Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Vous avez raison, c'est le sous-règlement, relatif aux sous-amendements ! Mon amendement, comme plusieurs de ceux que j'ai défendus, vise à conforter, voire à renforcer la place des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Cet amendement vise à harmoniser les règles encadrant la poursuite du mandat des représentant...

J'ai demandé un scrutin public sur cet amendement, car le projet de loi – mais nous sommes là pour le faire évoluer – donne une place trop réduite aux usagers que sont les locataires dans la gouvernance des organismes. Le secteur HLM, fort de cent vingt ans d'histoire, à la fois remplit une mission d'intérêt général et s'inscrit dans l'économi...

Je maintiens cet amendement. Associer les locataires, par exemple à l'élaboration des plans stratégiques de patrimoine, est aujourd'hui facultatif. Pourtant, ce sont bien les locataires les premiers concernés, ce sont ceux qui vivent tous les jours dans les immeubles qui doivent être rénovés, réhabilités ou non. Les locataires doivent pouvoir d...

De mon point de vue, je l'ai dit, ce qui caractérise le secteur du logement social est son appartenance à l'économie sociale et solidaire – tiers-secteur de l'économie, entre secteur public administré et secteur privé. Pour une bonne gestion du secteur de l'économie sociale et solidaire, il convient que les usagers – pour le logement, les locat...

Nous entamons, avec cet amendement de suppression, le débat relatif aux articles 28 et 29 sur la vente de HLM. Nous demandons la suppression de cet article, parce que nous sommes farouchement opposés au dispositif que vous proposez ici de vente de logements sociaux, d'abord parce que la possibilité de vendre existe déjà, et parce que c'est aut...

On ne peut pas prendre le micro pour le dire, on n'a pas assez de temps de parole, mais on l'aurait soutenu !

Cet amendement signifie notre opposition à la vente érigée en objectif et en principe, sur fond de propos contradictoires – tantôt l'accession sociale, qui est un leurre, comme la réalité le montre tous les jours, tantôt la fin de l'effort de solidarité nationale au service de la production de logements HLM, et l'autofinancement du secteur. À m...

Monsieur le ministre, je n'ai pas d'opposition de principe à la vente. Elle peut aujourd'hui se faire, elle se fait ; tous les organismes qui le souhaitent peuvent la pratiquer. Celui au sein duquel j'ai exercé des responsabilités l'a fait. Ce n'est donc pas un problème de principe. Mais il s'agit d'un arbitrage patrimonial, comme l'a très bien...

J'ai défendu précédemment un amendement allant dans le même sens ; j'aurais pu m'abstenir de le refaire. Or la rapporteure m'a répondu qu'il était excessif de porter la représentation des associations de locataires de 15 à 20 % du nombre de sièges aujourd'hui à un tiers. J'ai envie de lui répondre que 15 à 20 %, c'est insuffisant. Donner la ma...

Monsieur le ministre, vous avez dit que sur 100 000 logements HLM mis en vente, 8 000 ont été vendus, dont, je le précise, 3 000 à des locataires. Pour faciliter les ventes, vous allez créer des sociétés de défaisance. Cela n'est en rien une facilité, seulement un moyen de contourner une réalité : celle de la solvabilité des ménages dans le par...

Vous vendez un actif immobilier avec des locataires dedans, accessoirement, à une société de défaisance qui échappe à la réglementation HLM, …

… et a de plus grandes libertés. Je connais le « business model » ! C'est exactement ce qui s'est fait avec Icade. Tous les maires des villes où se situent les 38 000 logements HLM d'Icade vendus entre 2009 et 2011 vous diront aujourd'hui, après quelques années de recul, la catastrophe que c'est. En effet, cela a accentué la ghettoïsation, donn...

Monsieur Lagarde, ne tombons pas dans la facilité de présenter nos propos respectifs comme étant guidés, pour les uns, par la conscience pragmatique des situations réelles et, pour les autres, par l'idéologie. Je n'agis pas, en cette matière, par idéologie ; je me suis toujours battu pour l'accession sociale à la propriété, j'ai même plaidé pou...

L'enjeu n'est pas idéologique ; il ne s'agit pas d'affubler le Gouvernement de mauvaises intentions ou d'intentions cachées, mais d'attirer l'attention sur un risque. À partir du moment où ce qui est aujourd'hui une simple possibilité, utilisée dans des proportions faibles, devient massif et qu'on crée des sociétés de portage ou de défaisance, ...

Moi aussi ! Mais la loi ne le prévoit pas du tout, au contraire. Car que va-t-il se passer avec les sociétés de défaisance ? On va vendre en bloc un immeuble, et comme un appartement occupé vaut beaucoup moins cher qu'un appartement vide – surtout si c'est un locataire HLM qui l'achète – , on va attendre que les logements se libèrent, et, au fu...

Cet amendement est certes un peu technique, mais il est important, car il touche à une question de principe sur la solidarité financière entre les organismes. Aujourd'hui, un dispositif existe, la CGLLS, qui se rapproche d'une mutuelle contre le risque. Demain, à travers les groupes et les SAC, il ne faudrait pas que cette solidarité financière...

Il vise effectivement à supprimer l'article. Je vais m'efforcer de ne pas être trop répétitif, s'agissant d'arguments qui ont déjà été utilisés au cours de nos débats sur la vente de logements HLM. Sur le principe, on sait que 2,8 millions de personnes sont en manque de logement, selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, et que 12 millions...

Je dirai quelques mots sur cet amendement, car il traite de deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur, celui des offices HLM et celui de la lutte contre l'habitat insalubre. Il est très compliqué de rentrer dans une copropriété dégradée. Nous travaillons avec les établissements publics fonciers exerçant une activité de portage et nou...

Cet amendement vise à permettre à des organismes HLM d'effectuer certaines prestations de services sans passer par des filiales, ce qui alourdit considérablement les procédures. Aujourd'hui, un bailleur social peut être amené à fournir d'autres services que le logement. Je comprends la volonté de séparer strictement les comptes relatifs aux act...

Franchement, pour le coup, cela mériterait quelques explications ! Comme je n'ai signé aucun de ces amendements, cela ne me pose pas de problème de les défendre. L'idée est la suivante, en résumé : d'accord pour la vente, sur le principe, dès lors qu'elle s'inscrit dans un processus d'accession sociale et de vente aux locataires ; mais les ven...