Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 quinquies)

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « VI. – Les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice : « 1° De la commune lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ; « 2° Du groupement de collectivités lorsque l’autorité titulaire...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des amendes recouvré en application du 8° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement pour défaut de conformité au présent article est recouvré au bénéfice de la commune ou de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 63, après la première occurrence du mot : « réemploi », insérer les mots : « et de la réutilisation ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « de l’objectif de réemploi prévu » les mots : « des objectifs de réemploi et de réutilisation prévus ». Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l’élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 et ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; » Exposé sommaire : L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la crois...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « Un objectif de réduction, un objectif de réutil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les véhicules hors d’usage (VHU) sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi l’étape de dépollution. Afin de lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU dont l’activité porte préj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fa...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , tels que vases, tableaux, sculptures ou poteries, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement supprime une énumération inutile et précise la date de l’extension...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déchets assimilés » les mots : « biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, la notion de déchet assimilé n’étant pas définie directement dans la loi, il convient de préciser ...