État au service d'une société de confiance
(Article 34)

À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l'exercice de ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis ...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « cette » les mots : « la même neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la procédure prévue au présent VII ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au I du présent article », les mots : « à l'article L. 121‑8‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement 107 rectifié.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « notamment le nombre et la » les mots : « s'agissant notamment du nombre et de la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il n'est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d'information : un décret simple suffit.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « produit un rapport annuel présenté » les mots : « présente un rapport annuel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les organismes » les mots : « un organisme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis A a été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Jacky Deromedi, membre du groupe Les Républicains. Il vise tout d'abord à ratifier l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Reprenant les co...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l'expropriati...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 121‑8 , il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : «Art. L. 121‑8‑1 ». III. – En co...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et dont le ou les candidats retenus ont été désignés » les mots : « dont le candidat retenu a été désigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « aux alinéas précédents » les mots : « au premier alinéa du présent VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.