mandat, assurant une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour se c...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé avec l’aide de l’Association des Maires Ruraux de France, vise à améliorer le fonctionnement des petites communes, et particulièrement de la prise de décision au sein de leurs conseils municipaux, en s’adaptant aux réalités de leur ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les modalités et les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis consultatif sur des sujets d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le présent...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) À la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609nonies C. Toutefo...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le pacte...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 ha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 ha...