Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 quinquies)

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’a...

À la seconde phrase de l’alinéa 47, après le mot : « assurer » insérer les mots : « , tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑8. I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 12 C afin de le placer au sein du titre III, dans la mesure où la sanction du non-respect du tri 5 flux n’est pas directement en lien avec la lutte contre les dépôts sauvages.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d’un mois » les mots : « un délai d’un mois et peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réemploi » insérer les mots : « , de réutilisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , de la réutilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réut...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux références : « des 1° et 2° » la référence : « du 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettent en place un programme permettant » les mots : « prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à ». III. – En conséquence, compléter le même ali...

Après le mot : « qualité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « du recyclage ou de la valorisation des déchets » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’administration » les mots : « L’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « leurs acheteurs successifs » les mots : « les acheteurs successifs de ces équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « 9° Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valo...

À l’alinéa 7, après le mot : « éco-organisme, », insérer les mots : « de tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits et ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporat...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 541-9-1 » la référence : « L. 541-9-4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer au mot : « sur » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « son contenu » les mots : « le contenu de ce plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages. II. – À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Les encres minérales sont des encres fabriquée...

À l’alinéa 49, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « et de réutilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réutilisation (le produit est passé par le statut de déchet), afin de promouvoir pleinement l’économie circulaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accroître le suivi et le contrôle du respect de deux obligations de tri qui incombent aux professionnels : – le tri à la source des biodéchets, sur le fondement de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement ; – le tri à la source « 5 flux », sur le fondement de l’article L. 5...