Respect des principes de la république
(Article 21)

Après l’article 223‑12 du code pénal, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : De la demande de certificats de virginité « Art. 223‑12 bis. – La demande d’un certificat de virginité sans le consentement de l’intéressée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Exposé somma...

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relat...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de lutte contre les discriminations. » II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Il nous semble important, dans le cadre de ce projet de loi, que soit intégrée dans les objectifs du Contrat d’Engagement Républicain, la lutte con...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. » Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’attribuer à chaque enfant dès la naissance un numéro INE (Identifiant national élève) afin de permettre a...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux suivre les associations qui se déclarent cultuelles et qui bénéficient d’avantages fiscaux, en réduisant à 3 années au lieu de 5, le bénéfice des avantages octroyés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « membres » le mot : « dirigeants ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « groupement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les agissements imputables à une associations aux faits de ses dirigeants, et non à l’ensemble de ses mem...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’intimidation à l’égard » les mots : « représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de « ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l...

Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours. Exposé sommaire : Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...

À l’alinéa 3, après le mot : « compensatoire », insérer les mots : « , à part égale, ». Exposé sommaire : L’article 13 complète les règles de succession afin que tous les enfants héritiers légaux aient accès à leurs droits à la succession. Cependant, il convient que l’ensemble des bénéficiaires aient accès à cet héritage de manière équiva...

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « d’une situation particulière propre à l’enfant » les mots : « d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ; 2° Substituer aux mots : « en sont responsables » les mots : « sont responsables de l’enfant » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans ce...

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « haineux, » sont insérés les mots : « à la laïcité et à l’enseignement laïque des faits religieux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enseignants puissent se former sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits r...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en France ou d’un établissement scolaire français à l’étranger visé à l’article L. 451‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le motif de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire justifiant une autorisation à pratiquer l’instruction à domicile s’applique également aux Fr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.