Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est transmis par le Gouvernement au Parlement afin de faire état de l'avancement des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale mentionnés à l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport peut pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d'un acteur unique, dans la lutte contre l'habitat indigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L'article 57 bis prévoyant une procédure d'évacuation de terrains dérogatoire est inacceptable. Il ne fait que déplacer le problème. Les 20 000 « bangas » ciblés par l'amendement (CE2655) concernent probablement plus de 100 000 personnes. Où iro...

I. – Après l'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑7‑1. –La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l'article ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 542‑2 est complété par les mots : « ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai susmentionné, ne procède pas de travaux engagés par le propriétaire, mais ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police au titre de la lu...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux prescrits par l'arrêté prévu au présent I peuvent, sur le rapport d'un homme de l'art, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux mentionnées à l'a...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article L. 511‑2, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – En cas de vente par adjudication d'un bien frappé par l'arrêté prévu au présent article, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans le...

Le premier alinéa de l'article L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et mesures prescrits par ce...

I. – L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, d...

Le chapitre 5 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au titre de la section 3 et à l'article 225‑14, les mots : « ou d'hébergement » sont supprimés ». 2° Après la section 3bis, est insérée une section 3ter ainsi rédigée : « Section 3ter : Des conditions de logement et d'hébergement contraires à la dignité humaine « Art...

Après l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 7‑2bis ainsi rédigé : «Art. 7‑2 bis. – Aux fins de résorption de l'habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l'habitation et de l'habitat informel, il est institué un pôle dép...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 134‑3‑1 est supprimé. 2° Le quatrième alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé ; II. – Le troisième alinéa du 4° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986est ainsi modifiée : 1° L'article 17 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter du 1er janvier 2020, le loyer est diminué de 10 % si l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétiqu...

Le premier alinéa du I de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs ...

À la première phrase de l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « démontables », sont insérés les mots : « ou mobiles ». Exposé sommaire : En 2007, la caravane a été définie uniquement pour un usage de loisir (article R. 111‑47 du code de l'urbanisme), la distinguant clairement de la résidence mobile à usage d'habitat. Or, c...

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 5 il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 6 : résidence mobile » « Art. L. 302‑17. – Lorsqu'elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobi...

Au IV de l'article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « 5 ans ». Exposé sommaire : Le IV du 521‑3‑2 du CCH serait ainsi rédigé : IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en renforçant la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes ; ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire , mais entrainera automatiquement une répression accrue des marchands...

La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils existent, les représentants des locataires visés à l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investiss...

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les représentants des associations dans les mêmes conditions que les copropr...