Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 4 ter)

Rétablir ainsi cet article : « Après le sixième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance avec voix consultative le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « techniques », insérer les mots : « nécessaires à l’exercice de leur profession ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Il...

À l’alinéa 2, après le mot : « État, », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel ; il vise à clarifier la rédaction de l’article 4 quater. La rédaction actuelle comporte une ambiguïté sur le fait de savoir si l’avis de la CNIL est demandé pour chaque consultation du fichier ou seulement sur le dé...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la vacance de postes » les mots : « aux postes vacants » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’établissement » les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot : « infirmiers », insérer les mots : « , de rééducation et médico-techniques ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « dédié » le mot : « relatif ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les chefs de service sont nommés » les mots : « le chef de service est nommé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute assurée ou ayant droit enceinte », les mots : « l’assurée ou l’ayant droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Selon les » les mots : « Dans des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté », les mots : « de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « prescrire », insérer les mots : « à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre IV du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6146‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, le directeur de l’établissement peut décider, sur proposition conjoi...

Après le mot : « conclusions, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « rendu accessible à l’ensemble du personnel de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient étendre une disposition adoptée par le Sénat, qui prévoit que chaque réunion du directoire doit faire l’objet d’un relevé de conclusions, qui doit être communiqué d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 ter A adopté en séance publique au Sénat. En effet, si une réflexion globale sur la place des élus locaux au sein de la gouvernance de notre système de santé est nécessaire, cet article n’est pas la bonne réponse à apporter à cette question. La présence du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 9 ter introduit par le Sénat, qui donne au conseil de surveillance un droit de regard sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement et leurs modifications. Soumettre les orientations pluriannuelles stratégiques et financière...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une e...

À l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et » les mots : « l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, ». Exposé sommaire : L’amendement AS85 du groupe LaRem rétablit l’article 4 quater dans sa réd...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le Sénat avait tiré les conclusions, à cet article, de la distinction des rôles de président de la commission des soins infirmiers, de réédu...