Respect des principes de la république
(Article 21)

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « leur », insérer les mots : : « disponibilité et de leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les responsables de l’enfant doivent justifier de leur disponibilité pour pratiquer l’instruction en famille. Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de m...

Le chapitre II du titre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même premier alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces ser...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. » Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

À l’alinéa 2, après la référence : « 421‑6 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précitées. Ces infractions pré...

À l’alinéa 6, après le mot : « restituer » insérer les mots : « , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement répu...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « 3° bis Ils veillent à retirer ou rendre inaccessibles les contenus impliquant de la nudité ou ayant trait à la sexualité uniquement lorsque cela est strictement nécessaire au regard de la poursuite de l’intérêt général attaché à la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant peut participer aux évaluations nationales. » Exposé sommaire : Le ministère de l’Éducation nationale organise des évaluations standardisées des élèves à différents niveaux de leur scolarité : CP, CE1, sixième et seconde. Ces évaluations sont utiles pour savoir où en est l’enfant dan...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant est tenu de participer à l’ensemble des visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article 21 stipule que l’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « de trois ans maximum. » Exposé sommaire : Si une dérogation a été introduite par amendement des rapporteurs pour les enfants en situation de handicap ou pour raison de santé, elle ne prévoit pas les autres cas qui nécessitent une instruction en famille. Or, la q...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I du même I », les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou le bénéficiaire d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site internet de d...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés et dont le siège social est enregistré en France. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, i...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relat...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux pr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :