Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier

193 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1102 au texte N° 3797 - Article 21 (Tombe)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Cazenove, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, M. Testé

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « leur », insérer les mots : : « disponibilité et de leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les responsables de l’enfant doivent justifier de leur disponibilité pour pratiquer l’instruction en famille. Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de m...

27/01/2021 — Amendement N° 1068 au texte N° 3797 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bothorel, Mme Hérin, Mme Boyer, M. Testé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, M. Rouillard, Mme Racon-Bouzon, Mme ...

Le chapitre II du titre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions d...

27/01/2021 — Amendement N° 1067 au texte N° 3797 - Article 19 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Hérin, Mme Boyer, M. Testé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, M. Rouillard, Mme Racon-Bouzon, Mme ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même premier alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces ser...

27/01/2021 — Amendement N° 983 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Rebeyrotte, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Caz...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. » Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

27/01/2021 — Amendement N° 982 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Eliaou, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Perrot, Mme Bure...

À l’alinéa 2, après la référence : « 421‑6 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précitées. Ces infractions pré...

27/01/2021 — Amendement N° 981 au texte N° 3797 - Article 6 (Adopté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Reb...

À l’alinéa 6, après le mot : « restituer » insérer les mots : « , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement répu...

27/01/2021 — Amendement N° 861 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Mörch, Mme Tuffnell, M. Chiche, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Damien Adam, Mme Dupon...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « 3° bis Ils veillent à retirer ou rendre inaccessibles les contenus impliquant de la nudité ou ayant trait à la sexualité uniquement lorsque cela est strictement nécessaire au regard de la poursuite de l’intérêt général attaché à la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie ...

27/01/2021 — Amendement N° 853 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Le Bohec, M. Maire, M. Templier, M. Testé, M. Anato, Mme Ali, Mme Le Peih, Mme Pr...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles...

27/01/2021 — Amendement N° 845 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Testé, Mme Calvez, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mm...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant peut participer aux évaluations nationales. » Exposé sommaire : Le ministère de l’Éducation nationale organise des évaluations standardisées des élèves à différents niveaux de leur scolarité : CP, CE1, sixième et seconde. Ces évaluations sont utiles pour savoir où en est l’enfant dan...

27/01/2021 — Amendement N° 843 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
M. Testé, Mme Calvez, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Liso, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant est tenu de participer à l’ensemble des visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article 21 stipule que l’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou...

27/01/2021 — Amendement N° 840 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars,...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « de trois ans maximum. » Exposé sommaire : Si une dérogation a été introduite par amendement des rapporteurs pour les enfants en situation de handicap ou pour raison de santé, elle ne prévoit pas les autres cas qui nécessitent une instruction en famille. Or, la q...

27/01/2021 — Amendement N° 657 au texte N° 3797 - Article 19 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Lenne, Mme Racon-Bouzon, Mme Liso, Mme Rilhac, Mme Hérin, M. Perea, M. Perrot, Mme Provendier, Mme M...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I du même I », les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou le bénéficiaire d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site internet de d...

26/01/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Boh...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à...

26/01/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Matras, Mme Vanceunebrock, Mme Brun...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés et dont le siège social est enregistré en France. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, i...

26/01/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Matras, Mme Brunet, Mme Oppelt, M. ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP800 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme Osson, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu, M. Le Bohec, Mme Gipson, ...

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relat...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP615 au texte N° 3649 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Rebeyrotte

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. » Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP743 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de La...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP589 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, ...

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...