État au service d'une société de confiance
(Article 9)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à leur caractère proportionné », les mots : « au caractère proportionné de ces sanctions civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « de prise de position ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa demande, le redevable mentionné à l'alinéa précédent » les mots : « la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l'exercice de ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se pron...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après le mot : « fiscal ; », substituer au mot : « elle » les mots : « l'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». II. - Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l'administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le délai da...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis ...

À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « cette » les mots : « la même neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « visant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « l'entrée en vigueur de ces schémas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 62 C. –En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les décl...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s'il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi,...