Respect des principes de la république
(Article 21)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑...

Lorsque les élus interviennent en qualité d’officier d’état civil, de police judiciaire, ou participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentant des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Exposé sommaire : Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas t...

Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publicati...

Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III : « Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ». Exposé sommaire : Le chapitre III traite plusieurs thématiques liées à l’égalité femmes-hommes (certificats de virginité, polygamie, mariages forcés). En outre, la portée juridique du principe de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». Exposé sommaire : La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit admi...

La section 4 du Chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : I. – L’article 431‑15 est ainsi modifié : 1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II – L’article 431‑18...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : La notion de "contrat d'engagement répub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à lutter contre les séparatismes. Les séparatismes sont entendus comme ceux fondant l’éducation des enfants à partir de lois religieuses supposées supérieures à celles de la République. Cette objectif apparaît dans l’article 1 du projet de loi dan...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à porter atteinte à la dignité humaine ». Exposé sommaire : La « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Conseil constitutionnel. Elle fait référence à la première phrase du Préambule de la ...