État au service d'une société de confiance
(Article 1er et annexe)

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il n'est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d'information : un décret simple suffit.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « produit un rapport annuel présenté » les mots : « présente un rapport annuel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les organismes » les mots : « un organisme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis A a été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Jacky Deromedi, membre du groupe Les Républicains. Il vise tout d'abord à ratifier l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Reprenant les co...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l'expropriati...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 121‑8 , il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : «Art. L. 121‑8‑1 ». III. – En co...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et dont le ou les candidats retenus ont été désignés » les mots : « dont le candidat retenu a été désigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « aux alinéas précédents » les mots : « au premier alinéa du présent VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suiante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l'article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d'État prévu pour tout l'article par le III à l'article L. 3...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « variables en fonction » les mots : « non variables et des caractéristiques variables dans les limites ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « relevant des articles L. 311‑5 et suivants » les mots : « prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « relevant de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les caractéristiques variables de » les mots : « des caractéristiques variables pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « géographique ». Exposé sommaire : Préciser que la localisation est géographique semble redondant.