Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le médecin qui souhaite consacrer son temps à ses patients, l'artisan qui souhaite ne pas être dérangé dans son ouvrage, le commerçant qui souhaite se consacrer à ses clients, le patron de TPE, le pr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3bis ne se limite pas aux seules sanctions applicables en cas de manquements aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique mais s’applique à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses plaintes de consommateurs, largement relayés dans les médias, font état de pratiques de démarchage téléphonique intempestif, parfois agressif, basées sur des argumentaires commerciaux f...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités précisées par décret ». Exposé sommaire : L'article ici amendé prévoit les modalités selon lesquelles un professionnel peut démarcher par téléphone un consommateur malgré sa souscription au dispositif Bloctel. Un consommateur peut demander à ne plus être démarché par télép...

À l'article L. 223‑5 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 223‑1 ». Exposé sommaire : Le dispositif Bloctel permet aux professionnels de mettre à jour leurs fichiers de démarchage afin de ne pas importuner les consommateurs qui y sont inscrits. Tou...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage par téléphone prévu au premier alinéa ne peut être effectué qu'aux horaires définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et...

À l'article L. 223‑5 du code de la consommation, la référence : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 223‑1 ». Exposé sommaire : L'article L. 223‑5 du code de la consommation prévoit que la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines constitue une exception ...

Au second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation, après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « , notamment au travers d'au moins une procédure de contrôle et de gestion rendue publique dudit organisme, ». Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit un contrôle de la société Opposetel,...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage par téléphone, tel que prévu au premier alinéa du présent article, ne peut être effectué qu'aux horaires définis par arrêté du ministre de la consommation, après avis de la direction générale de la concurrence,...

Le premier alinéa de l'article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit ...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce rapport présente, notamment, les possib...

L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout professionnel saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans les conditions suivantes...