Les interventions de Stéphane Buchou sur ce dossier

170 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2001 au texte N° 3995 - Article 58 B (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 321‑13 », insérer les mots : « , des informations fournies par le réseau des observatoires de la dynamique littorale, qui devra être complété et renforcé, dans un délai, de cinq ans à la diligence conjointe des régions et des préfets quelle que soit la forme d’organisation choisie,...

24/03/2021 — Amendement N° 2000 au texte N° 3995 - Article 58 A (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la conclusion du bail, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obligatoire. » Exposé somma...

24/03/2021 — Amendement N° 1999 au texte N° 3995 - Article 58 A (Adopté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. » E...

24/03/2021 — Amendement N° 1998 au texte N° 3995 - Article 58 A (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obl...

24/03/2021 — Amendement N° 1997 au texte N° 3995 - Article 58 A (Adopté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I bis. – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énerg...

24/03/2021 — Amendement N° 1996 au texte N° 3995 - Après l'article 58 A (Irrecevable)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Un financement spécifique, le Fonds d’aménagement littoral, pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation, est créé. Ce fonds est alimenté par une augmentation du taux de la taxe communale additionnel...

24/03/2021 — Amendement N° 1995 au texte N° 3995 - Après l'article 58 A (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13 A. – La stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion concertée d...

24/03/2021 — Amendement N° 1994 au texte N° 3995 - Après l'article 58 A (Retiré)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cor...

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Évaluation et gestion de de la dynamique littorale « Section 1 « Définitions « Art. L. 567‑1. – La dynamique littorale est un phénomène naturel, d’érosion ou d’accrétion, et graduel causé par plusieurs facteurs et révél...

24/03/2021 — Amendement N° 1993 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. ...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une explo...

24/03/2021 — Amendement N° 1992 au texte N° 3995 - Article 8 (Tombe)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme He...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n° du ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires, cet amendement propose que seuls les produits interdits de publicité, tels que visés à l’article 4 du présent Pro...

24/03/2021 — Amendement N° 1991 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouli...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Le contenu des publicités diffusées sur ces écrans doit être conforme à l’ensemble des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. » » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d’équité avec les autres supports publicitaires, cet amendement propos...

24/03/2021 — Amendement N° 1990 au texte N° 3995 - Article 7 (Adopté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouli...

À l’alinéa 3, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’appliquer les règles d’extinction relatives aux enseignes lumineuses, telles qu’énoncées à l’article L-581.59 du Code de l’Environnem...

24/03/2021 — Amendement N° 1989 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouli...

À l’alinéa 3, après le mot : « surface », insérer les mots : « qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise un double objectif : celui d’éviter l’effet « mur d’écrans » et celui de permettre aux commerçants de pouvoir librement ag...

16/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5458 à l'amendement N° CSLDCRRE5048 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Irrecevable)
M. Buchou

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

15/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5444 à l'amendement N° CSLDCRRE5048 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Retiré)
M. Buchou

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale, chargées du suivi de l’élaboration, de la labellisation et de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant, sont créées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à crée...

15/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5441 à l'amendement N° CSLDCRRE5048 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Irrecevable)
M. Buchou

I. – Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « des critères et des modalités fournis par le réseau des observatoires de la dynamique littorale. » II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce réseau doit être complété et renforcé dans un délai de cinq ans, à la diligence c...

15/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5442 à l'amendement N° CSLDCRRE5048 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Rejeté)
M. Buchou

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste sert de socle pour la mise en place de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de ses déclinaisons locales, qui sont inscrites dans le code de l’environnement. » Exposé sommaire : Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC)...

15/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5445 à l'amendement N° CSLDCRRE5048 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Irrecevable)
M. Buchou

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation, un financement spécifique, dénommé fonds d’aménagement littoral, est créé. « Ce fonds est al...

15/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5443 à l'amendement N° CSLDCRRE5048 au texte N° 3875 - Avant l'article 58 (Retiré)
M. Buchou

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le suivi de la stratégie nationale et des stratégies locales de la dynamique littorale est assuré par le comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé comité national de l’aménagement du littoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer le « Comité National de Su...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4129 au texte N° 3875 - Article 7 (Retiré)
M. Buchou, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout écran lumineux dont la superficie est inférieure ou égale à 10 % de la surface totale des vitrines du commerce concerné par l’installation du dit écran, n’est pas soumis à la demande d’autorisation au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé som...