État au service d'une société de confiance
(Article 34)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « visant à préserver », les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux instructions et circulaires au strict nécessa...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'erreur de forme constatée par l'administration, si elle n'a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entre pas dans le champ d'application du droit à régularisation en cas d'erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été n...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cet amendement a pour de déplacer l'alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l'alinéa 13, c'est-à-dire à la fin de l'article L. 123‑1.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécess...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « portant atteinte à » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessa...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « à terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « prévue par le », les mots : « prise sur le fondement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « atteints », insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « celles selon lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «L. 113-12Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° À la huitième ligne,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des personnes morales concernées » les mots : « de ces participants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « certaines des personnes morales participantes » les mots : « certains des participants au sens du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Lorsqu'une loi ou un décret est publié en application ou en vue d'assurer la transposition d'une norme du droit de l'Union européenne, cette publication est assortie d'un lien vers la norme du droit de l'Union européenne concernée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la clarté et l'intelligibilité de notre droit en rendan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « aides », insérer les mots : « par ces exploitants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le paragraphe III renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de l'article. L'avancement du travail de préparation de l'expérimentation fait cependant apparaître que la rédaction des deux autres paragraphes de l'article est suffisamment précise pour permettre d'applique...