Démocratiser le sport en france
(Article 5)

L’article L. 221‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de haut niveau » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompa...

Le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « des fédérations » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. » Exposé sommaire : Le cadre législatif actuel ne permet pas aujourd’hui aux arbitres de football d’être reco...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations de plusieurs rapports récents sur le financement des politiques sportives, cet amendement v...

Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé : "Modifier l’Article R.132-4 du Code du Sport comme suit : R. 132-4 (Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007 - NOR : SJSV0758464D) La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante qui comprend : - 1° Des représentants des associations et des sociétés sportives,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Elles désignent un référent chargé de l’inclusion et la prévention des discriminations, notamment à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. » » Exposé sommaire : Le présent amen...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « degrés », insérer les mots : « publics ou privés sous contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d’associer les établissements privés à l’élaboration des plans sportifs locaux.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les acteurs du handicap ». Exposé sommaire : Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi ont confirmé combien il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap en matière sportive, qu’il s’agisse d’accès aux équipements sportifs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au neuvième alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, la première occurrence du mot : « de » est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une erreur rédactionnelle de la loi n° 2019‑812 relative à la création de l’Agence nationale du sport.

Après l’article L. 146‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 146‑4‑1‑1. – Chaque maison départementale des personnes handicapés désigne parmi ses personnels un référent sport. « Les modalités de sa désignation et de sa formation continue, ainsi que de ses mission...

I. – Compléter cet article par un 11° ainsi rédigé : « 11° La recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs, y compris scolaires, pour les utilisateurs extérieurs. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1^er, substituer aux mots : « et 10° », les mots : « , 10° et 11° ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer ...

Après le 8° de l’article L. 112‑15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° des représentants de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi vise à étendre les missions des Conférences Régionales du Sport (CRS) au sport santé. Cet amendement, en cohérence avec cette volo...

L’article L. 111‑3‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique. » ; 2° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique. » ; 3° Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « U...

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. – Pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins 4 années sur la liste mentionnée au p...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 112‑10, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot :« régionaux » ; « 2° À l’article L. 112‑14, le mot : « territorial » est remplacé par le mot : « régional » ; « 3° À l’article L. 112‑15, le mot : « territorial » est r...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation au II bis, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale est autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. » » Exposé sommaire : Cet amen...

L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du premier et du second degré sont chargés de proposer un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et pratique volontaire dans les a...

L’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa , substituer aux mots : « second degré », les mots : « premier et du second degré » ; 2° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa. 3° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements du premier degr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition et les modalités sont déterminées par un décret. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collecti...