Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1484C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Galliard-Minier, Mme Gipson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Françoise Dumas, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Damaisin, M. Rupin, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gauvain, Mme Clapot, Mme Brulebois, M. Testé, Mme Boyer, M. Mazars, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Rebeyrotte, Mme Kamowski, M. Trompille, M. Maire, M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise en œuvre d’un programme immobilier pénitentiaire devant mettre à la disposition de la justice 7.000 nouvelles places d’ici 2022 et 8.000 places supplémentaires sur la période 2022-2027. Dans cette optique, plus de 180 M€ ont été alloués à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) en 2020, et cet effort sera poursuivi en 2021.
La livraison de ces nouvelles places est essentielle pour assurer des conditions de détention dignes et conformes aux valeurs et aux engagements conventionnels et internationaux de la France. Pourtant, malgré des moyens financiers conséquents et adaptés à cette ambition, les projets de construction ou de nouveaux établissements pénitentiaires peinent à se concrétiser. Un des principaux freins réside dans la difficulté pour l’administration pénitentiaire à acquérir les terrains adaptés auprès des communes ciblées pour ces chantiers.
Cette disposition permettrait d’assimiler les nouvelles places de détention crées dans ce cadre aux logements sociaux pris en compte au titre des obligations fixées aux communes par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (SRU), comme le sont aujourd’hui les places de CHRS ou de centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Particulièrement justifiée au regard de la situation sociale de la population carcérale, une telle mesure constituerait de plus un véritable levier incitatif en direction des communes, notamment dans les zones de foncier contraint en permettant, le cas échéant, de les exonérer des pénalités financières dont elles seraient redevables envers l’Etat si ces places de détention n'étaient pas prises en compte dans le parc social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.