État au service d'une société de confiance
(Après l'article 28)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une convention internationale », les mots : « d'un traité ou accord international ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.