Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

167 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF660 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF878 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa demande, le redevable mentionné à l'alinéa précédent » les mots : « la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF811 au texte N° 424 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini

Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l'usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l'usager ». E...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF882 au texte N° 424 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Guerini

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF922 au texte N° 424 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Guerini

À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l'exercice de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF871 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF917 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se pron...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF911 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini

À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF881 au texte N° 424 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Guerini

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF99 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF921 au texte N° 424 - Article 10 (Adopté)
M. Guerini

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». II. - Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l'administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le délai da...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF679 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF912 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF919 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF876 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF870 au texte N° 424 - Article 3 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF656 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF910 au texte N° 424 - Article 5 (Adopté)
M. Guerini

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 62 C. –En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les décl...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF659 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF920 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s'il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi,...