Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 59 quater)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, s...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « effets nuisibles graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et,

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « atteintes graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, s...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable » les mots : « de dégradation substantielle ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable » les mots : « de dégradation substantielle ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, su...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable », les mots : « de dégradation substantielle ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit ...

Avant l'article 62, insérer l’article suivant : « L’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1er janvier 2025. La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réamén...

Après l’article L. 214 -11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-11 bis ainsi rédigé : « Art. L. 214-11 bis – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement et situé dans...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « un diagnostic écologique et ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette étude est » les mots : « Ces études sont ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette étude ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci » les mots : « ces études doivent être réalisées et le contenu de celles-ci ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette étude » les mots : « ces études ». III....

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est réalisé » les mots : « sont réalisés un diagnostic écologique ainsi qu’ ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette étude » les mots : « ces études ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « sa ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la ville doivent être protégés au maximum de nouvelles artificialisations de leurs sols et faire avant tout l’objet d’une réhabilitation sur les sols déjà artificialisés. Une aide fina...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation d’éolienne soumise à déclaration ou autorisation la protection de l’environnement en fonction de la législation applicable sont interdites dans les sites Natura 2000. » Exposé somma...

Au troisième de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, après les mots : « ainsi que l’environnement », sont insérés les mots :« et le bien-être animal ». Exposé sommaire : L'élevage ayant un impact connu sur l'environnement et la biodiversité, il serait plus qu'opportun que le bien-être animal soit compris dans les champs couverts par le...

À la fin du second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les mots : « ou à la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « , à la lutte contre les discrimination ou au bien-être animal ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de transformer la commande publique vers des produits plus respectueux de l'e...