État au service d'une société de confiance
(Après l'article 30)

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. » Exposé sommaire : Comme cela a été évoqué en commission, cet amendement a pour objet de fixer un délai maximal à la délivra...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Introduit en commission, cet alinéa dispose que le silence gardé par l'administration, à l'issue du délai précisé en Conseil d'État, sur une demande de rescrit, vaut décision d'acceptation. Ce dispositif n'est tout d'abord pas applicable : une demande de rescrit de la part d'un usager se traduit par un...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux prises de position formelles au strict nécess...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « visant à préserver », les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux instructions et circulaires au strict nécessa...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'erreur de forme constatée par l'administration, si elle n'a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entre pas dans le champ d'application du droit à régularisation en cas d'erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été n...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cet amendement a pour de déplacer l'alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l'alinéa 13, c'est-à-dire à la fin de l'article L. 123‑1.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécess...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « portant atteinte à » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessa...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « à terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « prévue par le », les mots : « prise sur le fondement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « atteints », insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « celles selon lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «L. 113-12Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° À la huitième ligne,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des personnes morales concernées » les mots : « de ces participants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « certaines des personnes morales participantes » les mots : « certains des participants au sens du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa : 1° Supprimer les mots : « , d'autre part, ». 2° En conséquence, après la référence : « L. 214‑3, », insérer les mots : « d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'intéressé », les mots : « au contrevenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.