Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier
257 amendements trouvés
Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 % dans certains secteurs par une délibération motivée, pour les opérations de reconstruction. » Exposé sommaire...
Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement co...
I. – Le C du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Est ajouté un article 1395 G ainsi rédigé : « ...
I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I entre en vigueur à compte du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le s...
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;...
I. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport au Parlement relatif aux filières agricoles outre-mer et visant notamment à mieux les structurer pour permettre une plus grande coordination et un développement de la production locale. Exposé sommaire : Le Parlement a adopté la proposition de loi visant à proté...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif aux voies et moyens d’un dépistage systématique du cancer de la prostate en Martinique et en Guadeloupe. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réfléchir aux conditions de mise en place d'un dépistage organisé du cancer de la prostate en Martiniq...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport permettant d’évaluer l’efficacité du passeport mobilité coopération économique entre les territoires de Guadeloupe, Martinique et Guyane. Exposé sommaire : Actuellement, le dispositif de mobilité formation professionnelle s'adresse aux personnes de 18-30 ans. Parallèlemen...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 | |||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 | |||||||||||
passeport mobilité de coopération économiqu...
04/11/2021 — Amendement N° 2577C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 30 000 000 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 30 000 000 |
TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 00...
04/11/2021 — Amendement N° 2576C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
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