Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

167 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 735 au texte N° 575 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. » Exposé sommaire : Comme cela a été évoqué en commission, cet amendement a pour objet de fixer un délai maximal à la délivra...

22/01/2018 — Amendement N° 730 au texte N° 575 - Article 10 (Adopté)
M. Guerini

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Introduit en commission, cet alinéa dispose que le silence gardé par l'administration, à l'issue du délai précisé en Conseil d'État, sur une demande de rescrit, vaut décision d'acceptation. Ce dispositif n'est tout d'abord pas applicable : une demande de rescrit de la part d'un usager se traduit par un...

22/01/2018 — Amendement N° 729 au texte N° 575 - Article 10 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux prises de position formelles au strict nécess...

22/01/2018 — Amendement N° 728 au texte N° 575 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « visant à préserver », les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux instructions et circulaires au strict nécessa...

22/01/2018 — Amendement N° 726 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Guerini

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'erreur de forme constatée par l'administration, si elle n'a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entre pas dans le champ d'application du droit à régularisation en cas d'erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été n...

22/01/2018 — Amendement N° 725 rectifié au texte N° 575 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cet amendement a pour de déplacer l'alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l'alinéa 13, c'est-à-dire à la fin de l'article L. 123‑1.

22/01/2018 — Amendement N° 724 au texte N° 575 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécess...

22/01/2018 — Amendement N° 722 au texte N° 575 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « portant atteinte à » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessa...

22/01/2018 — Amendement N° 489 au texte N° 575 - Article 28 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « à terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° 488 au texte N° 575 - Article 28 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « prévue par le », les mots : « prise sur le fondement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° 487 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, après le mot : « atteints », insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « celles selon lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° 485 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Guerini

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° 484 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Guerini

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° 483 au texte N° 575 - Article 21 bis (Adopté)
M. Guerini

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «L. 113-12Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° À la huitième ligne,...

22/01/2018 — Amendement N° 482 au texte N° 575 - Article 15 ter (Adopté)
M. Guerini

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° 481 au texte N° 575 - Article 15 bis (Adopté)
M. Guerini

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des personnes morales concernées » les mots : « de ces participants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° 480 au texte N° 575 - Article 15 bis (Adopté)
M. Guerini

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « certaines des personnes morales participantes » les mots : « certains des participants au sens du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF924 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Guerini

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39. Exposé sommaire : La stratégie nationale ann...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF727 au texte N° 424 - Article 28 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 7, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.