État au service d'une société de confiance
(Article 36)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suiante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l'article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d'État prévu pour tout l'article par le III à l'article L. 3...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « variables en fonction » les mots : « non variables et des caractéristiques variables dans les limites ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « relevant des articles L. 311‑5 et suivants » les mots : « prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « relevant de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les caractéristiques variables de » les mots : « des caractéristiques variables pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « géographique ». Exposé sommaire : Préciser que la localisation est géographique semble redondant.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , notamment au choix » les mots : « . Le public est notamment consulté sur le choix... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir la division et l'intitulé suivants : « Titre III « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la structure du texte.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au 5 du G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 35° du B et le » sont supprimés et le mot : « appliquent » est r...

Après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après la référence : « 26 », insérer la référence : « 26bis ». II. – En conséquence, après la référence : « 34 », insérer la référence : « 34quinquies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour tenir compte des articles nouvellement introduits.

Substituer aux références : « 17bis, 21 » les références : « 16bis, 17bis, 21, 23bis, 29, 31 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « loi n° du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d'une société de confiance » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 8.» Exp...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prises de position formelles » les mots : « procédures de rescrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.