Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

270 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF883 au texte N° 424 - Article 32 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à leur caractère proportionné », les mots : « au caractère proportionné de ces sanctions civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF764 au texte N° 424 - Article 11 (Adopté)
M. Guerini

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « de prise de position ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF878 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa demande, le redevable mentionné à l'alinéa précédent » les mots : « la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF880 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF882 au texte N° 424 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Guerini

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF753 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 8, substituer au mot : « préservant » les mots : « portant atteinte à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront p...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF922 au texte N° 424 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Guerini

À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l'exercice de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF657 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF917 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se pron...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF881 au texte N° 424 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Guerini

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF877 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 2, après le mot : « fiscal ; », substituer au mot : « elle » les mots : « l'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF921 au texte N° 424 - Article 10 (Adopté)
M. Guerini

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». II. - Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l'administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le délai da...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF912 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF875 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini

À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF876 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF725 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 10, substituer au mot : « cette » les mots : « la même neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF98 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « l'entrée en vigueur de ces schémas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF910 au texte N° 424 - Article 5 (Adopté)
M. Guerini

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 62 C. –En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les décl...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF676 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF920 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s'il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi,...