Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier

122 amendements trouvés


07/11/2020 — Amendement N° 2502C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Khedher, M. Claireaux, M. Ardouin, M. Daniel, M. Mazars, M. Thiébaut, M. Vignal, Mme Meynier-Millefe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité environnementale est aujourd’hui un sujet source de tensions, comme récemment démontré par la crise des gilets jaunes. Or, cette fiscalité a vocation à s'accroître considérablement dans ...

07/11/2020 — Amendement N° 2501C au texte N° 3360 - Article 57 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, Mme Janvier, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Barbier, M. Vignal, M. Fugit, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’État rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisiti...

06/11/2020 — Amendement N° 1484C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Galliard-Minier, Mme Gipson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Françoise Du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise en œuvre d’un programme immobilier pénitentiaire devant mettre à la disposition de la justice 7.000 nouvelles places d’ici 2022...

04/11/2020 — Amendement N° CF62C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lardet, M. Batut, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne, M. Trompille, M. Krabal, M. Buchou, ...

Au premier alinéa de l’article 1407bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fiscalité relative aux logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants) n’incite pas à augmenter le taux d’o...

04/11/2020 — Amendement N° CF55C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Riotton, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, M. Martin, Mme Hennion, M. Sempastou...

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : « , p...

04/11/2020 — Amendement N° CF1538C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Cattelot, M. Viry, M. Mazars, M. Fuchs, M. Barbier, M. Thiébaut, Mme Gayte, M. Brun, M. Borowczyk, Mme Tuffnell

I. – Le E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; 2° Le huitième alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est ainsi rédigé : « II. – La taxe est ...

04/11/2020 — Amendement N° CF710C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Labaronne, M. Studer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, Mme Sar...

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : I. – Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organi...

04/11/2020 — Amendement N° CF709C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Labaronne, M. Studer, Mme Boyer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Roseren...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ains...

04/11/2020 — Amendement N° CF58C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Batut, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, Mme Roques-Etienne, M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. T...

I. – Au I de l’article 220nonies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

04/11/2020 — Amendement N° CF711C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Labaronne, Mme Cattelot, Mme Motin, M. Studer, Mme Boyer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M...

I. – L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédits et réductions d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1670C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. – À l’article 39decies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée, à toutes ses occurrences, par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1306C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Pichereau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

04/11/2020 — Amendement N° CF1539C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Viry, M. Mazars, M. Thiébaut, Mme Gayte, M. Brun, M. Borowczyk, Mme Tuffnell

L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1°) Après le İbis, il est inséré un İter ainsi rédigé : « Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication de fibres, de fils, de supports textiles tissés ou fabriqués par tout autre procédé industriel ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1667C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

04/11/2020 — Amendement N° CF1668C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

04/11/2020 — Amendement N° CF1541C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Cattelot, M. Pellois, M. Viry, M. Mazars, Mme Granjus, Mme Brulebois, M. Fuchs, M. Barbier, M. Thiébaut, Mme Maub...

I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 et à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199decies H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au 1 de l'article 200quindecies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

04/11/2020 — Amendement N° CF1537C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Pellois, M. Viry, M. Mazars, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Thiébaut, Mme Descamps, Mme Mauborgne, Mme...

I. – Le 2° du D de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, l’acquisition d’un terrain agricole par un propriétaire n’entraine pas la déchéance du bénéfice du taux réduit lorsqu’il décide de céder l’exploitation à un jeune agriculteur, si ce dernier s’engage à poursuivre personne...

04/11/2020 — Amendement N° CF1540C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Cattelot, M. Christophe, M. Pellois, M. Viry, M. Mazars, Mme Brulebois, M. Thiébaut, Mme Gayte, M. Brun, M. Miche...

I. - L’article 520bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 520bis. – Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d’accise à condition qu’elles ne donnent lieu à aucune vente. » II. – La perte de...

04/11/2020 — Amendement N° CF1308C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Pitollat, M. Damien Adam, Mme Motin, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Pichereau,...

L’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du I, les taux :« 10 % et 45 % », sont remplacés par les taux :« 15 % et 55 % » ; 2° À la première phrase du Ibis, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre, conformé...

04/11/2020 — Amendement N° CF1669C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tou...