État au service d'une société de confiance
(Article 13)

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l'usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l'usager ». E...

Après le premier alinéa de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...

A l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une convention internationale », les mots : « d'un traité ou accord international ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.

À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot : « loi », le mot : « législation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.