Respect des principes de la république
(Article 21)

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La capacité à assurer l’instruction en famille des responsables de l’enfant peut être justifiée par l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les diplômes qui pourraient justifier la capacité des responsables de l’enfan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain interdit les dérives sectaires. » Exposé sommaire : Il nous semble important, dans le cadre de ce projet de loi, que soit intégrée dans les objectifs du Contrat d’Engagement Républicain, la lutte contre les dérives sectaires de sorte à décourager les individu...

Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’attribuer à chaque enfant dès la naissance un numéro INE (Identifiant national élève) afin de permettre a...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. » Exposé sommaire : Ce rattachement permet de maintenir la socialisation de l’enfant avec les autres enfants scolarisés dans le même secteur géographiqu...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux suivre les associations qui se déclarent cultuelles et qui bénéficient d’avantages fiscaux, en réduisant à 3 années au lieu de 5, le bénéfice des avantages octroyés.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter notamment contre l...

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « membres » le mot : « dirigeants ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « groupement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les agissements imputables à une associations aux faits de ses dirigeants, et non à l’ensemble de ses mem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ». Exposé sommaire : L’arrêté du 16 février 2021 prévoit qu’un « identifiant national élève » est...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette capacité consiste en la signature du contrat d’engagement républicain entre les personnes responsables de l’enfant et le représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 21 semble trop large et trop peu précis pour pouvoir efficacement atteindre le...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Avant la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille doit effectuer une visite médicale conformément à l’article L. 541‑1, dans le cadre des actions de promotion de la santé des élèves, et une visite d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social ...

À l’alinéa 3, après le mot : « compensatoire », insérer les mots : « , à part égale, ». Exposé sommaire : L’article 13 complète les règles de succession afin que tous les enfants héritiers légaux aient accès à leurs droits à la succession. Cependant, il convient que l’ensemble des bénéficiaires aient accès à cet héritage de manière équiva...

À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeun...

À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou so...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en France ou d’un établissement scolaire français à l’étranger visé à l’article L. 451‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le motif de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire justifiant une autorisation à pratiquer l’instruction à domicile s’applique également aux Fr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et ce à la demande de quiconque ». Exposé sommaire : La demande de l’intéressée auprès d’un professionnel de santé peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.). Cet amendement de précision élargit donc le périmètre possi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :