Lutte contre le dérèglement climatique

Le 8° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, pour une proportion de la surface des toitures définie également par décret ». Exposé sommaire : Cet ...

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ». Exposé sommaire : L’article L 111‑10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Tous les t...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». Exposé sommaire : L’article L 111‑18...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. – En conséquence, après l’al...

Article 21 ter : I. - Les établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L1431-1 du code général des collectivités territoriales peuvent décider de la concession à l'Office National des Forêts d'une parcelle définie à l'unanimité des collectivités participantes pour y exercer un mandat de peuplement forest...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – La publicité en faveur de biens ou de services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. ». Expos...

Article 21 bis : I. - Sans dérogation aux dispositions prévues à l'article 124-6 du code forestier, l'exploitant privé de forêts domaniales tel que prévu au septième alinéa de l'article L3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est tenu dans le cadre de cette cession temporaire de : 1° Accomplir une mission de peuplement...

Après le sixième alinéa de l’article L. 3211‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’Office national des forêts peut décider, selon une procédure définie par décret, à la cession temporaire de l’usufruit de parcelles de forêts doman...

Au deuxième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait à l'horizon 2023 la fin...

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ». Exposé sommaire : Si l'implication du maire en la matière est pertinente, le retrait de compétences jusqu'à présent dévolues au préfet ne semble pas souhaitab...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Afin de maintenir la bonne coopération des différentes strates décisionnelles locales, une déclaration conjointe auprès du maire et du préfet semble souhaitable. De plus, le regard préfectoral préserve la gestion locale de la publicité publique de toute contingence politique.

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation ré...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

 « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2023, sur la quantité et l’usage de contenants en plastique et jetables, dans la restauration collective publique depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19. » Exposé sommaire : En raison de la situation sanitaire actuelle, les restaurations collectives usent de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « À compter du 1^er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment ...

Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts. Un décret détermine...

Après le 6° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Ils contribuent à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des INSPÉ des acteurs clés de la transition au développement durable.